Notre premier article définit la prestation de compensation et les conditions pour en bénéficier. Pour consulter cet article, cliquez sur le lien suivant :
https://informations.handicap.fr/art-prestation-de-compensation-51-1870.php
Comment en faire la demande ?
Vous pouvez faire une demande de prestation de compensation en retirant un dossier auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Pour avoir les coordonnées de la MDPH de votre département, consultez notre annuaire :
https://informations.handicap.fr/carte-france-mdph.php
Qui étudie votre dossier ?
L'évaluation des besoins de compensation de la personne handicapée est réalisée par l'équipe pluridisciplinaire qui tient compte des souhaits exprimés par la personne handicapée ou son représentant légal, dans son projet de vie.
Cette équipe établit un plan personnalisé de compensation. L'équipe pluridisciplinaire fait partie de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Si l'équipe pluridisciplinaire le souhaite, ou si la personne handicapée en fait la demande, elle peut rencontrer la personne (ou se rendre sur son lieu de vie). Elle doit transmettre le plan qui a été établi à la personne handicapée qui a 15 jours pour signaler toute observation ou modification.
Qui décide d'attribuer la prestation ?
C'est la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), qui fait partie de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), qui prend les décisions relatives à l'ensemble des droits de la personne handicapée, notamment en matière de prestation de compensation. Elle se base pour cela sur le plan personnalisé de compensation. La personne en situation de handicap peut être présente lors de la séance dont la date doit lui être communiquée deux semaines avant.
La CDAPH a quatre mois pour se prononcer. Au-delà de quatre mois à compter du dépôt de la demande, si la CDAPH ne s'est pas prononcée, la demande est considérée comme rejetée.
Qui verse la prestation ?
C'est le Conseil général de votre département qui décide du taux de prise qui sera appliqué sur le montant de la prestation de compensation, qui en informe le demandeur et qui verse la prestation.
Attribution en urgence
Il est possible de demander la PCH en urgence : la décision sera prise sous quinze jours par le président du conseil général. Le montant attribué sera provisoire. La demande doit être déposée à la MDPH qui la transmet sans délai au président du conseil général. Elle doit comporter la nature de l'aide, le montant prévisible et les documents justifiant du caractère urgent de la demande.
La situation est considérée comme urgente lorsque les délais pour l'instruction et la décision sont susceptibles soit de compromettre le maintien ou le retour à domicile de la personne handicapée ou son maintien dans l'emploi, soit de l'amener à supporter des frais conséquents pour elle et qui ne peuvent être différés.
Date d'ouverture des droits, durée d'attribution
La date d'ouverture des droits est le premier jour du mois de dépôt de la demande.
La prestation est versée mensuellement. Pour les charges autres que celles liées aux aides humaines, sur demande de la personne handicapée, elle peut donner lieu à un ou plusieurs versements ponctuels.
Lorsque la prestation de compensation est versée mensuellement, elle est attribuée pour une période déterminée ; la durée maximale d'attribution est de :
- 10 ans pour les charges liées à un besoin d'aides humaines,
- 3 ans pour les charges liées à un besoin d'aides techniques,
- 10 ans pour l'aménagement du logement,
- 5 ans pour l'aménagement du véhicule et les surcoûts résultant du transport,
- 10 ans pour les charges spécifiques et 3 ans pour les aides exceptionnelles,
- 5 ans pour les charges liées à un besoin d'aides animalières.
En cas d'évolution du handicap ou des facteurs ayant déterminé les charges prises en compte, la personne handicapée peut déposer une nouvelle demande avant la fin de la période d'attribution. Toute modification de votre situation pouvant avoir une incidence sur la prestation de compensation doit être signalée à la Commission des droits et de l'autonomie et au Conseil général.
La demande de renouvellement doit être effectuée au moins six mois avant l'expiration de la période d'attribution.
En savoir plus
Il n'est exercé aucun recours en récupération de cette prestation, ni à l'encontre de la succession du bénéficiaire décédé, ni sur le légataire ou le donataire. Les sommes versées ne font pas l'objet d'un recouvrement à l'encontre du bénéficiaire lorsque celui-ci est revenu à meilleure fortune.
La prestation de compensation est incessible et insaisissable. Elle est cependant saisissable lorsque le bénéficiaire ne paie pas les frais liés à des aides humaines à l'organisme en assumant la charge. La prestation de compensation n'est pas prise en compte pour le calcul de la pension alimentaire.
Elle n'est pas soumise à l'impôt.
Elle est cumulable avec l'AAH et ses compléments.
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