Stationnement handicapés : le guide pour tout comprendre

Résumé : Un guide complet pour tout savoir sur le stationnement réservé aux personnes handicapées. Edité à l'intention des maires, il offre aussi des réponses concrètes pour tous les usagers. 16 pages de références à consulter en ligne...

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Tout savoir sur le stationnement réservé aux personnes handicapées, c'est ce que propose ce « Guide juridique et pratique » édité par les Ministères du logement et du développement durable. Destiné, à l'origine aux collectivités territoriales, il offre en réalité de précieuses informations pour tous les usagers concernés, et notamment les ex GIG-GIC (grand invalide de guerre-grand invalide civil) titulaires, désormais, de la carte européenne de stationnement. En seize pages, il aborde l'essentiel, avec de nombreux schémas et textes de loi à l'appui.

Qui peut obtenir cette carte ?

En préambule, ce guide définit les modalités d'attribution de la carte de stationnement, désormais européenne (adoptée par la France en 2000). Elle peut être obtenue par toute personne qui éprouve des difficultés à se déplacer ou qui n'est pas autonome dans ses déplacements : périmètre de marche inférieur à 200 mètres, recours systématique à une aide humaine, prothèse d'un membre inférieur, canne, déambulateur ou autre appareillage, fauteuil roulant. Les personnes qui ont besoin d'un accompagnement dans leur déplacement peuvent également l'obtenir.

Les questions que tout le monde se pose...

Viennent ensuite un florilège de questions-réponses à l'intention de ceux qui sont chargés de mettre en place ce dispositif dans leur commune, avec de nombreux conseils pratiques comme la largeur minimum, la signalisation, la nature du revêtement... Ce document passe en revue de manière assez exhaustive toutes les questions que chacun de nous a à l'esprit, et notamment ce qu'il convient de faire lorsqu'on est face à un contrevenant. Quelques exemples...

• Combien de places de stationnement doivent être réservées sur le territoire communal ?
En application de la réglementation, au moins 2 % des places matérialisées, situées sur les voies, publiques ou privées, ouvertes à la circulation publique.

• Une personne handicapée peut-elle demander au maire de réserver une place en bas de chez elle ?
Le maire peut être sensible à cette demande, toutefois la réglementation encourage à avoir une réflexion globale en répartissant les places de manière homogène sur la totalité de la voirie de la commune.

• Ces places sont-elles gratuites ?
La réglementation nationale n'impose pas qu'elles le soient. Mais c'est au conseil municipal ou à l'organe ayant la compétence « transports urbains » d'en délibérer. Il convient donc de se rapprocher de sa mairie pour connaître la politique tarifaire de la commune.

• Que risque une personne valide qui occupe une place de stationnement réservée ?
Ce stationnement, considéré comme gênant, est puni par une contravention de 4e catégorie d'un montant maximal de 750 euros (article 131-13 du code pénal), ramené à 135 euros si le contrevenant paye dans les 45 jours.

Télécharger le guide :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Le-stationnement-reserve-aux.html

« Tous droits de reproduction et de représentation réservés.© Handicap.fr.Toutes les informations reproduites sur cette page sont protégées par des droits de propriété intellectuelle détenus par Handicap.fr. Par conséquent, aucune de ces informations ne peut être reproduite, sans accord. Cet article a été rédigé par Emmanuelle Dal'Secco, journaliste Handicap.fr »

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Commentaires

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Le 30-04-2013 par memee :
comment faire dans un parking de Supermarché, quand les vigiles ne font pas appliquer la loi?

Le 01-05-2013 par bruno :
si j'ai bien compris le maire est le seul juge pour l'attribution d'une place de stationnement!si vous etes bien vu vous aurez une place,comment peut on savoir si les 2% de places dans notre commune est respecté

Le 01-05-2013 par jean-louis reveilloux :
Juste une information.On ne dois plus dire places pour handicapés. Mais PLACE DE STATIONNEMENT DE COURTOISIE. Eh oui, c'est comme cela que s'appellent les places bleue.

Le 01-05-2013 par laurence :
Les places de stationnement demandées par le particulier ne sont pas "personnelles", si le particulier fait un dossier de demande pour obtenir une place devant chez lui, elle ne lui appartient pas car cette place est accessible pour tout porteur de la carte de stationnement.
Concernant les places dans les parking de supermarché, c'est un fait, elles ne sont jamais respectées, tout le monde s'en fiche.

Le 02-05-2013 par oups :
Pourquoi la MDPH ne renvoie une carte de stationnement de couleur différente chaque année. Cela freinerait un peu les fraudeurs...

Le 02-05-2013 par iamov :
A quand la fin de la discrimination au sein même des différents handicaps ?
Les personnes atteintes de maladies chroniques souffrant de lourds traitements médicamenteux, ayant subi de grosses inerventions chirurgicales, et vivant avec de très lourdes conséquences physique des maladiesn'ont pas le droit à ces places de courtoisie.
Sachez qu'il est parfois quasi impossible pour un malade de faire même de courtes distance à pieds.
L'autonomie pour les personnes en fauteuil, et autres cas cités : OUI. Mais pour les handicaps invisibles : NON
(N'est pris en compte dans notre société que ce qui se voit ! malheureusement ...)

Luttons pour la reconnaissance des droits de TOUS !!!

Le 02-05-2013 par Mohamed :
je suis d'accord avec certaines personnes ici et d'autres pas,sachez que les places bleue elles sont au supermarché ou ailleurs,tandis que les places réservés sans la couleur la place tout le monde peut se garer dessus avec ou sans cartes.Si on met la couleur bleue c'est de la discrimination.sachez aussi que les personnes qui possède le GIC macaron il ne paye pas le parking payant par horodateur mais il faut mettre sa carte sur le tableau de bord devant.le guide il ne faut pas qu'il soit Édités juste pour les maires pour les commerces aussi

Le 02-05-2013 par juju1811 :
Il existe des arceaux de stationement qui peuvent être actionnées par télécommande ou par lecteur de carte. Question pourquoi ne pas mettre en place ces dispositifs avec des cartes types carte bleue mais spécifique et données uniquement au détenteurs de GIC ou de GIG; Le pb est qu'aucune municipalité ne veut investir tant les organismes de défense des handicapés nauront pas établit une carte type ou une télécommande type. le premier pas à faire et bien au niveau des associations..... merci de prendre en compte

Le 03-05-2013 par Soulier :
Je suis très ennuyée car à Toulouse (peut-être également dans les autres villes) les places réservés disparaissent des lieux stratégiques pour faire des courses dans le centre ville. Plus de place place wilson, place du capitole, dans les rues devenues piètonnes. Je trouve que c'est une façon insidueuse d'exclusion des personnes handicapées de la ville.

Le 31-10-2013 par jiku :
Est-ce que la CES peut être obtenu dans le cas d'un handicap visuel?

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