Commission d'accessibilité dans les communes de + de 5.000 h

Résumé : Une commission d'accessibilité des handicapés va être mise en place avant la fin de l'année dans toutes les communes de plus de 5.000 habitants, a annoncé le ministère du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité.

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PARIS, 27 août 2007 (AFP) - Le ministère souhaite ainsi rendre accessibles aux handicapés, "dans les meilleurs délais", les 650.000 établissements accueillant du public.

Le ministre du Travail et de la Solidarité, Xavier Bertrand, avait affirmé début août vouloir "aller plus vite" dans l'obligation d'accessibilité des handicapés que 2015, délai fixé par la loi Handicap de 2005, et avait demandé "pour fin 2008 un diagnostic pour tous les établissements".

 

Dans un rapport publié lundi, Patrick Gohet, délégué interministériel aux personnes handicapées, estime que "ce sera le moment, en mai par exemple, de réunir tous les acteurs publics et privés concernés pour faire le bilan de ce qui aura été accompli, et surtout, pour élaborer la programmation des sept années qui conduiront jusqu'à l'échéance de 2015."

 

En outre, a été décidée lundi la mise en place d'un groupe de suivi de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, selon le communiqué du ministère du Travail.

 

Ce groupe sera composé des représentants des associations, des départements et de parlementaires rapporteurs. Il sera chargé de "faire le point sur le fonctionnement des structures, les difficultés concrètes et les bonnes pratiques existantes au niveau départemental, afin de faire remonter un bilan concret et régulier des situations locales".

 

Enfin, le ministère s'est engagé à ce que la majorité des décrets et arrêtés d'application de cette loi soit adoptée d'ici à la fin de l'année 2007, "sous réserve des obligations communautaires et européennes".

"Aujourd'hui, 11 décrets et 23 arrêtés de la loi du 11 février 2005 sont en attente de publication", poursuit le communiqué. "8 d'entre eux relevant directement de l'autorité du ministre du Travail, seront pris avant la fin de l'année 2007", conclut le ministère.

 

L'ensemble des acteurs liés à la réforme de la politique du handicap "aspirent à une pause législative et réglementaire", selon les conclusions du rapport Gohet. Le secteur "a tout particulièrement besoin de +digérer+ les réformes induites par la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale et, surtout, la loi du 11 février 2005, ses 101 articles et ses 110 décrets et arrêtés d'application", souligne-t-il.

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