Le 19 septembre 2016, Manuel Valls confirme la volonté du Gouvernement de simplifier les démarches pour les bénéficiaires de minima sociaux, même si les mesures s'avèrent nettement moins ambitieuses que la grande « refonte globale » annoncée en avril 2016, à la suite de la remise du rapport du député socialiste Christophe Sirugue (articles en lien ci-dessous). Plus de quatre millions de personnes sont susceptibles d'être concernées, dont un million d'allocataires de l'AAH (Allocation adulte handicapé) puisqu'elle fait partie des dix minima, au même titre, par exemple, que le RSA. Alors quoi de neuf pour ses bénéficiaires dans le prochain projet de loi de finances 2017 qui doit être présenté en Conseil des ministres le 28 septembre et adopté d'ici fin 2016 ?
AAH attribuée pour 20 ans
La durée maximale d'attribution de l'AAH aux personnes dont l'incapacité permanente est de 80% et plus, aujourd'hui fixée à 10 ans, sera, pour les personnes dont le « handicap est particulièrement grave et stable », portée à 20 ans, mettant ainsi fin, selon les propos du Premier ministre sur sa page Facebook, « à des dispositions complexes ». Cette mesure vise en effet à réduire le nombre de démarches à effectuer par les usagers et leur permettre d'accéder donc plus facilement à leurs droits -elle s'inscrit dans la continuité des mesures de simplification antérieures et notamment celle allongeant la durée d'attribution de l'AAH (pour un taux d'incapacité entre 50% et 80%) de 2 à 5 ans-. Il faut souligner qu'il s'agit d'une durée maximale d'attribution. L'équipe de la MDPH doit en effet estimer si les répercussions du handicap sont susceptibles d'évoluer rapidement. C'est au regard de cette évaluation qu'elle pourra proposer une durée adaptée pour l'ouverture des droits. Le projet de décret doit encore être soumis au CNCPH (Conseil national consultatif des personnes handicapées) sans que ce dernier n'ait de raison de s'y opposer.
AAH après la retraite ?
Les bénéficiaires de l'AAH (dont le taux d'incapacité est, une fois encore, de 80% et plus) devraient plus simplement pouvoir continuer à la percevoir après l'âge légal de la retraite. Car aujourd'hui, à 62 ans, ils sont tenus d'entreprendre des démarches pour basculer vers l'ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées). Alors, certes, en s'adressant à la CAF, ils peuvent obtenir une AAH différentielle lorsque ce passage entraîne une baisse de leurs ressources mais cela les contraint à des démarches fastidieuses et impose deux étages d'allocations pour arriver au même montant. Cette mesure reste cependant en cours d'arbitrage. L'APF (Association des paralysés de France) et l'Unapei (association de personnes avec un handicap mental) sont les deux associations issues du champ du handicap associées au travail de concertation mené par Christophe Sirugue. Hélène Le Meur, responsable du département du droit des personnes, qui a suivi ce dossier pour l'Unapei, explique : « Le maintien de l'AAH après la retraite est une revendication de notre association depuis plus de 15 ans. Si on l'obtient, c'est une formidable avancée pour les personnes handicapées et leurs familles». Mais les associations ont d'autres requêtes…
AAH à moins de 80% ?
Les personnes ayant un taux d'incapacité inférieur à 80%, à défaut de pouvoir conserver leur AAH après l'âge légal de la retraite, doivent, quant à elles, selon Hélène Le Meur, lorsqu'elles basculent dans le dispositif ASPA, « pouvoir bénéficier d'aménagements qui leur simplifient la vie et préservent leur niveau de ressources », notamment le fait de ne pas tenir compte de l'Epargne handicap et de la Rente viagère issue des contrats de rente survie dans le calcul de leur allocation.
Complément de l'AAH ?
Les deux associations, et en particulier l'APF, réclament enfin le maintien du complément de ressources de l'AAH (destiné au financement de la vie en logement indépendant) après l'âge de la retraite, comme cela est le cas pour la majoration pour la vie autonome (qui vise le même objectif avec des différences sur les conditions et publics cibles).
Pas de fusion pour l'AAH
Le Premier ministre l'avait déjà réaffirmé cet été lors du conseil des ministres du 13 juillet 2016, faisant écho aux annonces du chef de l'Etat à l'occasion de la Conférence nationale du handicap du 19 mai, ces allégements relatifs aux démarches administratives des personnes handicapées ont, notamment, pour objectif de « mieux mobiliser les MDPH sur l'accompagnement ». Un rendez-vous avec les acteurs concernés est programmé le vendredi 23 septembre qui permettra d'en savoir un peu plus sur la teneur du dispositif. Manuel Valls a par ailleurs évoqué la possibilité d'instaurer un « revenu universel garanti » et une seule aide qui fusionnerait « la plupart » des minima sociaux mais qui, au final, ne concernera pas l'AAH.
15
11
