DERNIERE MINUTE DU 17 MAI 2023
Un projet de Décret rectificatif du décret 2022-257 est dans les tuyaux, présenté à la Caisse nationale d'assurance maladie le 17 mai 2023 et également soumis au CNCPH (Conseil national consultatif des personnes handicapées). Il propose de passer le plafond du PASS de 1 à 1,5*.
Cette proposition n'est néanmoins « pas pleinement satisfaisante » pour le collectif des Oubliés de la réforme 2022-257, même s'il consent qu'il « va sortir une grande majorité des pensionnés de la galère ». Car, pour les autres, même avec des salaires plus élevés, le problème de fond est loin d'être réglé (Lire : Réforme pension invalidité: 1200€ de perte (mois) en moyenne). Et ceux pour qui la pension d'invalidité sera maintenue à 0, c'est en fini de la rente prévoyance, des assurances de prêt et des points retraite (Pour comprendre, lire : Retraite, prêt, rente : réforme invalidité, autres dommages!). Les associations réclamaient le maintien d'une pension à 1 euro pour que ces droits ne disparaissent pas. Or cette disposition ne figure pas dans ce projet de décret rectificatif.
Par ailleurs, même s'il est écrit qu'il s'applique « au lendemain de sa publication », aucune rétroactivité n'est mentionnée. Or le décret initial pénalise les pensionnés depuis le 1er avril 2022. « Par défaut, il peut y avoir des mesures d'accompagnement quand cela entraîne des indus », tentent de se rassurer les associations. Rien n'est donc pour le moment définitif, les discussions se poursuivent…
DERNIERE MINUTE DU 3 MARS 2023
Petite victoire pour les pensionnés d'invalidité lésés par la nouvelle réforme. Ils n'auront pas à rembourser les trop-perçus réclamés par certaines caisses d'Assurance maladie. Conscient de l'urgence, le cabinet de Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée aux Personnes handicapées, avait promis de se pencher sur la question. Le 1er mars, une réunion est donc enfin organisée, en présence de la Fnath et des équipes de la DSS (Direction de la sécurité sociale). Cabinet et DSS assurent d'une même voix que les pensionnés impactés ne seront pas tenus de rembourser les indus portant sur les mois d'avril à novembre 2023. Pour les mois suivants, rien n'est encore gagné et les négociations se poursuivent... Pour en savoir plus : Réforme pension invalidité : les indus ne sont pas réclamés!.
DERNIERE MINUTE DU 9 DECEMBRE 2022
Plus favorable pour la plupart, cette réforme va néanmoins faire des milliers de perdants, dénonce la Fnath. En effet, les personnes invalides en activité dont les ressources dépassent le plafond de la sécurité sociale (soit 41 136 euros par an en 2022) vont voir le montant de leur pension d'invalidité considérablement diminué ou en seront mêmes privées, ce qui n'était pas le cas avant. La Fnath alerte donc le gouvernement. Pour en savoir plus, lire notre article Réforme pension invalidité et emploi : des perdants, aussi!.
ARTICLE INITIAL DU 1er DECEMBRE 2022
Les modalités de cumul de la pension d'invalidité avec des revenus professionnels changent, selon le Décret n°2022-257 du 23 février 2022. Objectif ? « Inciter les pensionnés à la poursuite ou à la reprise d'une activité professionnelle », selon le ministère délégué aux Personnes handicapées qui y voit « une avancée significative ». Rappelons que la pension d'invalidité vise à compenser la perte conséquente de gains ou de capacité de travail. En fonction de la situation de l'assuré, cette pension équivaut à 30 ou 50 % du revenu moyen calculé sur les dix meilleures années civiles de salaire. Cette réforme introduit donc de nouveaux mécanismes de cumul pour les pensionnés d'invalidité en activité. La France comptait en 2020 près de 800 000 pensionnés d'invalidité, dont 30% travaillent, selon la Direction de la Sécurité Sociale.
Auparavant...
