La France épinglée à Strasbourg pour la loi 'anti-arrêt Perruche'

Résumé : La Cour européenne des droits de l'Homme a épinglé la France pour l'indemnisation insuffisante de handicaps congénitaux non décelés avant la naissance en raison de l'application rétroactive de la loi dite 'anti-arrêt Perruche' de mars 2002.

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Par Yann OLLIVIER

STRASBOURG (Conseil Europe), 6 oct 2005 (AFP) -
Refusant de se prononcer pour le moment sur le montant de l'indemnisation à verser aux parents, la Cour a donné six mois au gouvernement français pour parvenir à un accord.
En appliquant aux dossiers en cours cette loi également connue sous le nom de loi Kouchner, la France a privé les parents de Romain Draon, né en 1996, et de Caroline Maurice, née en 1997, d'indemnisations auxquelles ils pouvaient prétendre en vertu de la législation antérieure, ont estimé les juges des droits de l'homme.
Selon la Cour, cette loi a "supprimé rétroactivement une partie essentielle des créances" auxquelles les couples Draon et Maurice pouvaient légitimement espérer avoir droit, portant ainsi atteinte au respect de leurs biens, garanti par l'article 1er du protocole N°1 à la Convention européenne des droits de l'homme.
Le préjudice causé n'a jusqu'ici pas été suffisamment indemnisé, a souligné la Cour qui dénonce "le caractère très limité de la compensation actuelle" et la "grande incertitude" qui pèse encore sur les requérants après l'adoption de la loi handicap du 11 février 2005. En effet, la date d'entrée en vigueur et les montants prévus par ce texte censé compléter le dispositif d'indemnisation n'ont pas encore été fixés.
Interrogé par l'AFP, Lionel Draon, père de Romain, a dit éprouver "un sentiment mitigé. Je suis à la fois content de la décision et très vigilant, car c'est triste qu'il faille aller devant la Cour européenne des droits de l'homme pour faire appliquer ce que l'Etat français n'a pas fait".
Dans leur cas, une amniocentèse, pratiquée à la suite d'une échographie qui avait révélé une anomalie, avait conclu au développement normal du foetus.
Mais Romain était né totalement invalide en raison de graves malformations cérébrales dues à une anomalie chromosomique.
Quant à Caroline, sa maladie génétique -une amyotrophie spinale- était passée inaperçue pendant la grossesse à la suite de l'inversion des résultats des analyses prénatales avec ceux d'une autre famille.
L'arrêt dit "Perruche" du 17 novembre 2000, qui avait suscité une virulente polémique sur le "droit à ne pas être né" reconnu à Nicolas Perruche, né gravement handicapé parce que la rubéole de sa mère n'avait pas été détectée durant la grossesse, prévoyait l'indemnisation dans ce type de cas des charges matérielles découlant du handicap ainsi que du préjudice moral causé par l'erreur médicale.
Des dispositions restreintes par la loi de mars 2002, qui ne prévoit dans ce cas que le versement d'une indemnité pour le seul préjudice moral subi par les parents.
Le tribunal administratif n'avait en conséquence accordé des indemnités de 224.000 EUR aux époux Maurice et de 180.000 euros à M. et Mme Draon qu'au titre de leur préjudice moral. Leurs appels sont toujours pendants devant la Cour administrative d'appel de Paris.
Aujourd'hui, les époux Draon confient "ne plus avoir de vie sociale" et avoir "besoin d'une tierce personne à temps plein", ajoutant que "ce n'est pas pris en charge par l'Etat".
L'association française contre les Myopathies (AFM) a profité de l'arrêt de Strasbourg pour rappeler aux pouvoirs publics "la nécessité d'un véritable droit à compensation" attendu par les handicapés "depuis tant d'années", et qui couvre "la totalité des coûts liés au handicap".
yo/dro

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