Un site impossible à lire avec un lecteur d'écran, une borne automatique inutilisable en fauteuil, une appli bancaire opaque… Et si ces obstacles n'étaient plus seulement une injustice, mais aussi un manquement que l'on peut dénoncer ? Grâce à SignalConso, les personnes en situation de handicap disposent désormais d'un levier simple pour signaler les entreprises qui ne respectent pas les obligations légales imposées par l'Union Européenne.
EAA : une directive européenne qui change la donne
À l'origine de cette évolution, une directive européenne relative à l'accessibilité, entrée en application à l'été 2025 (EAA : l'accessibilité numérique, une obligation en 2025). Elle impose aux entreprises de 10 salariés et plus, dont le chiffre d'affaires annuel dépasse deux millions d'euros, de rendre accessibles certains produits et services aux personnes en situation de handicap. Sont concernés de nombreux équipements du quotidien (ordinateurs, smartphones, tablettes, télévisions, terminaux en libre-service, liseuses numériques…) mais aussi des services essentiels : commerce en ligne, applications, services bancaires, communications électroniques, billetteries, transports ou encore médias audiovisuels. L'ambition est claire : que le numérique et les services automatisés ne soient plus des facteurs d'exclusion.
Une rubrique « accessibilité aux personnes handicapées »
Pour rendre cette obligation effective, SignalConso a créé une rubrique spécifique "accessibilité aux personnes handicapées". Plus largement, la plateforme couvre un vaste panel de situations du quotidien. Sur la page d'accueil du site du ministère de l'Économie, on retrouve 19 rubriques, parmi lesquelles : achats en magasin ou sur Internet, démarchage abusif, téléphonie et Internet, travaux et rénovations, démarches administratives, secteur de la santé, transports, services aux personnes, banque et assurance, cafés et restaurants, véhicules, énergie, immobilier… et désormais, l'accessibilité.
Signaler des obstacles numériques et physiques
Concrètement, on peut y signaler : un site web de e-commerce inaccessible sans souris, une appli de transport qui ne fonctionne pas avec les aides techniques des personnes aveugles, une borne de billetterie trop haute ou sans interface accessible, une communication électronique illisible pour une personne sourde et sans alternative sous-titrée ou LSF.
Au-delà du numérique, "accessibilité aux personnes handicapées" permet aussi de signaler des obstacles « physiques » : absence de rampe à l'entrée d'un établissement recevant du public (ERP), ascenseurs hors service ou encore refus d'accès d'un chien-guide ou d'assistance.
SignalConso : un outil public déjà bien installé
Cette plateforme gouvernementale a été lancée en février 2020 par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour simplifier la remontée des problèmes rencontrés avec les entreprises. Elle existe sous forme de site web et d'une application mobile gratuite, pensée pour guider pas à pas les consommateurs. En quelques clics, l'utilisateur identifie le problème, choisit la catégorie concernée et décrit sa situation. Si la question dépasse le cadre de la DGCCRF, la plateforme redirige vers le bon interlocuteur.
Contribuer à une amélioration collective
L'intérêt de ce dispositif ne se limite pas à une résolution individuelle. Chaque signalement permet aussi d'objectiver les problèmes, d'identifier des pratiques récurrentes et d'orienter les contrôles de l'administration. Pour les personnes en situation de handicap, souvent habituées à contourner les obstacles ou à renoncer, c'est un moyen concret de faire valoir leurs droits et de contribuer à une amélioration collective.
Accessibilité aussi dans l'information : un flyer en FALC
Pour que l'outil soit lui-même accessible au plus grand nombre, le gouvernement met à disposition un flyer de présentation de SignalConso en FALC (Facile à lire et à comprendre). Ce document utilise un langage simplifié, des phrases courtes et des schémas pour expliquer le fonctionnement de la plateforme et la marche à suivre pour effectuer un signalement. Il s'adresse en particulier aux personnes avec un handicap mental ou cognitif, des troubles de la compréhension ou de la lecture, mais aussi à toutes celles pour qui les démarches administratives restent un frein. Un rappel essentiel : l'accessibilité ne concerne pas seulement les services, mais aussi l'information elle-même.
Le service est également disponible par téléphone au 0809 540 550 ou par visio, pour les personnes sourdes ou malentendantes, via la plateforme acceo (du lundi au vendredi).
© Anyaberkut de Getty Images
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