Le Sénat a adopté, le 5 novembre 2019, à l'unanimité, en première lecture, une proposition de loi LR visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap (PCH), qui permet la prise en charge de certaines dépenses liées au handicap. Créée par la loi de 2005, cette aide personnalisée bénéficie actuellement à plus de 284 000 personnes, selon le rapporteur Philippe Mouiller (LR), pour un coût global de 1,9 milliard d'euros.
Droit à vie
Pour information, les aides humaines représentent la majeure partie des montants accordés, suivies des aides techniques, des aménagements du logement ou du véhicule, ou encore des frais de transport. Le texte porté par Alain Milon (LR), président de la commission des Affaires sociales du Sénat, constitue « une nouvelle pierre pour l'émancipation des personnes en situation de handicap », a salué la secrétaire d'Etat chargée des Personnes handicapées, Sophie Cluzel. Le texte supprime notamment une des « barrières » d'âge. La limite d'âge maximale pour solliciter la PCH est fixée à 60 ans. Les personnes dont le handicap a été reconnu avant peuvent toutefois la demander jusqu'à 75 ans. C'est cette dernière limite que le texte propose de supprimer, une disposition qui concerne « autour de 10 000 personnes », a précisé Mme Cluzel. Le texte crée un droit à vie à la PCH dès lors que le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement.
Prestation plus souple
Il comporte également des mesures pour clarifier la question du reste à charge et simplifier les démarches. « C'est en somme une prestation plus souple et plus protectrice », a résumé le rapporteur. Le texte « apporte dans l'immédiat des solutions concrètes à des difficultés rencontrées » par des personnes handicapées, a souligné Patricia Schillinger (LREM), tandis que Jocelyne Guidez (centriste) saluait « de grandes avancées ». La gauche a cependant regretté qu'il n'aille « pas assez loin » (Cathy Apourceau-Poly, CRCE à majorité communiste) et n'améliore qu'à « la marge l'accès à la PCH » (Michelle Meunier, PS).
Régression du droit à l'autonomie ?
De son côté, l'association Coordination handicap et autonomie (CHA) estime que cette proposition de loi, « qui n'a pas été soumise pour avis au Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), remet dramatiquement en cause le droit à la compensation du handicap ». Selon elle, son article 2 vise à « réduire la portée des fonds départementaux de compensation du handicap », créés par la loi de 2005 avec l'objectif que les personnes handicapées qui supportent de nombreux frais liés à leur handicap n'aient pas à assumer un reste à charge supérieur à 10 % de leurs ressources. Les gouvernements successifs n'ont jamais, durant 14 ans, publié le décret, malgré leur condamnation à deux reprises, chaque fonds départemental fonctionnant dès lors avec ses propres règles. Or « cette proposition de loi voudrait que ce soit seulement dans la limite des financements du fonds départemental de compensation que celui-ci intervienne », indique la CHA. « Si cet article devait être adopté, à son tour, par l'Assemblée nationale, ce serait la négation concrète de la volonté du législateur de 2005 », estime-t-elle.
Mesure insuffisante
D'autre part, « la suppression de la barrière d'âge à 75 ans n'est pas suffisante » puisque celle de 60 ans existe toujours. Autre insatisfaction : le lissage de la PCH aide humaine sur une période de 6 mois. « En effet, les besoins en aide humaine peuvent varier au cours de l'année et l'évaluation est faite par les MDPH sur une base annuelle. Il faut donc que la personne handicapée puisse mobiliser les heures dans l'année au rythme où elle en a besoin », explique la CHA, réclamant un lissage annuel et non semestriel. Dans son viseur, également, l'article 4 qui instaure des groupes de travail pour optimiser le transport et les prestations allouées aux enfants handicapés, jugé « superflu » car il n'est « pas nécessaire d'en passer par la loi pour créer un groupe de travail ».
Rappelons que la rénovation de la PCH fait partie des 5 grands chantiers de la Conférence nationale du handicap (CNH) 2019 qui devrait être clôturée par Emmanuel Macron début janvier 2020.
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