Matériel handicap acheté en Europe : même remboursement!

La Cour de cassation a écarté les arguments d'une caisse d'Assurance maladie qui invoquait la réglementation insérée dans le code de la Sécurité sociale pour refuser de rembourser une poussette prescrite pour un enfant handicapé mais achetée sur Internet à un fournisseur espagnol.

Mêmes conditions de remboursement qu'en France

Ce fournisseur ne figure pas au fichier national des fournisseurs possibles et il n'a pas d'identifiant à mentionner sur la feuille de soins, expliquait la CPAM. Cependant, un dispositif médical acheté dans un autre Etat de l'Union européenne doit être remboursé si sa prise en charge est prévue par la réglementation française et dans les mêmes conditions que s'il avait été acheté en France, a tranché la Cour de cassation le 6 juin 2024 (Cass. Civ 2, 6.6.2024, F 21-25.527). Il doit être remboursé dès lors qu'il est conforme à la prescription médicale.

Inscription au fichier des pro non exigée

L'exigence d'une inscription au fichier national des professionnels de santé n'est pas applicable pour les fournisseurs étrangers, ont ajouté les juges en invoquant le traité de l'UE qui ne permet de restrictions à l'importation que pour des raisons de protection de la santé.

© Stocklib / everythingposs

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