Tutelles et curatelles : l'Etat est mauvais payeur

Résumé : En 2002, le gouvernement s'était engagé à réformer profondément le dispositif de protection des majeurs, néanmoins l'Unapei déplore que le Parlement n'ait pas encore été saisi d'un projet de loi, ceci en dépit des promesses successives mais jama

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[BC][EC]Selon l'Unapei, « la mise en œuvre d'une expérimentation de la dotation globale de financement des services des tutelles est le seul volet de la réforme ayant véritablement avancé ». Une expérimentation qui a d'ailleurs été reconduite pour une durée de deux ans sans que la définition de la mission du tuteur ou du curateur n'ait fait l'objet de débat.
[BC][EC]La seule préoccupation des pouvoirs publics semblerait donc se résumer aux aspects budgétaires de cette réforme et encore, de manière incomplète puisque même les associations tutélaires qui ne sont pas concernées par cette expérimentation ne sont plus payées depuis le mois d'août dernier. Pourtant, elles assurent ces prestations pour le compte de l'Etat et sont contraintes pour ce faire d'emprunter auprès des banques pour honorer leurs charges. Elles doivent y faire face sans que l'Etat n'apporte la moindre compensation alors que l'évolution du « prix mois tutelle » en 2005 (+ 1.34%) a été nettement inférieure à l'inflation (+ 2,4 % sur les 12 derniers mois). Et si, pour l'Unapei, cette politique va aboutir à la dégradation de la qualité de la protection des personnes les plus vulnérables, elle constitue également une menace pour l'emploi des salariés des associations tutélaires.


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