Le décret (2016-1535 du 15 novembre 2016) est paru au Journal officiel le vendredi 17 novembre 2016 et entre en vigueur le lendemain (en lien ci-dessous) ; en application de la loi de modernisation de notre système de santé, il apporte une amélioration significative à la Prestation de compensation du handicap (PCH), financée et versée par les départements.
En tiers-payant
Ce décret précise en effet, sous certaines conditions, les modalités de mise en œuvre du tiers payant pour l'achat des aides techniques et des autres aides financées par la PCH (aménagement du logement et du véhicule, surcoûts résultant du transport de la personne en situation de handicap, charges spécifiques ou exceptionnelles). Ce dispositif vise à faciliter l'accès des bénéficiaires à ces aides puisqu'il n'y aura plus d'avance de frais ; le règlement sera fait directement au fournisseur. Un avantage appréciable pour des équipements qui peuvent s'avérer coûteux. Le cas échéant, le client acquittera uniquement la somme laissée à sa charge selon la décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Jusqu'à présent, seules les aides humaines financées par la PCH pouvaient faire l'objet d'un versement en tiers payant.
Même après l'achat
La mise en œuvre du tiers payant est subordonnée à la signature d'une convention entre le fournisseur de l'aide technique et le département. La décision d'attribution de la PCH prononcée par la CDAPH précise l'identité des tiers (fournisseurs, distributeurs...) auxquels les éléments de la PCH précités seront versés directement, en accord avec le bénéficiaire. Dans le cas des dépenses lourdes, comme l'adaptation du véhicule ou du logement, le mécanisme du tiers payant peut se combiner avec celui des avances. Ce décret autorise par ailleurs la CDAPH à prendre une décision d'attribution pour les aides techniques, après leur acquisition par le bénéficiaire, sur présentation de la facture, sous réserve d'effectuer cette demande au maximum six mois à compter de la date d'achat.
2
14
