Le 21 novembre 2017, les sénateurs ont adopté le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 par 204 voix contre 35. Mais ils ont voté quelques amendements dont certains concernent en tout premier lieu les personnes en situation de handicap.
Pas de hausse de la CSG !
Tout d'abord, ils ont modifié l'article (amts 168 rect. ter et 412 rect. bis - art 7) afin d'exonérer de la hausse de la CGS les personnes dédommagées au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH). Pour rappel, si la PCH n'est pas imposable, le dédommagement de l'aidant est, en revanche, soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Pour ces bénéficiaires, le taux de CSG devrait donc passer de 8,2 à 9,9%. Ainsi, une heure d'aide humaine ne sera plus rémunérée 3,42 euros mais 3,36. Ensuite, le Sénat a adopté la suppression de l'augmentation de la CSG applicable aux pensions d'invalidité et de retraite (article en lien ci-dessous).
Pas de prime d'activité en cas d'invalidité
Les sénateurs Arnaud Bazin (Les Républicains - Val-d'Oise) et Éric Bocquet (CRCE - Nord), rapporteurs spéciaux de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » ont également proposé un amendement qui revient sur l'exclusion du champ de la prime d'activité - proposée par le Gouvernement - des bénéficiaires de pensions d'invalidité et de rentes d'accidents du travail/maladie professionnelle en emploi. La commission des finances l'a adopté. Cette mesure d'économie, justifiée par le Gouvernement par le faible nombre de bénéficiaires actuels, estimé à 10 000 personnes, est « socialement injuste » pour les rapporteurs spéciaux, d'autant « qu'en réalité, ce ne sont pas 10 000 mais 250 000 personnes qui seraient potentiellement concernées » par ce dispositif, qui a été obtenu de haute lutte par les associations de personnes handicapées sous le précédent quinquennat. Or, depuis le 1er octobre 2016, date de sa mise en place, aucune campagne d'information n'a été réalisée pour assurer sa promotion.
Des mesures contestées
Et de déplorer une « mesure d'économie » qui « n'est malheureusement pas la seule », le budget proposé par le Gouvernement masquant « de nombreuses mesures visant directement les populations les plus fragiles, dont la grande majorité se situe déjà en dessous du seuil de pauvreté ». Selon les rapporteurs spéciaux, « le Gouvernement, ne pouvant revenir sur les revalorisations promises lors de la campagne présidentielle, a trouvé dans des réformes paramétriques des moyens discrets d'économie budgétaire ». Le Sénat mentionne le gel du plafond de ressources pour un couple lorsqu'un des deux bénéficie de l'AAH, ainsi que la disparition d'un complément de ressources d'un montant de 179 euros par mois. Les rapporteurs spéciaux qualifient cet « alignement par le bas » de l'AAH par rapport aux autres minima sociaux inacceptable. L'AAH n'est pas, selon les sénateurs, « un minimum social comme les autres ».
Prochaine étape ?
Amender est une chose mais quel impact dans la suite du processus législatif ? Ces articles doivent poursuivre leur chemin et repasser en deuxième lecture à l'Assemblée début décembre. Rappelons qu'aujourd'hui, contrairement à l'Assemblée nationale, le Sénat est majoritairement dominé par Les Républicains et le groupe Socialiste, En Marche ne disposant que de 21 sièges. Dans ce contexte, aucune garantie que l'avis des sénateurs sera suivi, même si, selon Véronique Bustreel, déléguée en charge des ressources au sein de l'APF (Association des paralysés de France), Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics s'est engagé à ne pas faire porter la hausse de la CSG sur les aidants dédommagés dans le cadre de la PCH ou à proposer un dispositif qui la compenserait. Aucune promesse, en revanche, pour la CSG sur les pensions d'invalidité.
Une pétition en ligne
Alors à quoi bon ? « Les sénateurs nous ont entendus, et les bonnes volontés sont à encourager, conclut Véronique Bustreel. Pour éviter la suppression de la prime d'activité aux pensionnés d'invalidité, ils ont cherché les 20 millions manquants sur un autre poste. Mais cela reste partiel et l'Assemblée risque d'être nettement moins à l'écoute malgré quelques soutiens de députés qui restent malheureusement minoritaires. » C'est pourquoi, après avoir lancé une pétition sur le net pour dire « Non à la précarité », un collectif d'associations de personnes handicapées poursuit ses actions de lobbying (article en lien ci-dessous). Verdict définitif d'ici fin décembre 2017 !
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