Lors de son discours de politique générale du 1er octobre 2024, le nouveau Premier ministre, Michel Barnier, encourageait les parlementaires à se pencher sur un projet de loi « transpartisane et ambitieuse sur le handicap ». Et, si ce texte voit le jour, il aura des promesses à tenir. En effet, l'annonce arrive près de vingt ans après la parution de la loi handicap du 11 février 2005, « loi mère pour l'égalité des personnes concernées », comme le rappelle Jérémie Boroy, président du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), dont le but est d'accompagner et d'impliquer les personnes dans la mise en œuvre des politiques handicap du gouvernement.
Des lacunes dans la loi handicap de 2005
Sauf que cette loi de 2005 n'est pas complètement appliquée. « Prenons l'accessibilité », pointe Jérémie Boroy. « Déjà en 2013, les termes du texte ont été revus car on s'est rendu compte qu'ils ne fonctionnaient pas. Des dérogations ont été mises en place, à cause de contraintes techniques par exemple, mais sans limite dans le temps. » Résultat : encore aujourd'hui, de nouvelles infrastructures sont créées sans accès pour les personnes à mobilité réduite ou sans signalisation en braille, alors que les limites couvertes par les dérogations n'existent plus (ERP non accessibles : la "grande faillite de l'Etat"?). « L'accessibilité est trop souvent perçue comme une option. Alors que ne pas respecter les normes est un délit. »
Un écosystème du handicap en transformation
D'un autre côté, la loi devra répondre à vingt ans d'évolutions du paysage législatif du handicap. Avec, pour commencer, la signature en 2008 de la convention relative aux droits de l'homme des Nations Unies, dont les principes n'apparaissent pas dans la loi de 2005. « Le gouvernement n'a pas pris conscience du décalage », regrette le président du CNCPH. En effet, la France a été rappelée à l'ordre deux fois par l'Organisation des Nations Unies, d'abord en 2021, puis en 2023.
Le handicap, insuffisamment pris en compte dans les textes de loi
Au-delà de cela, Jérémie Boroy pointe les manques du texte de 2005, qui n'atteint pas tous ses objectifs. « Entre autres parce qu'on ne prend pas assez en compte le handicap dans les textes de loi. Les parlementaires ne le considèrent que lorsque le projet a des impacts directs sur les personnes, au lieu d'essayer, systématiquement, d'en faire une opportunité pour le secteur du handicap. » Même si les choses évoluent petit à petit, avec des textes pour l'emploi s'intéressant en profondeur aux droits des personnes (réforme de l'OETH en 2018, plan de transformation des ESAT en 2022, loi Plein-emploi en 2023…).
Mettre tous les acteurs à contribution
La déclaration de Michel Barnier arrive donc dans un contexte législatif transformé, dans lequel une nouvelle loi semble nécessaire. Et, pour anticiper les discussions, le CNCPH n'a pas tardé à réagir : le 21 octobre 2024, une large consultation citoyenne était lancée (Nouvelle "loi handicap" 2025 : faites vos propositions!). « L'objectif est de mettre l'ensemble des acteurs à contribution, pour cibler précisément les points qu'il faut travailler. On veut écouter, débattre, interagir, avec les personnes elles-mêmes, leurs familles, les collectivités, les professionnels de santé… », précise Jérémie Boroy. « Et comprendre d'où viennent les manques de la loi de 2005 : est-ce à cause de ses termes ? De la façon dont son application est contrôlée ? Ou devrait-on mettre à jour certains sujets, en fonction de l'évolution la société ? »
Une consultation citoyenne multi-format
Au programme : la mise en place d'une plateforme web sur laquelle les internautes réagissent aux propositions déjà en ligne, en font de nouvelles, déposent des contributions, répondent aux questions que le CNCPH se pose… Un critère demeure au centre du projet : la transparence. Le parcours de chaque proposition est rendu public sur le site. « Il n'y a rien de plus frustrant que de faire des suggestions sans savoir ce qu'elles deviennent ensuite », plaisante le président du CNCPH. En parallèle, des conférences web (accessibles à tous) sont organisées chaque vendredi, de 17 heures à 19 heures, pour débattre de thématiques spécifiques avec le public. Mais les discussions ne se limitent pas au digital : le conseil prévoit de se rendre régulièrement en région afin d'engager le débat avec les associations sur le terrain.
Un programme chargé, donc, dont l'aboutissement est encore flou, le projet de loi n'ayant pas encore été annoncé. Cependant, une date est fixée : le 31 janvier 2025, la feuille de route du CNCPH sera prête. « Nous n'avons pas le pouvoir législatif mais, avec ce document, les sénateurs et les députés auront une bonne base pour travailler. »
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