Le conseil départemental du Nord, gérant d'un foyer d'accueil médicalisé pour personnes handicapées, réclamait à l'héritière d'une pensionnaire décédée en 2014 le remboursement d'une partie des frais exposés durant plusieurs années -elle était entrée dans cet établissement en 2009-. La loi, dans le Code de l'action sociale et des familles, dispense de ce remboursement les héritiers qui ont manifesté de l'intérêt à ce pensionnaire et ont assumé "de façon effective et constante" une aide.
Une aide régulière et personnelle
Mais ce département soutenait que lorsqu'il s'agit d'un très proche parent -en l'occurrence sa sœur-, il n'a fait qu'assumer une obligation morale naturelle qui ne justifie pas cette dispense de paiement. Ces considérations ne figurent pas dans la loi, ont répondu les juges le 26 janvier 2023 ( Cass. Civ 2, 26.1.2023, J 21-18.653 ). La seule question est de savoir si cet héritier a assumé cette charge d'assistance de façon effective et constante, ce qui signifie "régulier et personnel". Or cette héritière, munie de nombreuses attestations, prouvait qu'elle avait été régulièrement présente durant 25 ans pour apporter une aide affective à cette pensionnaire.
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