Par Marine Pennetier
Elle devait assurer "l'égalité des droits et des chances" aux personnes handicapées. Qu'en est-il 20 ans après ? Sur le terrain, les acteurs du secteur et les principales personnes concernées font état d'une application "insatisfaisante" de ce texte emblématique et exhortent l'Etat à remplir ses obligations. En France, entre 5,7 millions et 18,2 millions de personnes de 5 ans et plus présentent un handicap, selon les derniers chiffres officiels publiés en novembre. Tour d'horizon secteur par secteur...
Transports : un train de retard
La loi prévoyait de rendre les transports collectifs accessibles aux personnes handicapées dans un délai de 10 ans. Deux décennies plus tard, le compte n'y est toujours pas même si sur le terrain les choses bougent. A la SNCF, les travaux de mise en accessibilité (bâtiments et quais) étaient, selon un bilan publié fin 2023, terminés dans 482 gares sur les 736 à "rendre accessibles prioritairement", soit 65 %. L'entreprise ferroviaire s'est fixé pour objectif d'atteindre les 79 % fin 2025.
Concernant les transports interurbains, 75 % des arrêts routiers (bus, cars...) interurbains (liaison d'une ville à une autre) restent à aménager, selon une enquête publiée en 2022. Pour les métros, la situation reste très disparate sur le territoire.
Logements : une obligation d'accessibilité émoussée
Confirmée par la loi de 2005, l'obligation d'accessibilité des logements neufs s'est au fil des années émoussée. En 2011, des dérogations sont introduites concernant les logements destinés à l'occupation saisonnière ou temporaire au grand dam des associations. En 2018, la loi ELAN (évolution du logement de l'aménagement et du numérique) ouvre encore un peu plus la brèche en revoyant les objectifs à la baisse -20 % des logements neufs en habitat collectif doivent être accessibles, contre 100 % initialement.
Scolarité : un accueil qui laisse à désirer
Depuis 2005, le nombre d'enfants handicapés accueillis à l'école en milieu ordinaire avec les autres enfants a progressé de manière significative, passant de 100 000 en 2006 à plus de 400 000 en 2022. Pour les aider, les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) ont vu leur nombre augmenter. Mais, en dépit de ces avancées, l'accueil laisse à désirer, selon les familles et les associations. Un "nombre grandissant" d'enfants handicapés voient leurs besoins "très largement non ou mal couverts", abonde un rapport de la Défenseure des droits publié en 2022. L'autorité indépendante pointait notamment des AESH insuffisamment payés et formés, parfois peu intégrés aux équipes pédagogiques et avec des missions insuffisamment définies.
Numérique : le compte n'y est pas
L'accessibilité numérique reste encore largement une chimère. En octobre, le suivi du gouvernement portant sur les 247 démarches administratives les plus utilisées, faisait état de 146 répondant partiellement à cet objectif, 7 intégralement accessibles et 76 totalement inaccessibles. Depuis début 2024, l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) est chargée de vérifier que les sites des quelque 200 000 organismes publics respectent bien leur obligation d'accessibilité. Avec, à la clef, la menace de sanctions financières.
Emploi : le quota de 6 % loin d'être atteint
La loi de 2005 a reconduit l'obligation pour les entreprises de 20 salariés ou plus d'employer au moins 6 % de travailleurs handicapés. Vingt ans plus tard, l'objectif n'a pas été atteint même si le taux direct d'emploi a progressé. Il a atteint en 2023 3,6 %, avec 674 000 travailleurs handicapés employés dans les 112 300 entreprises assujetties à l'obligation, selon les dernières données officielles.
MDPH : des "machines administratives"
Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) avaient été conçues comme un guichet unique destiné à faciliter les démarches pour les personnes en situation de handicap et leur famille. Leur rôle est salué par les associations qui déplorent toutefois qu'elles soient devenues "des machines administratives".
Compensation : un parcours du combattant
Autre mesure phare de la loi : la Prestation de compensation du handicap (PCH), qui permet une prise en charge des surcoûts liés au handicap (financement d'une aide à domicile, de matériel médical, de travaux d'aménagement...). Pour les associations, l'accès à ce droit relève "encore trop souvent du parcours du combattant". Fin 2022, près de 383 000 personnes bénéficiaient de cette mesure.
ERP : plus de la moitié sont non conformes
Selon les derniers chiffres officiels, 900 000 établissements recevant du public (ERP) (mairies, préfectures...) étaient conformes, sur près de deux millions (ERP non accessibles : la "grande faillite de l'Etat"?).
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