Prestation de compensation : montant et taux de prise en charge

2 avril 2011 • Par Handicap.fr

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Le montant de la prestation de compensation est précisé dans nos articles sur chacun des éléments de la prestation (aides humaines, aides techniques, aides à l'aménagement du logement, aide l'aménagement du véhicule et au transport, aides animalières, aides spécifiques ou exceptionnelles). Pour chaque élément de la prestation, un montant de prise en charge a été défini ainsi qu'un montant maximal.

La prestation de compensation n'est pas soumise à une condition de ressources
, ce qui signifie qu'il n'est pas tenu compte des ressources de la personne dans le plan individuel de compensation, ni dans la décision d'attribution de la prestation de compensation. Par contre les ressources auront une incidence sur le montant de la prestation de compensation. Ainsi en fonction des ressources, le taux maximum de prise en charge de la compensation du handicap est égal à :

  •  100 % des tarifs si les ressources de la personne handicapée sont inférieures à 26.579,92 euros par an
  •  80 % des tarifs si les ressources sont supérieures à 26.579,92 euros par an.

En tout état de cause, les frais à la charge du bénéficiaire de la prestation de compensation ne pourront, dans la limite de ces tarifs et montants, excéder 10 % de ces ressources personnelles nettes d'impôts. Les ressources prises en compte sont celles de l'année civile précédant celle de la demande.

Voici la liste des ressources qui ne sont pas prises en compte pour la détermination du taux de prise en charge :

  • les revenus d'activité professionnelle de l'intéressé ;
  • les revenus d'activité du conjoint, du concubin, de la personne avec qui l'intéressé a conclu un pacte civil de solidarité, de l'aidant familial qui, vivant au foyer de l'intéressé, en assure l'aide effective, de ses parents même lorsque l'intéressé est domicilié chez eux ;
  • les indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies aux victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants droit ;
  • les revenus de remplacement (avantages de vieillesse ou d'invalidité, indemnité maladie, maternité, accident du travail et maladies professionnelles versée par la Sécurité sociale…)
  • les rentes viagères lorsqu'elles ont été constituées par la personne handicapée pour elle-même ou, en sa faveur, par ses parents ou son représentant légal, ses grands-parents, ses frères et soeurs ou ses enfants ; - certaines prestations sociales à objet spécialisé (prestations familiales, AAH, RMI, allocation logement, rente ou indemnité en capital pour accident du travail ou maladie professionnelle…).

Pour consulter les textes de référence consultez notre dossier sur la loi n°2005-102 en cliquant sur le lien suivant :
https://informations.handicap.fr/decrets-loi-handicap-fevrier-2005.php#prestation-compensation

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