La compensation des incapacités pour une plus large autonomie

Résumé : La Loi d'Orientation du 30 juin 1975 a affirmé, en France, le droit des personnes handicapées à accéder, dans toute la mesure du possible, à l'autonomie la plus large dont elles sont capables et à vivre dans un milieu normal....

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Tandis que pendant plus de vingt ans les politiques menées en faveur des personnes handicapées ont privilégié globalement le développement des institutions spécialisées et du milieu protégé, le Gouvernement a voulu favoriser ces dernières années un infléchissement en faveur de l'intégration des personnes handicapées dans le milieu de vie ordinaire qui les conduira vers le plein exercice de leur citoyenneté.

Ainsi, depuis 1997, date de l'expérimentation sur quatre départements d'un nouveau dispositif nommé communément « site pour la vie autonome », on vise à développer l'accès aux solutions de compensation fonctionnelle pour les personnes en situation de handicap. Un premier pas est franchi dans un domaine sur lequel les rapports se succédaient depuis 25 ans, sans effets tangibles.

Le rapport de Maryvonne Lyazid intitulé « Plan d'Action pour le développement de l'autonomie des personnes handicapées dans leur milieu ordinaire de vie » qui préconise la reconnaissance d'un droit à la compensation ainsi que l'évaluation favorable de ce nouveau dispositif par l'équipe du CTNERHI a conforté le Gouvernement dans l'idée de généraliser à l'ensemble des départements les sites pour la vie autonome dont le cadre est défini par la circulaire du 19 juin 2001.

Le site pour la vie autonome consiste à la mise en place d'équipes d'évaluation pluridisciplinaire (médecin spécialiste, ergothérapeute ou technicien paramédical de la déficience concernée, un assistant social) qui accueillent les personnes handicapées, analysent leur demandes, les orientent si nécessaire vers d'autres partenaires, préconisent les solutions de compensation fonctionnelle les plus appropriées et enfin élaborent les plans de financement personnels (devis et financeurs pressentis) en constituant un dossier unique de demande d'aide. Ce dossier est ensuite transmis à l'équipe assumant la fonction pilote composée d'un chargé de mission et d'une secrétaire qui le soumet à la commission des financeurs.

L'avantage de ce dispositif consiste en ce que l'intervention de l'équipe d'évaluation est centrée sur le projet de vie de la personne handicapée et sur l'évaluation de ses besoins propres. La mise au centre de la personne handicapée, de ses besoins et de ses désirs permet de mieux prendre en compte sa revendication légitime de vivre à domicile et de vivre comme les autres. Analyser, prendre en compte la situation de chaque personne handicapée pour y apporter des solutions adaptées, c'est aussi briser cette vision unificatrice des problèmes des personnes handicapées qui sont trop souvent pensées en terme de « catégorie » alors qu'elles ont des besoins, des choix de vie très différents selon leurs déficiences et conditions de vie.

L'autre point positif est la réduction du délai d'instruction du dossier à un mois. Un temps relativement court comparé au parcours du combattant de 6 mois environ pour démarcher la Sécurité Sociale, le Conseil Général, la Mutuelle et les Associations afin d'obtenir le financement une aide technique.

Cette amorce du droit à la compensation des incapacités vise à rétablir une égalité entre personnes valides et personnes handicapées en garantissant à la personne handicapée de disposer des aides humaines, des aides techniques et des aménagements de son logement.
Pour autant, il semble qu'on peut à l'avenir aller plus loin dans une perspective d'autonomie, d'intégration et donc de citoyenneté des personnes handicapées. Il faudra parallèlement au développement des sites pour la vie autonome mener une politique ambitieuse et cohérente qui intervienne sur tous les aspects de la vie sociale : l'éducation, l'emploi, la culture, l'accessibilité aux transports et des lieux publics…Ce qui demande aussi une mobilisation de la société

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