Le gouvernement compte améliorer l'accès des personnes en situation de handicap à l'emploi dans le milieu ordinaire et cesser de les flécher d'emblée vers des dispositifs spécifiques, avec le projet de loi pour le "plein emploi" attendu en juin au conseil des ministres, consulté le 17 mai 2023 par l'AFP. "Il faut que le service public de l'emploi, le droit commun, qui accompagne tout demandeur d'emploi, soit en capacité d'accompagner toute personne en situation de handicap", indique-t-on au ministère du Travail. Le taux de chômage des personnes handicapées, 13% en 2022, est presque le double de celui de la population générale.
RQTH automatiquement transmise à France Travail
Lorsqu'une personne recevra une reconnaissance du statut de travailleur handicapé (RQTH) accordée par une Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), celle-ci sera "automatiquement transmise" à France Travail, l'organisme appelé à remplacer Pôle Emploi. Les conseillers de France Travail recevront alors la personne "pour déterminer son projet, ses besoins et l'environnement de travail le plus adapté", indique-t-on au ministère du Travail. Elle pourra être orientée vers une entreprise ordinaire, avec ou sans dispositif d'emploi accompagné, vers une entreprise adaptée ou vers le secteur protégé des Esat (établissements et services d'aide par le travail, qui relèvent du secteur médico-social). La personne pourra bénéficier de dispositifs d'immersion dans les différents milieux professionnels avant que le choix soit fait.
Orientation en Esat : France Travail qui décide !
Les MDPH ne pourront plus orienter d'emblée la personne vers un Esat mais seulement sur préconisation de France Travail. Actuellement, sur la base du dossier et d'un certificat médical, elles peuvent la diriger vers un Esat sans même l'avoir rencontrée. "Chacun est présumé pouvoir travailler en milieu ordinaire. C'est le sens d'une société inclusive que d'arrêter de faire des parcours spécifiques", argue-t-on au ministère du travail. Ce nouveau dispositif sera d'abord expérimenté dans trois à cinq territoires volontaires en 2024, pour une généralisation prévue d'ici 2027.
Des droits alignés sur le droit commun en Esat
Par ailleurs, le projet de loi se donne pour mission d'aligner les droits des travailleurs des Esat sur ceux des salariés ordinaires, comme Emmanuel Macron l'avait annoncé le 26 avril lors de la Conférence nationale du handicap (CNH). Ils pourront bénéficier de "droits individuels et collectifs" comme des aides au transport, des droits syndicaux, droit de grève, complémentaire santé, indique-t-on au ministère délégué aux Personnes handicapées. Ils resteront toutefois à l'abri du licenciement.
Le gouvernement voudrait aussi tester une évolution du site pole-emploi.fr pour aider les personnes en situation de handicap et les entreprises engagées sur la question à mieux s'identifier mutuellement.
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