Dernière minute le 14 novembre 2017
Les associations saluent la prise de position du Sénat le 14 novembre lors de l'examen du projet de loi de finances 2018, en commission des finances, prenant en compte leurs inquiétudes. Ainsi le Sénat a notamment adopté un amendement qui revient sur l'exclusion des salariés titulaires d'une pension d'invalidité, de la prime d'activité. Le débat n'est donc pas clos. Pour les autres revendications, le gouvernement et la majorité des députés sont restés sourds aux interpellations et au mécontentement des signataires de la pétition !
Stop à la précarité des personnes handicapées ! C'est ce que crient d'une même voix onze associations* qui dénoncent des "annonces" sur les ressources faites de "manière brutale, sans aucune concertation" et lancent sur le web une pétition (en lien ci-dessous).
Revalorisation mais pas pour tous
Lors du Comité interministériel du handicap, le 20 septembre 2017, le Premier ministre et la Secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées ont annoncé une revalorisation de l'allocation adulte handicapé (AAH) de 90 euros par mois, d'ici fin 2019. Mais, selon les associations, « cette mesure ne concernera pas l'ensemble des allocataires de l'AAH : au contraire, certains perdront même plusieurs dizaines d'euros par mois. Quant aux salariés bénéficiaires d'une pension d'invalidité, ils perdront en moyenne 158 euros par mois !".
3 raisons de s'inquiéter ?
Dans leur pétition, les associations listent trois motifs d'inquiétude. Le secrétariat d'Etat au Handicap leur répond.
1. Les allocataires de l'AAH vivant en couple : pas de gain en pouvoir d'achat pour 230 000 personnes !
Le gouvernement a décidé le gel du plafond de ressources appliqué au couple sans répercuter la hausse annoncée dans le plafond. Mécaniquement, les couples ne bénéficieront donc pas d'augmentation de leur pouvoir d'achat, ces nouveaux modes de calcul neutralisant la revalorisation (article complet en line ci-dessous).
Réponse du secrétariat : "Le niveau de ressources garanti aux couples est stabilisé à 1 620 euros" par mois. Les "7,5% des bénéficiaires de l'AAH en couple" ayant des ressources supérieures à ce seuil verront leur situation "strictement inchangée", affirme-t-elle. Quant aux 155 000 bénéficiaires de l'AAH ayant des ressources inférieures, "ils vont bénéficier pleinement de la mesure de revalorisation".
2. Les bénéficiaires du complément de ressources : perte très significative de pouvoir d'achat ou très peu de gain pour 65 000 personnes !
Le gouvernement prévoit la fusion des deux compléments d'AAH (majoration pour la vie autonome de 104,77 € / mois et complément de ressources de 179,31 € / mois). Cette fusion s'alignerait sur le montant le plus faible des deux. Les critères d'éligibilité à ces compléments étant différents, cette fusion entraînera au mieux un gain de pouvoir d'achat à la fin du quinquennat de 15 € / mois, au pire une perte de près de 90 € / mois (perte de la garantie de ressources, droit acquis de haute lutte en 2005).
Réponse du secrétariat : Mme Cluzel défend la décision de fusionner deux compléments de ressources pour personnes handicapées, la majoration pour vie autonome et le complément accordé à celles ayant une capacité de travail inférieure à 5%. Cette fusion décidée par souci de "rationalisation et simplification" ne sera "pas effective avant le début 2019" et "les droits des bénéficiaires actuels seront maintenus" (seuls les nouveaux bénéficiaires seront impactés).
3. Les personnes titulaires d'une pension d'invalidité : perte substantielle de pouvoir d'achat pour 250 000 personnes !
Les pensions d'invalidité n'ont été revalorisées que de 1 % en quatre ans. Le gouvernement prévoit qu'à compter du 1er janvier 2018, la prime d'activité pour les salariés bénéficiant d'une pension d'invalidité sera supprimée, soit une perte moyenne de pouvoir d'achat de 158 euros par mois (article en lien ci-dessous).
Supression demandée
Les pétitionnaires ajoutent à cette liste les "pensionnés d'invalidité qui ne peuvent travailler et les aidants percevant le dédommagement PCH qui sont actuellement assujettis à la CSG. Ces derniers seront impactés de plein fouet par son augmentation, sans qu'aucune compensation n'ait été prévue.". Elles déplorent des "décisions inadmissibles", "contradictoires avec les engagements du président de la République pour l'amélioration du pouvoir d'achat de TOUTES les personnes en situation de handicap". Et demandent au gouvernement leur suppression. Le 11 octobre, cette pétition a recueilli près de 14 000 soutiens.
*AFM-Téléthon, Aides, APF, CFPSAA, FFAIMC, Fnath, GIHP, Santé Mentale France, Unafam, Unapei et Uniopss
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