Depuis peu, certains parents en situation de handicap peuvent bénéficier d'une aide pour l'exercice de leur parentalité (article en lien ci-dessous). Son nom ? PCH parentalité. En théorie, cette nouvelle prestation est d'ores et déjà applicable. Le décret n° 2020-1826 est entré en vigueur le 1er janvier 2021. Depuis cette date, toute personne qui pense remplir les critères peut donc en faire la demande. Rappelons que, pour en bénéficier, il faut être parent d'un enfant de moins de 7 ans et être déjà bénéficiaire de la PCH (prestation de compensation du handicap) : soit de la PCH en général pour avoir accès au forfait aide technique de 1400 euros à la naissance de l'enfant, 1200 euros pour son 3e anniversaire et 1000 euros pour son 6e anniversaire ; soit de la PCH aides humaines (qui a des conditions d'accès renforcées) pour bénéficier du « forfait aides humaines » (900 euros par mois pour un enfant de moins de 3 ans, 450 euros par mois pour un enfant entre 3 et 7 ans ; les montants sont majorés de 50% pour les familles monoparentales).
Trop de précipitation
En pratique, toutefois, les choses semblent nettement plus compliquées. Annoncé à grand renfort de communication, le décret a été publié au Journal Officiel le 31 décembre 2020, pour une entrée en vigueur… le lendemain. Devant une telle rapidité, on peut se demander si les acteurs de terrain ont pu être prêts à temps... Cette inquiétude se confirme lorsqu'on interroge les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) elles-mêmes. Celles-ci sont en charge de réceptionner ces demandes, de vérifier que le demandeur remplit les conditions et de soumettre la demande devant la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui prend la décision. Si le droit est reconnu, la décision est transmise au Conseil départemental qui met en œuvre le versement effectif des sommes accordées. Ce circuit bien établi est celui de la PCH, prestation existant depuis 2005 pour les adultes et 2008 pour les enfants. Pourtant les MDPH sont unanimes : leurs logiciels de gestion ne sont pas prêts ! Comme nombre d'administrations dans le social, elles dépendent en effet des éditeurs qui fournissent les outils informatiques pour enregistrer et éditer les décisions.
Des éditeurs informatiques pris de court
Or, ces derniers le disent, ils ont été pris de court par la publication du décret. D'autant plus que celui-ci est sorti alors qu'ils étaient en train de mettre la touche finale à une nouvelle version. En effet, depuis 2018, un grand chantier a été engagé à l'initiative du national ; les MDPH doivent mettre en place un nouveau logiciel de traitement des demandes, le « système d'information harmonisé » entre toutes les MDPH (article en lien ci-dessous). Finis ou presque les outils « maison », il faut désormais installer un logiciel commun. Une grande partie a déjà été livrée courant 2020, les nouveaux outils ont été déployés cette même année pour traiter les principales demandes, AAH et RQTH notamment. La PCH devrait suivre : le planning des éditeurs prévoit une livraison pour le deuxième trimestre 2021.
Pas avant septembre 2021 ?
Et la PCH parentalité dans tout ça ? En toute hypothèse, elle ne pourra être installée qu'après cette première mise à jour. Les conseils départementaux seront en effet bien en peine d'engager les paiements sans que le nouvel outil ait été testé et validé. Ce qui laisse présager une effectivité en septembre 2021, au mieux.
Comme le rappelle Sophie Cluzel, secrétaire d'Etat au Handicap, « la PCH pour la parentalité est un vrai levier pour rendre concrets et effectifs les droits des personnes en situation de handicap de fonder ou d'agrandir une famille ». Encore faut-il que les agents chargés de sa mise en œuvre disposent des outils adéquats...
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