Projet loi : plein emploi pour les personnes handicapées?

Création de France Travail, qui succède à Pôle emploi, meilleur accès à l'emploi des personnes handicapées, organisation du service public de la petite enfance... Voici les principaux points du projet de loi "plein emploi".

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Par Fabrice Randoux

Faciliter l'intégration des publics éloignés de l'emploi, notamment les personnes handicapées, c'est l'enjeu du projet de loi "plein emploi" qui devrait être présenté en Conseil des ministres le 7 juin 2023. Pour ce faire, le gouvernement mise notamment sur le "réseau France Travail", constitué par l'Etat, Pôle emploi (rebaptisé lui-même France Travail), les missions locales (jeunes), Cap emploi (organisme de placement spécialisé dédié aux personnes handicapées), les collectivités territoriales, les organismes et associations d'insertion, les caisses d'allocations familiales (Caf), etc. Tous ces acteurs assureront les missions "d'accueil, d'orientation, d'accompagnement, de formation, d'insertion, de placement des personnes recherchant un emploi ou rencontrant des difficultés sociales".

Un socle et des indicateurs communs

Dans ce but, ils devront mettre en œuvre "des procédures et des critères communs" pour l'inscription et l'orientation ; "un socle commun de services au bénéfice des personnes et des employeurs" ; "des indicateurs communs de pilotage et d'évaluation" et assurer la communication entre "leurs systèmes d'information". Des instances de gouvernance, dénommées "comités France Travail" sont instituées au niveau local, départemental, régional et national. France Travail (ex-Pôle emploi) sera l'opérateur en chef de ce réseau. Toutes les personnes privées d'emploi -chômeurs, jeunes, personnes handicapées ou bénéficiaires du RSA- s'y inscriront directement ou via les Caf (lors d'une demande du RSA), les missions locales ou Cap emploi.

Un contrat d'engagement

Les demandeurs d'emploi seront orientés vers l'opérateur France Travail ou ses partenaires pour leur accompagnement "en fonction de leur niveau de qualification, leur situation au regard de l'emploi, leurs aspirations, et les difficultés particulières qu'ils rencontrent, notamment en matière de santé, de logement et de garde d'enfant". Outre l'accès à l'emploi, l'enjeu est également de favoriser l'insertion sociale en cas de problèmes de santé ou de logement. Le demandeur d'emploi et son conseiller référent signent un "contrat d'engagement" qui définit cet objectif et l'intensité de l'accompagnement. Pour les bénéficiaires du RSA, c'est une référence aux 15 à 20 heures d'activités hebdomadaires (ateliers, formations, immersions, etc.), même si elles ne sont pas citées dans le texte. Nouveauté dans le régime des sanctions, le versement du RSA pourra être suspendu temporairement en cas de manquement, jusqu'à ce que la personne respecte ses engagements.

Handicap : un meilleur accès au milieu ordinaire

Le texte vise plus précisément un meilleur accès au milieu ordinaire pour les personnes handicapées et à cesser de les flécher d'emblée vers des dispositifs spécifiques (Lire : Futur France Travail et handicap: priorité milieu ordinaire!). Lorsque l'une d'elles recevra une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) accordée par une Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), celle-ci sera automatiquement transmise à France Travail. Les conseillers de France Travail recevront alors le candidat pour déterminer son projet, ses besoins et l'environnement le plus adapté. Il pourra être orienté vers une entreprise ordinaire, avec ou sans dispositif d'emploi accompagné, vers une entreprise adaptée ou vers le secteur protégé des Esat (Etablissements et services d'accompagnement par le travail). Les MDPH ne pourront donc plus orienter d'emblée la personne vers un Esat, mais seulement sur préconisation de France Travail. Le projet de loi se donne pour mission d'aligner les droits des travailleurs des Esat sur ceux des salariés ordinaires. Ils resteront toutefois à l'abri du licenciement.

Renforcer l'accueil de la petite enfance

Par ailleurs, le projet vise à ce que la garde d'enfants ne soit plus un frein à la recherche d'emploi. Les communes de plus de 3 500 habitants deviendront "autorités organisatrices" de l'accueil du jeune enfant, avec comme mission de recenser les besoins, informer les familles et construire l'offre. Un guichet d'information et d'accompagnement des parents sera également mis en place dans toutes les villes de plus de 10 000 habitants. Le gouvernement veut créer 100 000 places d'accueil supplémentaires pour les jeunes enfants d'ici 2027, avec l'objectif d'aboutir à 200 000 d'ici 2030 -les jeunes enfants disposent actuellement de 458 000 places en crèche et 770 000 auprès d'assistantes maternelles. Il souhaite aussi renforcer la formation des professionnels et le contrôle des crèches.

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