DERNIERE MINUTE DU 18 JANVIER 2023
Annulé ! L'avenant 7 n'entrera pas en vigueur, les deux autres syndicats SNMKR et ALIZÉ ayant signifié leur opposition à son application. Le syndicat Alizé entend ainsi dire « dire stop au décrochage de la rémunération des professionnels par rapport à l'inflation » (24% de perte en 15 ans) qui, selon son président François Randazzo, est « responsable de la diminution de la qualité des soins et d'une explosion des cas d'épuisement professionnel pose la question à moyen terme de la disparition de notre profession ». Quant au président de SNMKR, Guillaume Rall, il assure « qu'aucune profession n'a subi autant de contraintes dans un seul et même texte conventionnel : obligation pour les étudiants d'exercer deux ans à l'hôpital ou en zone sous dotée, plus de 30 % du territoire avec des restrictions d'installation et une refonte de la nomenclature chronophage ». Ainsi, selon lui, « l'enveloppe financière ne permet pas d'accepter les contreparties demandées ».
Une « opposition regrettable » selon l'Assurance maladie
L'Assurance Maladie « prend acte de cette décision qui va priver les 70 000 kinésithérapeutes sur le terrain des revalorisations prévues à partir du mois de juillet 2023 ». « Cette opposition est d'autant plus regrettable que, face à une profession dont les revenus ont stagné depuis dix ans, l'avenant 7 était inédit sur l'investissement financier et le positionnement des kinésithérapeutes dans le système de santé », ajoute-t-elle dans un communiqué. Selon elle, « négocié pendant près d'un an, il représentait un investissement de 530 millions d'euros permettant un gain de 7 300 euros par kinésithérapeute en contrepartie de la mise en place d'une régulation démographique visant à mieux répartir les professionnels sur le territoire et favoriser l'accès aux soins ». L'Assurance Maladie rappelle que la convention actuelle est valable jusqu'en 2027 sans obligation d'ouverture de négociation d'ici là.
DERNIERE MINUTE DU 2 JANVIER 2023
L'avenant 7 pourrait être annulé. En effet, il n'a été signé le 16 décembre 2022 que par un seul syndicat de masseurs-kinésithérapeutes libéraux, la FFMKR. Les deux autres ont trente jours pour faire valoir leur opposition. Le SNMKR s'y oppose en l'état tandis que le syndicat Alizé espère que ses demandes seront entendues par le gouvernement d'ici la date buttoir du 16 janvier 2023.
ARTICLE INITIAL DU 21 DECEMBRE 2022
Les négociations ont duré près d'un an. Le temps de rompre les discussions au printemps, puis de les reprendre pendant l'été. Et finalement, juste avant Noël, le 16 décembre 2022, l'Assurance maladie peut se féliciter d'un « avenant (N°7) historique » à la convention nationale des kinés. Le montant est en effet nettement plus élevé que ceux des précédents accords avec cette profession : 530 millions d'euros, pour des revalorisations de tarifs, de nouveaux actes remboursés (enfants handicapés, perte d'autonomie) et une refonte des aides à l'installation dans les « zones très sous-dotées ».
Focus sur la dépendance et le domicile
Pour l'Assurance maladie, il est « urgent de positionner le kinésithérapeute comme un professionnel incontournable de la santé des personnes en situation de dépendance ou à risque de perte d'autonomie, notamment en matière de repérage de la fragilité dans la perspective de la généralisation des bilans de prévention et du programme ICOPE » (conçu par l'Organisation mondiale de la santé pour prévenir la dépendance). « L'intervention des professionnels auprès de ces patients complexes à leur domicile, en EHPAD, en lien avec les établissements sanitaires et médico-sociaux pour les enfants polyhandicapés sera également nécessaire pour conforter cette légitimité », poursuit-elle. Plusieurs mesures visent également à encourager les professionnels à réaliser les prises en charge à domicile : hausse des indemnités de déplacement, instauration d'indemnités kilométriques dédiées pour les zones de « montagne » tandis que l'indication « soins à domicile » sur l'ordonnance n'est plus obligatoire pour les visites à domicile.
Des mesures en cas de handicap ?
Dans le champ du handicap, cette enveloppe doit permettre de « reconnaître la spécificité de la prise en charge en masso-kinésithérapie des patients souffrant de pathologies neurologiques et musculaires chroniques » via la revalorisation d'un point des coefficients de ces actes. Elle entend également « faciliter la prise en charge des enfants présentant une paralysie cérébrale ou un polyhandicap » avec la création d'un acte de rééducation spécifique dans le cadre du parcours pluri-professionnel prescrit par un établissement ou service sanitaire ou médico-social. Si un acte similaire existait déjà depuis 20 ans sous l'intitulé rééducation encéphalopathie infantile (AMK 11 à 23,65 euros), il n'était que très rarement utilisé car inadapté, notamment en termes de durée. Le nouvel acte va donc passer de 30 à 45 minutes, avec un ajustement tarifaire prévu de plus 10 euros (AMK 16 à 34,4 euros) mais qui, si on fait la règle de trois, ne compense pas l'augmentation de 50 % de la durée. Ainsi, le tarif horaire va un peu diminuer ! Pour autant, certains kinés et les familles concernées voient dans cette nouvelle cotation spécifique une « avancée pour les patients ». Ils se félicitent surtout de l'introduction de la « double prise en charge ». Avant, un patient suivi par un kiné dans son établissement médico-social ne pouvait pas l'être également en libéral. Le 25 novembre 2022, le gouvernement a voulu changer la donne en adoptant la création d'un parcours de rééducation et de réadaptation en ville, financé par l'Assurance maladie, pour les enfants polyhandicapés ou paralysés cérébraux (article en lien ci-dessous). Cela ne concerne pas seulement les kinés mais également d'autres professionnels : orthophonistes, orthoptistes, ergothérapeutes, psychomotriciens, psychologues...
Une régulation renforcée des installations
Cette enveloppe conséquente est contrebalancée par une « régulation renforcée » de l'installation des professionnels, alors que les effectifs ont bondi de 20 % en six ans : 61 000 en 2015, presque 73 000 aujourd'hui, selon la Sécurité sociale. Pour « réduire les très fortes inégalités d'accès aux soins de kinésithérapie », les zones dites « non-prioritaires », où prévaut la règle d'une arrivée pour un départ, seront étendues à un territoire couvrant 30 % de la population, contre 22 % actuellement. Les futurs étudiants, qui sortiront d'école à partir de 2028, devront en outre effectuer les deux années suivant leur diplôme en salariat (hôpitaux, maisons de retraite) ou dans les zones les moins bien pourvues.
Vers un accès direct sans prescription ?
Seul signataire de cet accord « très attendu » -les deux autres syndicats ont refusé après consultation de leurs adhérents-, la FFMKR estime dans un communiqué que le demi-milliard obtenu « procure la bouffée d'oxygène espérée » après « dix ans de gel tarifaire ». La première organisation de la profession assume les nouvelles contraintes à l'installation et y voit « un signal fort adressé aux patients et (aux) acteurs politiques » à quelques semaines de l'examen d'une proposition de loi sur « l'accès direct », donc sans prescription médicale, à plusieurs professions de santé, dont les kinés (article en lien ci-dessous).
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