Elles sont six au total à se mobiliser, six associations de personnes handicapées : l'Association des paralysés de France (APF), l'Union des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI), la FNATH, association des accidentés de la vie, l'Association pour l'intégration des personnes handicapées moteurs (ANPIHM), l'Association de défense des polyhandicapés (Adepo) et l'association les Droits du piéton. Depuis plusieurs semaines, elles ont rappelé leur opposition à l'Ordonnance sur l'accessibilité qui propose des délais supplémentaires, selon elles, « inacceptables », pour rendre la France accessible. Aujourd'hui, ces associations souhaitent aller plus loin…
Un recours en « excès de pouvoir »
Ce collectif a donc déposé un « recours en excès de pouvoir » devant le Conseil d'État. En effet, il considère que « plusieurs dispositions de cette Ordonnance sont contraires à la loi d'habilitation du 10 juillet 2014 et aux textes internationaux en vigueur ».
- Non-conformité de l'Ordonnance par rapport aux dispositions de la loi n°2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
- Non-conformité de l'Ordonnance par rapport aux engagements européens et internationaux de la France (Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées ; Pacte international relatif aux droits civils et politiques).
En conséquence, les associations demandent au Conseil d'État de censurer cette Ordonnance et aux parlementaires, à qui elle sera présentée prochainement par le Gouvernement, de ne pas la ratifier.
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