Enfant handicapé: transports scolaires des élèves handicapés

Résumé : Tout élève handicapé qui, en raison de son handicap, ne peut utiliser les moyens de transport en commun, bénéficie du remboursement des frais de transport de son domicile à l'établissement scolaire qu'il fréquente.

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[B1]Transports scolaires des élèves handicapés [E1]

[BB]Remboursement des frais de transport[EB]
Tout élève handicapé qui, en raison de son handicap, ne peut utiliser les moyens de transport en commun, bénéficie du remboursement des frais de transport de son domicile à l'établissement scolaire qu'il fréquente.
Le remboursement est intégral, même pour le transport en taxi.


[BB]Pour en bénéficier, l'élève doit : [EB]
- être scolarisé dans un établissement d'enseignement public ou privé (primaire et secondaire jusqu'à la terminale),
- présenter un taux d'incapacité supérieur à 50 % constaté par la CDES (commission départementale d'éducation spéciale).


[BB]Adressez-vous au chef de l'établissement scolaire que fréquente votre enfant. [EB]
Vous devez constituer un dossier comprenant:
- une copie de la décision de la CDES, précisant le taux d'incapacité ,
- une photocopie de l'emploi du temps,
- un imprimé de demande de carte de subvention (dûment rempli),
- un devis du taxi ou une attestation des parents certifiant qu'ils transportent eux-mêmes leur enfant.

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