Handicap : annulation d'un décret d'accessibilité

Résumé : Le Conseil d'Etat vient d'annuler un décret de 2009 qui permettait de déroger à l'obligation d'accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées, à la veille de la deuxième Conférence nationale du handicap organisée par le gouvernement.

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PARIS, 7 juin 2011 (AFP)

La loi handicap de 2005 a rendu obligatoire la mise en accessibilité (rampes d'accès...) de tous les bâtiments recevant du public, en 2015 dernier délai.

Le texte ne prévoit aucune dérogation pour les bâtiments neufs. Mais le gouvernement a tenté d'en introduire via un décret en 2006, annulé par le Conseil d'Etat en juillet 2009 puis via un article de la loi de finances rectificative, lui-même censuré par le Conseil constitutionnel fin 2009.

Cette fois, c'est un décret publié en octobre 2009 qui a été retoqué par le Conseil d'Etat le 1er juin, ont fait savoir quatre associations de personnes handicapées, dont les deux principales la Fnath et l'APF, qui avaient attaqué le texte devant la juridiction.

Le décret permettait des dérogations, pour les locaux de travail neufs, "en cas d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment", selon la décision du Conseil d'Etat, consulté par l'AFP.

Or, rappelle la plus haute juridiction administrative, la loi de 2005 "n'a pas entendu permettre au pouvoir réglementaire (par décret, ndlr) d'ouvrir des possibilités de dérogations à ces règles en ce qui concerne un bâtiment neuf ou la partie neuve d'un bâtiment existant".

En conséquence, "l'article 1er du décret du 21 octobre 2009, en tant qu'il insère l'article R. 4214-27 dans le code du travail est annulé".

Dans un communiqué, les quatre associations déplorent en outre qu'une proposition de loi du sénateur (UMP) Paul Blanc, qui doit passer au Sénat à la fin du mois, introduise à nouveau des possibilités de dérogations pour les bâtiments neufs.

Elles appellent donc le gouvernement, "à se prononcer clairement lors de cette conférence nationale contre les dérogations dans les bâtiments neufs".

 

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Commentaires

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Le 09-06-2011 par RAMIREZ :
c'est honteux que l'accecibilité est du retard à ce point.La galère pour des personnes en fauteil!!! je vous jure ce n'est pas possible!!!manque de respect.Mère d'un fils de 43 ans sur un fauteuil.Atteint d'une.SLA.Depuis 2008.Celà peut vous arriver!!!!!!

Le 12-06-2011 par Paula :
Heureuse de voir que vous relayer une information aussi importante.
Malheureuse de voir que suite à vos articles, ausssi peu de personnes écrivent des commentaires.

Le 14-06-2011 par Christiane :
Bonjour, Il n'a jamais été démontré de difficulté technique dans le neuf. Bravo aux associations qui se battent contre les dérogations.

Le 15-06-2011 par Jean Christophe :
honte à ceux qui font du lobbying pour faire gratter 4 sous aux entreprises : les handicapés ont bien sûr moins de pouvoir d'achat, donc aucun intérêt.

Le 15-06-2011 par ROQUE Francis :
Les JANUS du Gouvernement.
Qu'on ne vienne pas se féliciter des avancées indiscutables de la loi de 2005 quand sur le terrain éminemment sensible de l'accessibilité le gouvernement tente plusieurs fois de dévoyer la loi .
Les masques finissent toujours par tomber quand il est question d'argent...

Le 16-06-2011 par de Jean-André :
Ce gouvernement toujours en mal de réussite "à l'envers", n'a de cesse de dégraisser cette loi de février 2005 si chèrement acquise, et ce, - en plus, du fait de maintenir les personnes handicapées très en dessous... des fins de mois des très chers ministres et autres, - tente par divers moyens de récupérer encore plus d'euros sur le dos des 'minus' en situation de handicap... - Ah ! tu as déjà le nez dans l'eau ! et bien je t'appuie un peu plus encore sur la tête ! OK ?

Le 17-06-2011 par Sev :
N'y aurait-il pas une pétition à faire passer à tout le monde pour alerter les Français de ce recul immense?

Le 21-06-2011 par kittymag :
Moi je propose qu'on ne paie pas (nous ou nos familles)nos impôts (car bizarrement là nous redevenons des citoyens à part entière) en septembre, histoire de ne donner aucun sou de notre labeur professionnel dans les caisses qui financeront des locaux honteusement inaccessibles.

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