Une dizaine d'associations représentant les personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques ont exprimé leur inquiétude quant au retard pris dans l'application de l'article 105 de la loi sur la République numérique visant à améliorer leur accessibilité téléphonique.
Financée en partie par les opérateurs
Dans un courrier adressé au président de la République le 15 février 2017, dont l'AFP a obtenu copie, elles s'inquiètent de voir l'article vidé de sa substance pour ne devenir qu'"une béquille numérique aux personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques". L'article prévoit la mise en place d'une plateforme de relais téléphonique permettant aux personnes concernées de disposer d'une traduction en simultanée en langage des signes ou grâce à un transcripteur texte de leurs appels téléphoniques. Elles seront mises en place par les opérateurs, qui assumeront une partie seulement du coût.
Décret d'application en attente…
Problème, pour les associations : le décret d'application n'a toujours pas été publié au Journal officiel et elles craignent que les opérateurs fassent pression pour les retarder autant que possible. "Le retard pris nous laisse penser que les opérateurs poursuivent leur entreprise de destruction de ce que nous avons acquis, nous craignons qu'ils relancent le lobbying qui a été le leur lors des travaux parlementaires, et cherchent à faire reculer le gouvernement", s'est inquiétée Anne Madec, membre de la commission relais téléphoniques de la Fédération nationale des sourds de France (FNSF).
…dans sa version finale
Interrogé par l'AFP, le secrétariat d'État au Numérique et à l'Innovation assure que "le décret est dans sa version finale, après consultation publique menée par l'Arcep (Autorité de régulation des télécoms, NDLR), nous serons en mesure de le publier avant la fin du quinquennat". "Nous avons la volonté de sortir le décret, nous pensons avoir quelque chose de bien, un texte que l'on considère équilibré, qui répond aux attentes des associations ainsi qu'aux demandes des opérateurs", a-t-on précisé de même source.
Un partage de la facture ?
La Fédération française des télécoms (FFT), qui regroupe Orange, SFR et Bouygues Telecom, a quant à elle rappelé que les opérateurs se montrent "favorables" aux dispositions prévues par la loi et veulent "mettre en place cette solution dans les meilleurs délais". Les opérateurs rappellent cependant que "compte tenu du coût de la solution envisagée", un partage de la facture "est nécessaire pour assurer la bonne mise en oeuvre de la loi".
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