Dernière minute du 6 novembre 2020
Depuis le 6 novembre 2020, le décret n° 2020-1343 précise que le dédommagement perçu par les aidants familiaux, la PCH et l'allocation journalière du proche aidant ne sont plus retenus dans le calcul du revenu de solidarité active (RSA). Par ailleurs, ce même décret supprime la prise en compte du dédommagement de l'aidant familial et de l'AJPA dans les revenus qui permettent de calculer la prime d'activité. Attention, dans ce cas précis, la PCH pour l'ensemble de ses éléments continue d'entrer dans l'assiette des revenus professionnels ou assimilés.
Article initial du 6 juillet 2020
Bénéficiaire de la PCH (prestation de compensation du handicap) aidant familial pour un enfant de moins de 20 ans, vous demandez également le RSA (revenu de solidarité active) ? Non, les Caf ne doivent pas prendre en compte cette PCH pour le calcul de votre droit. Et, pourtant, allant contre la loi, certaines ne se gênent pas !
L'AEEH et ses compléments
Pour comprendre le contexte, rappelons quelles sont les aides de la Caf dédiées aux parents d'enfant handicapé. Qu'ils travaillent ou pas, certains peuvent prétendre à l'Allocation d'éducation d'enfant handicapé (AEEH) jusqu'à ses 20 ans, non imposable. Celui qui arrête de travailler ou se met à temps partiel peut également bénéficier d'un complément AEEH, versé par la Caf, lui aussi non imposable. Il existe un autre type de complément, cette fois-ci payé par les départements, dédié au parent qui réduit ou cesse son activité : la PCH aide humaine aidant familial ; il bénéficie alors d'un dédommagement correspondant à un certain nombre d'heures, qu'il peut partager avec une tierce-personne (auxiliaire de vie) intervenant à domicile ou s'octroyer exclusivement pour s'occuper de son proche.
Une situation complexe
Jusqu'à maintenant, cette PCH aidant familial pour les non-salariés devait être déclarée aux impôts, non pas en tant que revenus sur la feuille de déclaration 2042 commune à tous les contribuables mais en bénéfice non commerciaux non professionnels (BNC), sur le même formulaire que les auto-entrepreneurs (2042 C Pro). Après un abattement de 34 %, les revenus étaient donc imposés et assujettis à des cotisations (CSG et CRDS). Le fait que cette prestation soit imposable ne signifie pas pour autant qu'elle doit être déclarée auprès de la Caf, notamment lorsqu'une personne sollicite, aussi, le RSA. Dans ce cas précis, la situation est pour le moins complexe, varie selon certains paramètres et a fait naître une certaine confusion. On explique…
Une circulaire en cause
En effet, selon l'article R262-11 du Code de l'action sociale et des familles, le dédomagement familial n'a pas lieu d'être intégré dans les ressources qui servent à calculer le RSA lorsqu'elle est versée à l'aidant d'un enfant de moins de 20 ans. De fait, elle n'impactera pas le montant du RSA à la baisse. Lorsque le proche aidé est âgé de plus de 20 ans (adulte), les conditions changent et elle est prise en compte au même titre que d'autres revenus. Histoire de compliquer les choses, la PCH aide humaine (pour un enfant de moins ou de plus de 20 ans, peu importe) entre, à l'inverse, en ligne pour le calcul de la prime d'activité, à hauteur de 66 %. Bref c'est compliqué, tout le monde s'y perd, y compris la très grande majorité des Caf qui se basent sur une circulaire interne ; émanant de la Cnaf (Caisse nationale d'allocations familiales), elle stipule que « le conjoint a le statut d'ETI (entreprise de taille intermédiaire) et les sommes perçues en sa qualité d'aidant familial constituent des revenus d'activité à déclarer tous les trimestres à l'identique des salaires », et ce sans tenir compte de l'âge du proche et en ignorant la subtilité « adulte/enfant ». Une erreur qui contredit la loi…
Au petit bonheur la chance
« Le souci, c'est que lorsque les CAF croisent leurs données avec celles des impôts, elles tiquent sur la mention BNC, considérant que le parent a repris une activité, explique Floryse de Coninck, maman membre du collectif Handi-actif. Ce qu'on a appris à force de fouiller, c'est que, dans leur logiciel, elles n'ont pas de case précise qui correspond à la situation de l'aidant familial. BNC, revenus non-salariés, autres revenus... C'est au petit bonheur la chance ». De plus, la déclaration de ressources au titre du RSA ne comporte pas de case qui permette de distinguer le dédommagement familial perçu pour un enfant ou pour un adulte. Elle-même victime de cet imbroglio, Floryse a dû batailler durant trois ans avec la Caf de la Sarthe. Il est vrai que son cas pouvait prêter à confusion puisqu'elle était à la fois auto-entrepreneur et aidant familial. « Le bin's total », selon elle. Alerte sur son dossier ! « On m'a tout coupé au motif que j'avais repris une activité ». Le Conseil départemental prend fait et cause pour elle mais la Caf étant le payeur, c'est elle qui a le dernier mot. Floryse déplore que les « rappels portent parfois sur des sommes très importantes ».
Aller en justice ?
Pour faire valoir ses droits, la première étape est le recours administratif préalable (qu'il y ait un indu ou pas) mais qui doit être fait absolument dans un délai de 2 mois, auprès du Conseil départemental (et non de la Caf). Deuxième étape pour les familles qui n'ont pu obtenir gain de cause : saisir le tribunal administratif, une fois encore dans les deux mois. Si la plupart doivent faire face à des procédures souvent longues (12 à 18 mois), des décisions peuvent être prises en moins de trois semaines, en référé, lorsque le tribunal reconnaît l'urgence de la situation. Plusieurs décisions ont donné raison aux familles : celle du Conseil d'Etat du 10 février 2017, une jurisprudence du tribunal administratif de Grenoble en avril 2017 ou encore celle du tribunal de Rennes en décembre 2018. « Nous regrettons néanmoins qu'il faille en passer par la justice pour que les familles obtiennent simplement le juste versement des prestations », explique l'association TouPI, qui s'implique depuis des années sur cette question. Elle s'indigne que « malgré des alertes auprès de la Cnaf et du secrétariat d'Etat au Handicap, rares sont celles qui, jusqu'à présent, ont obtenu la régularisation de leurs droits autrement qu'en s'adressant à la justice », la Cnaf refusant toujours, selon elle, « de modifier sa circulaire erronée ».
1er janvier 2019 : plus imposable !
Les choses pourraient néanmoins changer... A compter du 1er janvier 2019, le dédommagement de l'aidant familial non salarié n'est plus imposable et il n'y a plus de cotisations à payer. Les personnes concernées ont pu appliquer cette modification sur leur déclaration de revenus 2020 et n'ont plus à faire figurer le montant de la PCH aide humaine comme dédommagement familial qu'elle soit pour un enfant ou un adulte. « Donc plus de chiffre dans la case BNC, ce qui permettra peut-être d'éviter la confusion dans les services de la Caf », espère Floryse.
Le problème pourrait néanmoins perdurer encore quelques mois puisque les Caf prennent en compte les ressources N-2, soit, en 2020, celles de 2018. Une réforme en cours envisageait de se baser sur les 12 derniers mois mais le confinement est passé par là et elle a été reportée. Peut-être faudra-t-il encore patienter pour que tout rendre dans l'ordre et que la situation soit clarifiée… Et que la circulaire fautive soit enfin effacée !
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