La prestation de compensation

Résumé : Qu'est-ce que la prestation de compensation ?

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Le droit à la compensation vise à répondre aux conséquences pour une personne de son handicap, quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. Ce droit, défini par la loi du 11 février 2005, est concrétisé par la prestation de compensation, entrée en vigueur au 1er janvier 2006. Cette dernière et les dispositions décrites ci-après s'applique uniquement aux personnes handicapées résidant à leur domicile.

 

Qu'est-ce que la prestation de compensation ?

La prestation de compensation prend en compte les besoins et le projet de vie de la personne handicapée. Ceci se matérialise par l'établissement d'un plan individuel de compensation. L'évaluation et la décision d'attribution de la prestation sont effectuées au sein de la Maison départementale des personnes handicapées. Elle peut être affectée à des charges liées :

  • à un besoin d'aides humaines, 
  • à un besoin d'aides techniques 
  • à l'aménagement du logement et du véhicule, 
  • à un besoin d'aides exceptionnelles ou un besoin d'aides animalières.

 

Qui peut en bénéficier ?

Les personnes qui souhaitent bénéficier de la prestation de compensation doivent remplir des critères relatifs au lieu de résidence, à l'âge et au handicap :

 

Conditions de résidence

 Il faut résider de façon stable et régulière en France.

 

Conditions d'âge

La prestation est attribuée en principe aux personnes qui ont entre 20 et 60 ans.

Exceptions Peuvent bénéficier de la prestation de compensation avant l'âge de 20 ans : 

  •  Les jeunes  qui ont entre 16 et 20 ans et qui ne remplissent plus les conditions pour ouvrir droit aux prestations familiales. 
  • Les bénéficiaires de l'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé  uniquement pour les charges liées à l'aménagement du logement ou véhicule et surcoût de transport. Dans ce cas les charges ne sont pas prises en compte pour l'attribution du complément d'AEEH.

Peuvent en bénéficier après l'âge de 60 ans :

  •  Les personnes dont le handicap répondait avant 60 ans aux critères d'attribution de la prestation de compensation. Il faut cependant que la demande soit formulée avant 75 ans. 
  • Les personnes qui exercent une activité professionnelle après 60 ans et répondant aux critères d'attribution. 
  • Les bénéficiaires de la prestation de compensation choisissant de garder la prestation de compensation plutôt que de bénéficier de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA). 
  • Les bénéficiaires de l'Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) qui choisissent de demander la prestation de compensation plutôt que de renouveler l'ACTP.

Bon à savoir l'article 13 de la loi n°2005-102 indique que dans un délai de trois ans à compter l'entrée en vigueur de la loi la prestation de compensation sera étendue aux enfants, et dans un délai de cinq ans, les critères d'âge seront supprimés et les dispositions étendues aux personnes en établissements sociaux et médico-sociaux.

 

Conditions relatives au handicap

La personne doit avoir une difficulté absolue pour une activité ou une difficulté grave pour deux activités. Une difficulté absolue signifie « ne pas pouvoir faire seul », l'activité ne peut pas du tout être réalisée par la personne elle-même. Une difficulté grave signifie « faire difficilement », l'activité est réalisée difficilement et de façon altérée par rapport à l'activité habituellement réalisée.

L'évaluation de la difficulté se fait par rapport à une personne de même âge qui n'a pas de problème de santé. Ces difficultés doivent être définitives ou pour une durée estimée d'au moins un an. Les activités ont réparties en cinq catégories : mobilité, entretien personnel, communication, tâches et exigences générales, relation avec autrui.

 

Pour savoir où s'adresser pour faire une demande de prestation de compensation, qui prend la décision…, lisez la suite de notre article :
http://informations.handicap.fr/art-droits-handicap-17.0.0.0-1871.php


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Commentaires

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Le 06-11-2010 par idem57 :
bonjour, j aurais aimer avoir l avis de certaines personnes sur le sites.voila je suis handicapee depuis 2 ans.pour discopathie degenerative, fibromyalgie, et depression .j avais le droit a l aah jusqua aujourd hui. j ai refait ma demande avec mon medecin il y a 6 mois.sur ce j ai recue un courrier stipulant que je serais convoqué par la commision pluridisiplinaire pour ma demande de compensation.je ne suis pas bete generalement, mais la j avoue de pas compendre le sens de(votre demande de compensation).si quelqu un peut m eclairer se serait gentil, car j ai un peu peur c et vrai .j ai rdv mardi matin .merci a tous bonne journee a vous .

Le 02-03-2011 par jeande :
Pour l'APA, la participation du bénéficiaire au financement du plan d'aide est calculée au prorata de la fraction du plan d'aide qu'il utilise. EN est-il de même pour la PCH?

Le 27-09-2014 par 31523152 :
En demande d aah depuis juin 2014 en raison de deux opération d anévrisme avec deux trépanations u'ne en 1983 l autre en 1994 combien de temps pour une réponses favorable ou non

Le 06-12-2014 par christou :
Bonjour n'est pas peur moi aussi j'ai été convoqué.En fait se juste pour estime ton handicap et voir te bessoin pour s'adapte a tes besoin

Le 20-01-2015 par sebastien54 :
bonjour une quesion la prestation de compensation est elle soumise a conditions de ressource mon epouse est malvoyante , je sais que la PC qu'elle est versé en totalité pour cécité merci de vos eclaircissement et bravvo pour le site une mine de renseignement SEB

Le 03-05-2015 par mounir :
bonjour, je soufre d une discopathie cervicale c6 c7,machoire deplacé subluxation droite,je peux benficier de aah ,je suis déjà en rqth merci

Le 06-08-2015 par Nonor2504 :
Bonsoir
Besoin d'aide svp
J'ai mon conjoint qui est paraplégique et il touche la tierce personne de catégorie 3
Nous avons le projet de nous marier
Je voulais juste savoir si il pourrait perdre sa tierce personne sachant que je suis au rsa
Merci pour vos réponses

Le 11-09-2016 par d'agostini rené :
mon fils a notre charge depuis 28 ans pour lequel ma femme et moi sommes aidant familials ,suite a l'article l245-1 a un redressement sur sa pch car ont lui déduit ma MTP et de ce faite ont lui baisse l'aide humaine mais aussi l'aidant familial ce qui impute ma femme et moi de 197 euros mensuel alors que nous gérons notre fils 24 heures sur 24 je trouve cela injuste vis a vie des parents pouvez vous me dire si c'est legal et si oui comment devons nous faire pour garder nos droits merci

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