Personne handicapée sans masque refoulée : que faire ?

Elsa, 21 ans, autiste, s'est vu refuser l'entrée d'un commerce au motif qu'elle ne portait pas de masque. Elle a pourtant présenté son certificat médical et copie du décret. Que faire si un établissement refuse d'appliquer la loi ?

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Depuis le 17 juin 2021, le masque n'est plus obligatoire en extérieur mais la contrainte demeure dans les lieux fermés, et notamment dans les magasins, transport, entreprises…. Jusqu'à quand ? En attendant, les dérogations pour certains publics sont maintenues, notamment pour certaines personnes en situation de handicap. Et pourtant ! Elles sont nombreuses depuis des mois à avoir été refoulées…

Un refus embarrassé

Cette mésaventure, Elsa, 21 ans, l'a vécue tout dernièrement. Elle se rend dans un magasin de tissus « mondialement connu » mais on lui demande de sortir au motif qu'elle ne porte pas de masque. Or cette jeune femme autiste possède un certificat médical et sa maman a pris le soin d'avoir toujours sur elle une copie du décret qui légitime cette exception. D'ordinaire, et cela arrive presque à chaque sortie, les vendeurs obtempèrent à la loi sans rechigner. Mais pas ce jour-là. On lui répond « qu'un décret ce n'est pas la loi », les responsables invoquant ensuite le fait qu'elles sont dans un « établissement privé ». Argument évidemment fallacieux puisqu'il est ouvert au public. Et c'est justement le public qui est ensuite pris comme prétexte par les vendeuses, malgré tout très embarrassées, pour expliquer que les « autres clients ne comprendraient pas ». « C'était très éprouvant. Ma fille, qui s'est sentie humiliée, est sortie en pleurs », explique Laetitia, sa maman.

Trop de fausses attestations ?

Plus tard, Laetitia s'entretient au téléphone avec le directeur régional de la chaîne qui lui explique qu'il fait face à un grand nombre de « fausses attestations ». Elsa a pourtant un certificat médical. Tentant d'être arrangeant, il propose même d'ouvrir le magasin plus tôt, juste pour la jeune femme. « Je n'ai pas considéré son offre comme un « privilège » mais une mise à l'écart. Je lui demandais juste d'appliquer la loi », poursuit Laetitia. Interrogée à ce sujet, Sophie Cluzel, secrétaire d'Etat au Handicap, réaffirme que ce refus est « totalement scandaleux et illégal ». Elle ajoute : « Les règles générales covid s'appliquent et les dérogations sont valables dans tous les espaces accueillant du public, quelle que soit la nature de l'établissement. »

Que faire ?

Les personnes confrontées à ce type de situation peuvent invoquer l'article 2 du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 (en lien ci-dessous). Il précise que « les obligations de port du masque (…) ne s'appliquent pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus. » Motif ? Le port du masque peut s'avérer compliqué pour certaines personnes en situation de handicap, notamment autistes ou avec des difficultés respiratoires. Un dépôt de plainte pour discrimination peut être fait auprès des forces de l'ordre, commissariat ou gendarmerie. « En refusant l'accès, le dirigeant de l'établissement peut s'exposer à des poursuites judiciaires », confirme le secrétariat d'Etat au Handicap.

L'aide du Défenseur des droits

De son côté, le Défenseur des droits invite à saisir ses services puisque ce type de discrimination entre dans son champ de compétences. La saisine, entièrement gratuite, peut se faire au choix (lien ci-dessous) : par téléphone (09 69 39 00 00) ou par courrier sans affranchissement. Option encore plus simple : une demande en ligne via le formulaire de réclamation ou auprès de l'un de ses 500 délégués régionaux qui reçoivent dans toute la France dans 800 points d'accueil, notamment les maisons de justice locales (adresses sur le site du DDD). A noter que, sur le web, un rendez-vous en langue de signes française (LSF) ou langage parlé complété (LPC) est également proposé aux personnes sourdes et malentendantes. Le DDD peut, lorsque la demande du plaignant est recevable, organiser rapidement une médiation entre les parties, ou aller plus loin s'il le faut. Laetitia a fait cette démarche. Affaire à suivre…

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"Tous droits de reproduction et de représentation réservés.© Handicap.fr.Toutes les informations reproduites sur cette page sont protégées par des droits de propriété intellectuelle détenus par Handicap.fr. Par conséquent, aucune de ces informations ne peut être reproduite, sans accord. Cet article a été rédigé par Emmanuelle Dal'Secco, journaliste Handicap.fr"

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