Le Conseil de la CNSA* (Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) était réuni une dernière fois le 4 juillet 2017 sous la présidence de Paulette Guinchard dont le mandat de 4 ans s'achève fin septembre. L'occasion de dévoiler son rapport 2016. Le GR 31(composé des associations représentant les personnes âgées, handicapées et les professionnels à leur service) a à nouveau fait part de ses vives inquiétudes concernant la continuité du financement des politiques à destination des personnes âgées et handicapées lorsque les fonds propres de la Caisse seront épuisés (en partie à cause de ponctions opérées par l'État en 2015 et 2016, articles en lien ci-dessous). Il demande le renforcement des moyens humains et financiers pour accompagner notamment la mise en œuvre des conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie et améliorer l'accès aux aides techniques.
Un 2e budget rectificatif
En 2017, la CNSA pourra compter sur un budget de 25,5 milliards d'euros, avec un montant rectifié à la hausse de 6,8 millions d'euros, qui inclut le financement du projet « d'habitat inclusif » ; cette mesure, actée lors du Comité interministériel du handicap de décembre 2016, permet de soutenir une expérimentation d'habitat inclusif dans chaque région.
Des créations de places ?
Le bilan fait état de 4 417 places installées en 2016 dans le secteur du handicap, dont 2 358 destinées à l'accompagnement des adultes et 2 059 pour les enfants, pour un montant de 137,8 millions d'euros. Depuis le lancement de trois plans, en 2008, 36 000 ont ainsi été ouvertes dans les établissements et services médico-sociaux pour personnes handicapées. Entre 2017 et 2021, les agences régionales de santé prévoient d'en ouvrir 8 400 de plus, dont 5 000 en 2017. Une enveloppe de plus de 350 millions d'euros (auxquels s'ajoutent les crédits issus de la Conférence nationale du handicap dont la programmation se fait progressivement depuis 2017, soit 180 millions d'euros, dont la moitié au titre de la création de places, l'autre pour favoriser la transformation de l'existant). Enfants comme adultes, l'autisme reste la priorité de la programmation 2017-2021 : 37% des places (3 147) leur seront destinées. Cette dynamique résulte de l'accélération de la mise en œuvre du troisième plan Autisme par les agences régionales de santé.
Fonds d'appui aux bonnes pratiques
Enfin, le dispositif destiné à partager les bonnes pratiques entre les départements et les services d'aide à domicile sur chaque territoire, lancé fin 2016, a été doté de 50 millions d'euros. En février 2017, 67 départements avaient candidaté ; d'ici le 31 juillet, 50 d'entre eux signeront une convention avec la CNSA. La conclusion de 700 contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens avec les services d'aide à domicile est prévue dans ce cadre.
Dialogue avec le Gouvernement
Lors du conseil du 4 juillet, Sophie Cluzel, secrétaire d'État en charge du handicap, a présenté au Conseil l'ambition du Gouvernement concernant la politique du handicap. De son côté, via un message, Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, a fait état de ses priorités dans ce champ et annoncé sa visite le 21 novembre. Les membres du Conseil ont fait part de leur volonté de participer activement aux travaux engagés par les ministres, prônant un dialogue actif entre la société civile et le Gouvernement, en y associant les départements.
*La CNSA a été créée en 2004 dans le but d'améliorer les conditions de vie des personnes âgées et handicapées à la suite de la canicule de 2003 qui avait mis au jour l'insuffisance de l'accompagnement des personnes âgées en France.
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