Dernière minute du 30 novembre 2020
L'Assemblée nationale a adopté définitivement le 30 novembre 2020 le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021.
Article initial du 2 octobre 2020
Le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) a été rendu public le 29 septembre 2021, en attendant sa présentation en conseil des ministres le 7 octobre, puis son vote par les parlementaires. L'exercice 2021 est l'un des « plus singuliers », explique le gouvernement, en raison de la « crise sanitaire » mais aussi des « transformations structurelles qu'il porte ».
Une nouvelle 5è branche
En effet, « grand défi de la sécurité sociale », il intègre pour la première fois des mesures visant la mise en place de la cinquième branche dédiée à l'autonomie des personnes âgées et handicapées (article en lien ci-dessous), qui sera gérée par la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie). « Bénéficiant de recettes qui lui sont propres, la politique de l'autonomie fera désormais l'objet d'une discussion annuelle dans le cadre de l'examen des lois de financement de la sécurité sociale », promet le gouvernement. Sur ces « fondations nouvelles », un projet de loi sur le grand âge et l'autonomie doit être présenté dans les mois à venir. Le PLFSS 2021 traduit d'ores et déjà un certain nombre de décisions en faveur de l'autonomie… Par exemple, jusqu'à présent versée par la branche Famille de la Sécurité sociale, l'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) devrait l'être par cette nouvelle branche, avec l'objectif de simplifier les démarches des familles en poursuivant le rapprochement entre cette allocation et la Prestation de compensation du handicap (PCH).
Les autres mesures…
D'autres mesures de ce PLFSS 2021 concernent spécifiquement les personnes en situation de handicap, dans la lignée des promesses faites par Emmanuel Macron en février 2020 lors de la Conférence nationale du handicap (CNH) ? Résumé…
- Parentalité. L'intégration des besoins attachés à la parentalité dans la prestation de compensation du handicap répond à la nécessité de faire évoluer le dispositif, crée en 2005, pour reconnaître les personnes handicapées dans leur rôle de parents (200 millions d'euros).
- Solutions d'accueil. Plus de 100 millions d'euros sont consacrés à l'accélération du déploiement de solutions d'accueil et d'accompagnement adaptés, proposés par des équipes de proximité chargées de la mobilisation des acteurs de territoires. Les communautés 360 bénéficieront ainsi de 20 millions supplémentaires pour poursuivre leur déploiement.
- MDPH. 25 millions d'euros, dont 10 millions pour résorber les retards dans le traitement des demandes, doivent permettre d'accompagner la mobilisation des MDPH en faveur de la « garantie délai » et de pérenniser les modes de fonctionnement « plus agiles et simplifiés » mis en œuvre durant l'épidémie (accueil téléphonique renforcé, suivi à distance des demandes, circuit de traitement court pour accompagner les situations les plus délicates). 15 millions sont dédiés dès 2021 à la révision des dotations aux MDPH, de « façon à garantir une plus grande équité territoriale d'octroi des concours pour tendre vers une meilleure affectation des ressources aux besoins de traitement des dossiers dans les territoires ». Cet effort financier s'inscrit dans le cadre de la feuille de route « MDPH 2022 », fruit de l'accord signé entre l'Etat et l'ADF (Association des départements de France) lors de la CNH, qui sera partagée entre tous les acteurs concernés lors d'un premier comité stratégique prévu en octobre 2020. La création d'un baromètre MDPH est également envisagé, visant à plus de « transparence (…) et à créer une dynamique positive entre les territoires ».
- Stratégie autisme. Le PLFSS 2021 promet également de consolider la Stratégie nationale autisme (article en lien ci-dessous), avec un effort nouveau en faveur du dépistage avec l'extension du forfait d'intervention précoce aux enfants entre 7 et 12 ans.
- Départs en Belgique. Le plan de prévention des départs en Belgique poursuit la création de places supplémentaires dans trois régions prioritaires (Ile-de-France, Hauts-de-France et Grand Est).
- ASI. L'allocation supplémentaire d'invalidité, actuellement de 750 euros, devrait être revalorisée à 800 en 2021 (article en lien ci-dessous). Une hausse conséquente pour rattraper un retard de longue date...
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