Le handicap, premier facteur de discriminations en France pour la huitième année consécutive. Les rapports annuels d'activité du Défenseur des droits (DDD) se suivent et se ressemblent... En 2024, ce « critère » cumule 22 % des saisines reçues par cette autorité administrative indépendante, suivi par l'origine (15 %), l'état de santé (9 %) et le sexe (4 %). Ces discriminations concernent principalement l'emploi (public puis privé) ainsi que l'éducation et la formation. « La structuration institutionnelle forte des associations en ce domaine est un atout majeur contre le non-recours », analyse le document de 124 pages, rendu publique le 25 mars 2025.
« 'Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits', énonce l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Principe à valeur constitutionnelle, l'égalité est aussi une promesse républicaine, non tenue pour de trop nombreuses personnes », déplore, en préambule, la Défenseure des droits Claire Hédon. Elle appelle à un « sursaut collectif pour prévenir et lutter contre ces discriminations ».
Moins de réclamations mais plus de discriminations
Au total, plus de 140 000 réclamations ont été adressées à l'institution qu'elle dirige, soit une hausse relative de 2 % par rapport à 2023. Parmi elles, seules 5 679 (donc 5,5 %) concernent le champ des discriminations, soit 15 points de moins que l'année passée, alors que plusieurs études réalisées entre 2022 et 2024 mettent en évidence une « augmentation préoccupante des discriminations et actes haineux en France et en Europe ». « La diminution paradoxale de ces réclamations met en lumière la difficulté des victimes à faire valoir leurs droits et la nécessité de s'emparer collectivement de cette problématique », exhorte Mme Hédon.
Pour rappel, la discrimination suppose la réunion de trois éléments : un traitement défavorable subi par une personne, en raison d'un critère défini par la loi (sexe, origine, handicap, âge, etc.) et dans un domaine déterminé par la loi (accès à un emploi, un service, un logement...).
Enfants handicapés : une scolarisation insuffisamment inclusive
En première ligne ? Les enfants, et particulièrement ceux qui vivent avec un handicap. Malgré la Convention internationale de 1989, ratifiée par la France en 1990, qui garantit la protection des droits de tous les mineurs, « force est de constater que (...) le fossé entre les droits énoncés et les droits effectifs persiste », constate le DDD. Si les jeunes en situation de handicap sont, chaque année, plus nombreux à intégrer l'école, cette scolarisation est, en réalité, « encore insuffisamment adaptée à leurs besoins sur tout le temps scolaire », pointe le rapport, évoquant « un impact sur la régularité de leurs apprentissages et de leurs liens sociaux ».
Un accompagnement humain insuffisant
Si l'institution souligne quelques avancées législatives, telles que la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain de ces enfants sur la pause méridienne, elle regrette que son extension ne s'applique pas sur les temps périscolaires. De même, l'effectivité des heures de cours, malgré une notification de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), prévoyant un accompagnement humain sur tout ou partie du temps scolaire, « se heurte aux difficultés de recrutement et d'attractivité du métier des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) ». Résultat : « dans presque tous les départements », les délégués du DDD sont alertés par des parents dont les enfants en situation de handicap bénéficient d'un accompagnement partiel, par exemple sur quelques matinées, voire d'aucun accompagnement.
Protection de l'enfance : une prise en charge inadaptée
Autre « enjeu immense » : la protection de l'enfance, qui concerne près de 400 000 mineurs. Le DDD alerte notamment sur le nombre conséquent de maltraitances en établissements ou famille d'accueil, d'accueils d'enfants dans des lieux non autorisés par la loi (hôtel, gîtes...) ou encore d'enfants en situation de handicap dont la prise en charge est « inadaptée ». Claire Hédon préconise à la fois une meilleure coordination entre les différents acteurs en faveur des enfants et des familles et de mieux accompagner ces dernières. Elle recommande également la mise en place de « politiques publiques efficaces » en matière de prévention et un meilleur accompagnement vers l'autonomie des jeunes majeurs.
Halte aux refus d'accès de chiens guides ou d'assistance !
En 2024, de nombreuses décisions de justice ont suivi le sens des observations du Défenseur des droits devant les juges. À titre d'exemple, il a été saisi pour avis par un parquet à la suite d'une plainte déposée par une personne malvoyante qui, accompagnée de son chien guide, s'était vu refuser l'accès à un commerce. Une décision illégale et sanctionnée par une contravention de troisième classe (entre 150 et 450 euros), et pourtant fréquente (Chien guide: ne plus "fermer les yeux" sur les refus d'accès). L'institution a conclu à une discrimination fondée sur le handicap (décision n°2024-092), dans la mesure où le refoulement de chiens guides d'aveugles ou d'assistance revient à refuser l'accès à la personne en situation de handicap. Dans son jugement, le tribunal correctionnel de Marseille a ainsi condamné le gérant du magasin à suivre un stage de citoyenneté de 15 jours et à payer des dommages et intérêts pour le préjudice subi. « Un premier pas important dans la reconnaissance, à leur juste valeur, de la gravité des discriminations subies par les personnes en situation de handicap dans leur quotidien », se félicite la DDD.
