Le Parlement a adopté, dans la nuit du 15 au 16 juin 2020, les projets de loi organique et ordinaire relatifs à la dette sociale et à l'autonomie. 75 ans après les ordonnances du 4 octobre 1945, les députés modifient l'architecture de la Sécurité sociale du XXème siècle pour y adjoindre une cinquième branche, gérant la couverture d'un cinquième risque : la perte d'autonomie.
Enfin inscrite dans le marbre
Si elle était instaurée, cette nouvelle branche viendra s'ajouter aux quatre déjà existantes (maladie, vieillesse, famille, accidents du travail). Pour Thomas Mesnier, rapporteur du texte : « Elle doit permettre la prise en charge de nos aînés ainsi que des personnes en situation de handicap. Cela fait longtemps que la construction de cette branche fait débat ». Selon lui, « l'effort de la Sécurité sociale en faveur de l'autonomie » est désormais inscrit « dans le marbre de la loi. »
Etape historique ou coquille vide ?
Une « étape historique », selon Cyrille Isaac-Sibille, député de la métropole de Lyon, porteur de cet amendement. Ce chantier qu'il juge « immense » oblige à repenser intégralement l'organisation et la gouvernance de la prise en charge de ce secteur et ainsi à « promouvoir la prévention et s'émanciper de la vision en silos personnes âgées/handicapées ». Cependant, les opinions sur ce projet de loi sont partagées. « Première pierre » de la future réforme de la dépendance selon la majorité, c'est une « coquille vide » aux yeux de l'opposition, qui dénonce le manque de piste de financement... face à 52 milliards de dette de la Sécurité sociale, qui s'est encore creusée à cause de la crise du Covid ! Déjà promise puis abandonnée par Nicolas Sarkozy, à nouveau citée par Emmanuel Macron en juin 2018, cette réforme est en effet freinée par son coût.
Le projet de loi voté par les députés doit maintenant être examiné par le Sénat. Cette future branche pourrait être mise en place en 2024, même si un budget supplémentaire d'un milliard d'euros promis par Olivier Véran, ministre de la Santé, pourrait permettre de régler des dépenses dans le champ de la perte d'autonomie dès 2021. Pour l'heure, les modalités et le financement précis sont renvoyés à un rapport à la mi-septembre. La nouvelle branche sera complétée par un projet de loi sur l'autonomie, qui devrait être présenté en conseil des ministres avant fin 2020.
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