Reconfinement : dérogation de sortie en cas de handicap

Reconfinement pour tous les Français mais les personnes handicapées peuvent bénéficier d'une dérogation pour leur "déplacement". Dans quelles conditions ?

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Dernière minute du 6 novembre 2020
Attention, les attestations de dérogation ne sont plus obligatoires pour les personnes aveugles et malvoyantes (précisions mises à jour ci-dessous).

Article initial du 30 octobre 2020
67 millions de Français reconfinés jusqu'au 1er décembre minimum… Mais, des dérogations sont possibles, comme au printemps dernier et lors du couvre-feu. Parmi elles, l'une concerne plus spécifiquement le « déplacement des personnes handicapées et leur accompagnant ». Déjà lors du premier confinement, une attestation dérogatoire avait été mise en place pour permettre, notamment à celles ayant des troubles du comportement, de pouvoir sortir « un peu plus souvent » pour se rendre « dans des lieux porteurs de repères rassurants », selon Emmanuel Macron (article en lien ci-dessous). Cette exception est maintenue… 

En détail, quelles sorties ? 

• Plus longtemps (plus d'une heure) et plus loin que le kilomètre accordé aux Français autour de leur domicile.
• A pied ou en voiture.
• Dans un lieu de détente en plein air et ouvert au public.
• Plus souvent.


Quels documents à produire ?

En produisant tout document concourant à démontrer son handicap (courrier MDPH, certificat médical, Carte mobilité inclusion…), accompagné de l'attestation de déplacement dérogatoire, l'usager et son accompagnant seront donc dans leur bon droit, en respectant évidemment les gestes barrière, même si le port du masque peut, lui aussi, être assoupli dans certains cas (article en lien ci-dessous).

Force de l'ordre sensibilisées

Le secrétariat d'Etat au Handicap assure que « la sensibilisation des forces de l'ordre à ces dérogations est assurée », même s'il admet qu'il « y aura forcément des 'ratés' avec peut-être des contrôles inopportuns ou mal faits. ». Durant le premier confinement, la Délégation à l'autisme avait par exemple distribué au sein de la Police nationale et de la Gendarmerie une fiche expliquant les caractéristiques de l'autisme afin de faciliter les contrôles : « Ce qu'il faut savoir pour aborder une personne autiste », « ses comportements possibles », « les bons réflexes ».

Et pour les personnes aveugles ?

Lors du premier confinement, les attestations de dérogation, parce qu'elles avaient tardé à être adaptées, n'étaient pas rendues obligatoires pour les personnes aveugles et malvoyantes. Pour ce reconfinement, le gouvernement avait d'abord annoncé qu'étant désormais accessibles, elles deviendraient nécessaires pour ce public. Mais le 6 novembre 2020, Sophie CLuzel, secrétaire d'Etat au handicap, précise, lors d'une conférence de presse dédiée à la Covid, que le gouvernement est revenu sur sa position et leur permet de circuler librement, en produisant uniquement, en cas de contrôle, leur carte d'invalidité. Une bonne nouvelle pour les associations concernées ? Le problème, c'est que cette dérogation ne figure expressément dans aucun décret ni texte. Le Conseil d'État, plus haute juridiction de France, a ainsi rappelé en mai 2020 que la déclaration d'un ministre n'a aucune portée réglementaire. En cas de contrôle, il faudra donc s'en remettre à la bonne volonté des forces de l'ordre.  

L'attestation de déplacement dérogatoire

Elle est utilisable pour :

• Des déplacements entre le domicile et le lieu d'exercice de l'activité professionnelle ou un établissement d'enseignement ou de formation, déplacements professionnels ne pouvant être différés, déplacements pour un concours ou un examen.
• Des déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle, des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées, le retrait de commande et les livraisons à domicile.
• Des consultations, examens et soins ne pouvant être ni assurés à distance ni différés et l'achat de médicaments.
• Des déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance aux personnes vulnérables et précaires ou la garde d'enfants.
• Le déplacement des personnes en situation de handicap et leur accompagnant.
• Les déplacements brefs, dans la limite d'une heure quotidienne et dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile, liés soit à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d'autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie.
• Une convocation judiciaire ou administrative et pour se rendre dans un service public.
• La participation à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative.
• Un déplacement pour chercher les enfants à l'école et à l'occasion de leurs activités périscolaires.

Il existe, par ailleurs, deux autres justificatifs de déplacement…



Le justificatif pour déplacement professionnel

Il est nécessaire pour se rendre au travail ou pour un déplacement professionnel et doit être établi par l'employeur. Pour les travailleurs salariés, il n'est pas nécessaire de se munir en plus de ce justificatif, de l'attestation de déplacement dérogatoire. Les travailleurs non-salariés, pour lesquels ce justificatif ne peut être établi, doivent en revanche se munir de l'attestation de déplacement dérogatoire en cochant le premier motif de déplacement.



Le justificatif de déplacement scolaire

Il est nécessaire pour accompagner ses enfants à l'école, nécessitant les coordonnées et le cachet de l'établissement. Cela vaut aussi pour ceux accueillis dans les établissements médico-sociaux.

Où se les procurer ?

Ces trois attestations sont à télécharger sur le site du ministère de l'Intérieur (en lien ci-dessous), sur l'appli TousAntiCovid, et peuvent également être rédigées sur papier libre à l'encre indélébile. Il existe, par ailleurs, une version en FALC (facile à lire et à comprendre) dédiée aux personnes ayant des difficultés de compréhension et de lecture mais seulement pour l'attestation de déplacement dérogatoire. Le hic, c'est que le motif de « handicap » n'y figure pas. Alerté, le secrétariat au Handicap devait corriger le tir mais cette omission demeure…

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"Tous droits de reproduction et de représentation réservés.© Handicap.fr.Toutes les informations reproduites sur cette page sont protégées par des droits de propriété intellectuelle détenus par Handicap.fr. Par conséquent, aucune de ces informations ne peut être reproduite, sans accord. Cet article a été rédigé par Emmanuelle Dal'Secco, journaliste Handicap.fr"

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