Commentaires sur le Projet de loi pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées

Résumé : En premier lieu, le projet de loi oblige les partenaires sociaux à négocier, tous les trois ans au niveau de la branche et tous les ans au niveau de l'entreprise...

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[B1]Projet de loi pour l'égalité des droits et des chances des handicapés présenté au conseil des ministres le 28/1/04[E1]

En premier lieu, le projet de loi oblige les partenaires sociaux à négocier, tous les trois ans au niveau de la branche et tous les ans au niveau de l'entreprise:
— sur les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles;
— et sur les conditions de travail et d'emploi des personnes handicapées. Cette négociation se déroulera sur la base d'un rapport précisant la situation du secteur d'activité ou de l'entreprise au regard de l'obligation d'emploi. Pour pouvoir être étendue, une convention collective de branche devra comporter des clauses spécifiques notamment sur les actions de formation ou les aménagements d'horaires ou d'organisation du travail des salariés handicapés.
Enfin, les mesures prises en faveur du droit au travail des intéressés figureront dans le bilan annuel de la commission nationale de la négociation collective.
En second lieu, le texte introduit le principe d'une modulation du montant de la contribution des entre prises de plus de 20 salariés soumises au quota de 6% de handicapés. Celles qui investissent dans l'intégration professionnelle des personnes handicapées pourront directement déduire les dépenses supportées du montant de leur cotisation à l'Agefiph. En outre, le plafond de la contribution est majoré, passant de 500 à 600 SMIC horaire par an et par personne handicapée, afin de sanctionner plus sévèrement celles qui n'emploient aucune personne handicapée.
Le projet de loi simplifie le mode de décompte des bénéficiaires de l'obligation d'emploi en comptabilisant chaque salarié handicapé pour une unité, dès lors qu'il a été présent au moins six mois au cours des douze derniers mois écoulés, quelles que soient la nature de son contrat de travail ou sa durée de travail.
Par ailleurs, le projet de loi transpose la directive européenne du 27 novembre 2000 qui oblige les entreprises à procéder à « des aménagements raisonnables » pour favoriser l'insertion des personnes handicapées. Il en donne une traduction concrète en ouvrant la possibilité d'horaires individualisés au bénéfice des travailleurs handicapés. Enfin, l'effort de recrutement devra être partagé par les trois fonctions publiques qui seront, elles aussi, taxées si elles ne respectent pas le quota de 6%. Leurs cotisations abonderont un nouveau fonds destiné à faciliter l'intégration des personnes handicapées dans le secteur public.

[B2]Les centres d'aide par le travail[E2]
Pour les personnes travaillant en milieu protégé (CAT), le texte substitue une aide au poste à l'actuel cumul entre la GRTH (garantie de ressources des travailleurs handicapés) et I'AAH. Ce nouveau mode de rémunération tiendra davantage compte du travail produit par les personnes handicapées incitant à leur promotion au sein de l'établissement, voire à leur passage en entreprise.
D'autre part, le projet de loi prévoit de créer, d'ici à 2007, [BB]14000 nouvelles places en CAT [EB] et de reconnaître pour les personnes qui y travaillent les droits aux congés, à la formation professionnelle, à la validation des acquis de l'expérience, mais aussi à l'allocation parentale d'éducation et de présence parentale.

[B2]La prestation de compensation[E2]
Afin de garantir aux personnes handicapées le libre choix de leur projet de vie, une distinction claire est faite entre la compensation des conséquences de leur handicap et leurs moyens d'existence tirés du travail ou de la solidarité nationale. La personne handicapée doit avoir droits à des aides pour compenser son handicap. Cette prestation sera attribuée aux personnes dont le handicap a été évalué au moins à 80 % et dont l'âge sera entre 20 et 60 ans.
Mais son montant variera selon les ressources du bénéficiaire. Les aides humaines sont elles plus de subsidiaires et attribués par le Conseil Général.
L'AAH n'est pas supprimé ( !!!) et permet même un cumul avec des activités salariées.
A l'âge de 60 ans, un droit d'option pourra être exercé entre la prestation de compensation et l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). [BB]Le recours à la solidarité familiale et la récupération sur succession ne seront a exigés[EB].
Enfin la compensation pourra également être collective, sous forme d'offres de service ou de places en établissements spécialisés.

[BB]C'est une équipe pluridisciplinaire rattachée [EB] à une maison départementale du handicap (voir ci-dessous) [BB]qui évaluera le besoin de compensation[EB] en tenant compte autant que possible des souhaits des intéressés ou de leur famille. Elle s'appuiera sur des référentiels spécifiques à chaque type de handicap dont la définition générale est inscrite dans le projet de loi. Les aides humaines sont elles plus de subsidiaires et attribués par le Conseil Général.
L'AAH (allocation aux adultes handicapés) n'est pas supprimé ( !!!, on avait annoncé autre chose) et permet même un cumul avec des activités salariées.

[BB]Seule une fraction des revenus professionnels sera prise en compte [EB] pour calculer le mon tant de l'allocation favorisant ainsi, plus particulièrement, les emplois à temps partiel.

[BB]Lire la suite de l'article :[EB] http://www.handica.com/acces_themes/article.php?cat=1.0.0.0&art=1070

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