La dématérialisation des services publics dans le viseur du DDD
Une satisfaction écourtée par « la hausse continue des réclamations relatives aux droits des usagers de services publics, qui, selon elle, reflète une forte demande sociale face à l'éloignement du service public ». Dans son viseur : la dématérialisation, dont les personnes handicapées et âgées sont les premières victimes. Le Défenseur des droits observe « l'incapacité des solutions entièrement numériques à s'adapter aux spécificités des situations individuelles » ( Démarches administratives : seules 40 % accessibles en ligne). Construites notamment sur la base de formulaires et de procédures automatisées, elles ne permettent pas un échange direct avec un agent afin de corriger rapidement les difficultés ou de trouver des solutions adaptées. « Cette voie d'accès supplémentaire ne doit pas se substituer aux guichets, aux échanges postaux ou téléphoniques qui doivent demeurer de réelles alternatives pour contacter l'administration », insiste-t-elle.
Les risques de « l'algorithmisation » des décisions administratives
Par ailleurs, face au nombre croissant de décisions administratives individuelles prises sur la base de résultats livrés par des algorithmes ou systèmes d'intelligence artificielle, le Défenseur des droits s'intéresse, dans un rapport publié au mois de novembre 2024 (" Algorithmes, systèmes d'IA et services publics : quels droits pour les usagers ? "), aux risques qu'induit cette « algorithmisation des services publics pour les droits des usagers ». Le rapport examine l'effectivité de deux garanties particulièrement importantes pour assurer le respect de ces droits : l'intervention humaine dans la prise de décision et la maîtrise des systèmes, et l'exigence de transparence à l'égard des usagers concernés.
L'impact du changement climatique sur les publics vulnérables
Autre objet d'inquiétude de l'institution : l'environnement. « La récurrence des épisodes climatiques violents, la dégradation de la qualité de l'eau et les difficultés d'accès à l'eau potable, la pollution de l'air et des sols, la recrudescence des maladies chroniques, les canicules, les dégradations que subit l'environnement ont un fort impact sur les droits et libertés, notamment pour les personnes les plus vulnérables, comme les enfants, les personnes âgées, en situation de précarité ou de handicap », déplore Claire Hédon. Sécheresses, cyclones, ouragans, inondations, tsunamis, tremblements de terre… En cas de catastrophe naturelle, les personnes handicapées ont jusqu'à quatre fois plus de risques de perdre la vie qu'une personne qui ne l'est pas, notamment car elles ont peu accès aux plans de gestion des catastrophes (Changement climatique, personnes handicapées en 1ère ligne).
La DDD émet plusieurs recommandations dans son rapport annuel sur les droits de l'enfant relatif aux droits à un environnement sain. Elle y souligne la « nécessité de prendre en compte la particulière vulnérabilité des enfants dans la définition des politiques publiques et d'initier un traité international contraignant pour la protection de l'environnement ».
Le manque d'accessibilité des lieux de détention
En outre, dans un chapitre consacré au « traitement des personnes vulnérables », il attire l'attention sur le manque d'accessibilité des lieux de détention et des services des forces de l'ordre ainsi que la méconnaissance des troubles psychiques par le personnel, conduisant à des situations de violence à l'encontre de personnes présentant ces troubles. Pour sensibiliser ce secteur, ces problématiques ont notamment été évoquées le 8 novembre 2024, lors du huitième séminaire d'IPCAN (Independant police complaints' authority network), le réseau international de coopération des organismes nationaux indépendants en charge du contrôle externe des forces de sécurité.
Les lanceurs d'alerte de plus en plus en danger ?
Enfin, mettant en exergue une hausse de 70 % des réclamations liées à l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte, le DDD rappelle que « l'effectivité du droit d'alerte, au service de l'intérêt général, et la garantie contre les représailles dont ceux-ci peuvent être victimes, constituent un enjeu crucial pour notre vie démocratique ».
Inclusion pro du DDD : une référente handicap veille au grain
À noter que, comme tout employeur public, le Défenseur des droits « veille à respecter ses obligations en matière d'égalité professionnelle ». Il a ainsi procédé, en 2024, à la nomination d'une nouvelle référente handicap, chargée de s'assurer de l'engagement de l'institution en matière de recrutement, d'intégration et d'accompagnement professionnel des agents en situation de handicap et de gérer les rapports avec le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).
« La lutte contre les discriminations manque de visibilité »
« La lutte contre les discriminations souffre encore au niveau national, d'un manque de cohérence et de visibilité. Les politiques publiques se réduisent souvent à des actions ponctuelles et sectorielles, dirigées vers certains critères de discrimination, selon les priorités du moment : les femmes, les personnes âgées... ou encore, celles en situation de handicap », conclut George Pau-Langevin, adjointe de la DDD, en charge de la lutte contre les discriminations. Elle appelle à une « impulsion nationale, relayée par les services de l'État », pour « encourager les territoires plus hésitants à s'engager résolument dans cette belle lutte pour le vivre ensemble, avec des moyens humains et financiers à la hauteur de l'enjeu ».
Le rôle du DDD : veiller au respect des droits et libertés
Pour rappel, le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés dans cinq domaines : les services publics ; la défense et la promotion de l'intérêt supérieur et des droits de l'enfant ; la lutte contre les discriminations ; le respect de la déontologie des forces de sécurité ; l'information, l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte. De ce fait, son rôle consiste à traiter les réclamations qu'il reçoit dans ces domaines et à promouvoir les droits et libertés par des actions de sensibilisation, de formation et des propositions de réformes. Par ailleurs, en tant que mécanisme indépendant chargé du suivi de l'application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, elle est notamment amenée à produire un rapport « parallèle » à celui de l'État, destiné à éclairer le Comité des droits des personnes handicapées de l'ONU sur la mise en œuvre de la Convention.
© Couverture du rapport
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