Enfant handicapé: transports scolaires des élèves handicapés

Résumé : Tout élève handicapé qui, en raison de son handicap, ne peut utiliser les moyens de transport en commun, bénéficie du remboursement des frais de transport de son domicile à l'établissement scolaire qu'il fréquente.

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Remboursement des frais de transport

Tout élève handicapé qui, en raison de son handicap, ne peut utiliser les moyens de transport en commun, bénéficie du remboursement des frais de transport de son domicile à l'établissement scolaire qu'il fréquente.
Le remboursement est intégral, même pour le transport en taxi.

Pour en bénéficier, l'élève doit :

  • être scolarisé dans un établissement d'enseignement public ou privé (primaire et secondaire jusqu'à la terminale),
  • présenter un taux d'incapacité supérieur à 50 % constaté par la CDES (commission départementale d'éducation spéciale).

Adressez-vous au chef de l'établissement scolaire que fréquente votre enfant.
Vous devez constituer un dossier comprenant:

  • une copie de la décision de la CDES, précisant le taux d'incapacité ,
  • une photocopie de l'emploi du temps,
  • un imprimé de demande de carte de subvention (dûment rempli),
  • un devis du taxi ou une attestation des parents certifiant qu'ils transportent eux-mêmes leur enfant.

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