DERNIERE MINUTE DU 12 JUIN 2023
Confronté à des difficultés techniques, l'Urssaf risque d'avoir du mal à tenir les délais pour la mise en place de l'avance immédiate du crédit d'impôt des services à la personne pour les bénéficiaires de la Prestation de compensation du handicap (PCH), tout comme ceux de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA) dédiée aux personnes âgées. Pour ces publics, l'accès, à l'origine prévu courant 2023, a déjà été repoussé une première fois à 2024. Mais, face à la complexité, il risque de prendre encore plus de temps, selon des échos rapportés par le media capital.fr.
ARTICLE INITIAL DU 19 JANVIER 2022
Les particuliers employeurs bénéficieront dès fin janvier 2022 de la généralisation du dispositif d'avance immédiate sur le crédit d'impôt dédié, a indiqué le 18 janvier 2022 le ministre délégué chargé des Comptes publics Olivier Dussopt, confirmant des mesures annoncées en 2021 (article en lien ci-dessous). "Ce lancement, qui sera effectif le 28 janvier prochain, marque la première étape de la généralisation de l'avance immédiate des aides fiscales et sociales au titre des services à la personne, expérimentée depuis septembre 2020 à Paris et dans le département du Nord", précise le ministère dans un communiqué.
En 2023 seulement pour la PCH
"En pratique, à compter de janvier 2022, les particuliers employeurs qui utilisent le service de déclaration simplifié CESU+ pourront déduire du salaire versé à leur salarié le montant de crédit d'impôt services à la personne correspondant", est-il encore détaillé. Le dispositif permet ainsi à ses bénéficiaires de ne payer que 50% du coût réel de la prestation, l'Etat se chargeant de régler l'autre moitié directement auprès du salarié ou de l'entreprise prestataire. Pour en bénéficier, les particuliers employeurs devront avoir préalablement souscrit au service Cesu + de l'Urssaf puis se rendre sur la rubrique « Mon avantage fiscal » de leur espace connecté.
De prochaines étapes dans la généralisation des avances immédiates des aides fiscales et sociales sont annoncées : dès avril 2022, elle sera proposée aux "usagers de services intermédiés (via des organismes mandataires, prestataires ou plateformes). "Dans un second temps", elle concernera les "bénéficiaires de l'APA (allocation personnalisée d'autonomie) et de la PCH (prestation de compensation du handicap) et la garde d'enfant" (article en lien ci-dessous). La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 a fixé l'année 2023 comme échéance pour les premiers, et l'année 2024 pour la garde d'enfant.
Lutter contre le travail au noir
Ces dispositifs de "crédit d'impôt instantané" avaient été annoncés dès février 2021 par Olivier Dussopt, qui voulait alors en faire un moyen de lutter contre le travail au noir. "Pour les foyers modestes qui renoncent parfois à embaucher, cette réforme est une très bonne initiative car elle supprime l'élément bloquant qu'était l'avance de trésorerie", s'est réjouie la Fédération des particuliers employeurs de France (Fepem) dans un communiqué. Dans le secteur de l'aide à domicile, l'Urssaf recense 1,87 million d'employeurs directs et 680 000 salariés. En matière de garde d'enfant, elle dénombre 770 000 employeurs directs et 243 000 assistants maternels.
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