Par Fabrice Randoux
Le ministère du Travail a envoyé cette semaine aux partenaires sociaux son avant-projet de loi "pour une nouvelle société du travail et de l'emploi", destiné à mettre en place France travail qui doit succéder à Pôle emploi en 2024 et coordonner tous les acteurs de l'emploi. Ce texte, qui pourra encore être modifié après les concertations, fait suite à un rapport de préfiguration du Haut-commissaire à l'Emploi, Thibaut Guilluy. Le projet de loi sera présenté en Conseil des ministres en juin 2023 avant une première lecture sans doute au Sénat. Les différentes mesures prévues seront mises en place entre 2024 et 2026. "L'objectif est de mieux connaître et accompagner les personnes sans emploi pour un retour plus rapide au travail", avait résumé M. Guilluy. Un retour aujourd'hui freiné par "un fonctionnement en silos générant 'trous dans la raquette', 'doublons' et 'ruptures de parcours'". Les personnes en situation de handicap, qui, malgré une baisse, connaissent un taux de chômage près de deux fois plus important que celui des "valides" sont particulièrement concernées (Lire : Personnes handicapées: le taux de chômage (encore) en baisse) (14 % VS 8 %).
France travail, un réseau et un opérateur
L'avant-projet de loi prévoit la création d'un "réseau France travail", constitué par l'Etat, Pôle emploi, les missions locales (jeunes), Cap emploi (organisme de placement spécialisé pour les personnes handicapées), les collectivités territoriales, les organismes et associations d'insertion, les Caisses d'allocations familiales (CAF), etc. Ils assureront les missions "d'accueil, d'orientation, d'accompagnement, de formation, d'insertion, de placement des personnes recherchant un emploi ou rencontrant des difficultés sociales". Dans ce but, ils devront mettre en œuvre "des procédures et des critères communs" pour l'inscription et l'orientation ; "un socle commun de services au bénéfice des personnes et des employeurs" ; "des indicateurs communs de pilotage et d'évaluation" et, condition essentielle, assurer "l'interopérabilité de leurs systèmes d'information".
Inscription obligatoire
Pôle emploi s'appellera lui-même France travail et sera l'opérateur en chef de ce réseau. Toutes les personnes privées d'emploi -chômeurs, jeunes, personnes handicapées ou bénéficiaires du RSA (Revenu de solidarité active)-devront s'y inscrire alors qu'actuellement seuls 40 % des allocataires du RSA sont inscrits à Pôle emploi. Cette inscription, qui se fera via un portail numérique ou le réseau de guichets physiques de l'opérateur et ses partenaires, permettra un premier diagnostic avec l'objectif d'être mis rapidement en relation avec un référent d'accompagnement.
Signer un contrat d'engagement
Les demandeurs d'emploi seront orientés vers l'opérateur France travail ou ses partenaires "en fonction de leur niveau de qualification, leur situation au regard de l'emploi, leurs aspirations, et les difficultés particulières qu'ils rencontrent, notamment en matière de santé, de logement et de garde d'enfant". L'objectif de l'accompagnement est l'accès à l'emploi, ou à défaut l'insertion sociale en cas de problèmes de santé ou de logement. Le demandeur d'emploi et son conseiller référent signent un "contrat d'engagement" qui définit cet objectif et l'intensité de l'accompagnement.
En expérimentation pour les allocataires du RSA
Pour les allocataires du RSA, un accompagnement de 15 à 20 heures d'actions hebdomadaires (immersions en entreprise, remise à niveau, ateliers...) sur le modèle du Contrat d'engagement jeune, a commencé à être expérimenté dans 18 départements. Parmi ces engagements figurent "l'assiduité et la participation active" à l'ensemble des actions. Lorsque le projet professionnel est finalisé, le contrat inclut les éléments constitutifs de "l'offre raisonnable d'emploi" : caractéristiques de l'emploi, zone géographique et niveau de salaire. Selon la Cour des comptes, aujourd'hui un bénéficiaire du RSA sur deux ne signe pas de contrat d'engagement réciproque et les actions proposées, "très faibles", n'aident guère le bénéficiaire "de manière concrète".
Contrôles et sanctions
Point critiqué par les associations et les syndicats, l'avant-projet de loi veut unifier le régime de sanctions envers les chômeurs ou les bénéficiaires du RSA mais les modalités en sont renvoyées à des décrets. L'allocation-chômage ou le RSA pourront être suspendus temporairement, en tout ou partie, lorsque le bénéficiaire refuse, "sans motif légitime", d'élaborer son contrat d'engagement. Cela pourra aller jusqu'à la suppression en fonction des manquements constatés et de leur fréquence. "Je vous confirme que dans le projet de loi, il y aura bien la possibilité de suspendre, sur une durée courte peut-être pour démarrer", a confirmé la Première ministre Elisabeth Borne le 13 mai 2023 lors d'un déplacement à La Réunion. "Il y aura aussi un dispositif de sanctions dès lors qu'on aura accompli, de notre côté, notre part de responsabilité, c'est-à-dire qu'on aura mis la personne bénéficiaire du RSA en situation de suivre le parcours qu'on lui a proposé". Le texte précise que la décision de suspendre le versement du RSA est prise "par le président du conseil départemental".
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