Handicap, les droits de l'Homme rappellent l'État à l'ordre

Résumé : Deux réformes dans le collimateur de la Commission des droits de l'Homme. Des articles de la loi Elan et Avenir professionnel vont à l'encontre des droits édictés par l'ONU en faveur des personnes handicapées.

Par , le 

Lire les réactions et réagissez !

La France respecte-t-elle ses engagements internationaux à l'égard des personnes en situation de handicap ? Pas toujours répond la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH), instance nationale chargée de contrôler le respect par la France de ses engagements en matière de droits de l'Homme et de « conseiller » les pouvoirs publics sur cette question. Deux projets de loi sont dans son collimateur ; elle rappelle donc le gouvernement à l'ordre dans une déclaration adoptée à l'unanimité lors de l'assemblée plénière du 3 juillet 2018.

Deux lois sur la sellette

La France doit bientôt être examinée par le Comité des Nations unies des droits des personnes handicapées, qui se prononcera sur la conformité de ses politiques à la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées. Cet examen interviendra alors que, lors de sa visite en octobre 2017, la Rapporteure spéciale de l'ONU (article en lien ci-dessous) s'est alarmée du choix français d'aborder la situation de ces citoyens sous l'angle de l'assistanat et du soin et non des droits fondamentaux, pourtant la façon la plus adéquate de garantir la pleine citoyenneté et l'égalité. La CNCDH s'était félicitée que le sujet du handicap émerge dans la campagne présidentielle mais, un an plus tard, deux projets de loi nourrissent ses inquiétudes et, selon elle, « témoignent d'une incompréhension des principes promus par la Convention ». Cette prise de position fait écho à une vaste déferlante de contestations des personnes concernées, appuyée par les associations, le CNCPH (Conseil national consultatif des personnes handicapées) ou encore le Défenseur des droits. La particularité de la CNCDH c'est de placer ce débat sur un terrain non négociable, celui des droits de l'Homme.

ELAN : un leurre évident !

Le premier texte récriminé, c'est le projet de loi ELAN. Une des mesures les plus contestées prévoit le passage de 100% à 10% de logements accessibles aux personnes en situation de handicap dans la construction neuve, les autres devant être « évolutifs » (articles en lien ci-dessous). Selon la CNCDH, « cette régression remet en cause le principe d'accessibilité universelle, garanti jusqu'ici par la loi du 11 février 2005, laquelle prévoyait que tous les locaux doivent être accessibles à tout public, sans créer de ghetto ou quotas, et en limitant les surcoûts par la création d'infrastructures profitables à tous ». Quant au principe du logement « évolutif », il signifierait la possibilité d'effectuer des travaux à moindre coût dans le logement afin de le rendre éventuellement accessible aux personnes handicapées. La transformation de l'obligation d'accessibilité en obligation d'adaptabilité est un « leurre évident », selon la commission, qui entraînera des « discriminations supplémentaires dans l'accès au logement ». Elle rappelle que cette mesure contrevient au principe du choix du lieu de résidence énoncé par l'article 19 de la Convention des Nations unies, les personnes handicapées n'étant pas tenues de « vivre dans un milieu de vie particulier ».

Avenir professionnel : le droit au travail

Le second est issu du projet de loi Pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Le texte prévoit une réforme d'ampleur qui pourrait avoir de nombreuses conséquences sur l'accès au travail, à la formation, à l'apprentissage et aux dispositifs de lutte contre le chômage des personnes en situation de handicap. En particulier, sous couvert de simplification et de modernisation, la rénovation de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés qui est annoncée est susceptible d'avoir des effets directs sur leur accès à l'emploi. « Or, si des améliorations peuvent être apportées au dispositif français d'insertion par le travail, à bien des égards perfectibles, elles doivent tendre à une meilleure intégration sociale et professionnelle et se faire conformément à l'article 27 de la Convention internationale », précise la CNCDH. Cet article défend un « droit au travail librement choisi, sur la base de l'égalité avec les autres, en milieu ouvert et accessible ».

Enfin, l'article 44 de cette loi, relatif à la mise en accessibilité des sites internet publics, est également au cœur de ses préoccupations ; la commission  entend défendre cette obligation « sans multiplier les possibilités d'exceptions ». Derrière ces enjeux du logement et du travail, conclut-elle, c'est bien le projet d'une société inclusive, fondée sur le respect des droits fondamentaux, qui est mis en cause. Mis à mal ?

Lire les réactions et réagissez !  

Handicap.fr vous suggère les liens suivants :

Sur Handicap.fr

"Tous droits de reproduction et de représentation réservés.© Handicap.fr. Cet article a été rédigé par Emmanuelle Dal'Secco, journaliste Handicap.fr"


Commentaires

Réagissez à cet article

Le 04-07-2018 par Le Calvez :
Cà fait depuis la convention internationale sur les droits des handicapés,qui date de 1948 que la France ne respecte pas ses engagements bien qu'elle ait signé cette convention!

Le 05-07-2018 par Annie Bauer :
bonjour il serait temps de changer les lois qui datent de 1948 et bien plus vielles comme le cumul des 3 années d'indemnités journalières que faire quand on n'est malade et que l'on travaille mais obligé de s'arrêter car fatigue épuisement ? on ne calcul pas nous

Le 14-07-2018 par BRESOLIN serge :
Reconnu par MPDH entre 50et79%depuis 1997,j'ai 62ans retraité reconnu inapt àtous postes de travail j'ai le minimun contributif avec 171 trimestres aprés aoir écrit au Président des recours amiables méme sur le peut 562euro l'on me retir toutes les charges j'ai un loyer de 613euro MERCI Mer le PRESIDENT pour ma retraite et pour ce que vous faite ,je ne demande pas la charitée mais un juste milieu.

Le 08-08-2018 par CH64 :
Le 08-08-2018 par CH64
La Devise à Macron = Marche ou crève...
Une politique, qui consiste à séparer pour mieux régner.
Ainsi, les Riches vivront plus longtemps, puisque les Pauvres ne pourront plus se soigner. On peut déjà le vérifier par la réforme des cotisations salariales de l'assurance maladie supprimées sur les bulletins de salaire. Ouvrant par la mm occasion la Porte à la privatisation de la Cpam.
Des droirs fondamentaux bafoués, qui à mon AVIS, devraient lui coûtait une mise à la porte plutôt qu'une remise à l'ordre... CAR croyez-vs qu'il a pris des gants avec nous, à ns mettre en péril plus qu'en danger !. STOP!... DEHORS. La France n'a besoin que d'une chose = de Gens honnêtes au Pouvoir...

Soumettre votre avis

Rappel :

  • Merci de bien vouloir éviter les messages diffamatoires, insultants, tendancieux...
  • Pour les questions personnelles générales, prenez contact avec nos assistants
  • Avant d'être affiché, votre message devra être validé via un mail que vous recevrez.

Haut

Recevez la newsletter Handicap.fr