Jusqu'à maintenant, « les règles de cumul n'étaient pas favorables à la reprise d'activité », explique le ministère. En effet, le bénéficiaire cumulait intégralement ses revenus d'activité avec sa pension d'invalidité jusqu'à ce que son revenu disponible redevienne similaire à celui qu'il percevait l'année précédant son passage en invalidité. Dès que le revenu d'activité et la pension dépassaient pendant deux trimestres consécutifs le revenu perçu avant l'attribution de la pension, le montant de celle-ci était réduit à hauteur de l'intégralité du dépassement constaté. Mais les choses ont changé.
Et maintenant ?
Désormais, lorsque le seuil de comparaison est dépassé, le montant de la pension d'invalidité au-dessus de ce seuil est réduit de moitié seulement. Un exemple concret pour comprendre ? Yves percevait 1 500 euros avant son invalidité, et son cumul « pension + salaire » atteint aujourd'hui 1 700 euros. Sans cette mesure, il n'aurait pas pu dépasser 1 500 euros, soit le montant maximal de sa pension. Avec cette mesure, il pourra percevoir 1 600 euros ; les 200 euros de plus par rapport à son salaire de référence seront divisés par deux, soit 100 euros. En d'autres termes, pour chaque euro de plus gagné, sa pension ne sera pas diminuée d'un euro mais (seulement) de 50 centimes ; le montant des revenus globaux est tout de même raboté mais moins qu'avant. Ces nouvelles règles s'appliquent « au salaire, aux rémunérations de stage de reclassement ou de rééducation professionnelle et aux revenus de remplacement (allocations chômage et indemnités journalières) », précise l'Assurance maladie. « Dans la plupart des situations, les nouvelles modalités d'écrêtement permettent un gain financier lorsque le pensionné d'invalidité exerce une activité professionnelle », assure le ministère.
Changement du salaire de référence
Par ailleurs, pour éviter de pénaliser les assurés ayant connu une réduction d'activité avant la reconnaissance de leur invalidité, le seuil de comparaison peut être fixé soit au niveau du salaire de la dernière année d'activité avant le passage en invalidité, soit au niveau du salaire annuel moyen des dix meilleures années d'activité, selon la règle la plus favorable à l'assuré et dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (41 136 euros en 2022). Enfin, la période de comparaison ne se fait plus sur les deux trimestres précédents mais sur douze mois civils.
Un effet rétroactif au 1er avril 2022
Cette mesure devait entrer en vigueur à compter du 1er avril 2022 comme nous vous l'avions annoncé dans l'article Avril : du mieux pour les pensionnés d'invalidité en emploi mais sa mise en œuvre allait prendre en réalité plusieurs mois pour des « raisons informatiques », avait prévenu la Direction de la Sécurité sociale. Annoncée pour l'été 2022, elle est finalement opérationnelle en décembre. Elle pourra donc être appliquée aux pensions d'invalidité de novembre 2022 versées début décembre 2022, avec un effet rétroactif au 1er avril 2022. Le versement effectif sur le compte en banque des rappels éventuellement dus depuis cette date sera « effectué à partir de la mensualité versée en décembre et au cours des semaines suivantes », détaille le ministère, de la part de la Cnam (Caisse nationale d'assurance maladie) ou de la MSA (Mutualité sociale agricole) selon le régime d'affiliation du pensionné.
Objectif emploi !
« Notre objectif est d'atteindre le plein emploi pour tous, et cela passe avant tout par le maintien en activité des 80 % de personnes qui développent leur handicap au cours de la vie. Pour ce faire, nous devons veiller à faire en sorte que l'activité professionnelle soit toujours plus rémunératrice que l'inactivité : c'est le sens de cette réforme », explique Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée aux Personnes handicapées. De son côté, l'APHPP (Association nationale pour la prise en compte du handicap dans les politiques publiques et privées) salue une « belle avancée pour les personnes en situation de handicap comme pour l'ensemble de la population d'ailleurs » car il « doit toujours être plus favorable financièrement de travailler quand cela est possible ». Selon cette association, « cette avancée légitime d'autant plus (sa) demande de règles plus favorables également pour le cumul AAH (Allocation adulte handicapé) et revenus du travail ».
* soit un cumul pension d'invalidité théorique + salaire à 65 988 euros brut par an.
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