Catherine Bachelier: Une accessibilité pour tous : des mesures concrètes

Résumé : L'intégration des personnes handicapées dans notre société constitue une priorité nationale, c'est également un enjeu et une chance pour notre pays.

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Il ne peut être question d'intégration sans accessibilité. Comment pourrait-on s'intégrer dans une vie éducative, professionnelle, sociale, culturelle, sportive si l'on ne peut se déplacer et accéder aux lieux d'exercice de ces activités. Au delà de l'accessibilité de la cité, indispensable au demeurant, il convient également de s'intéresser à l'accessibilité des produits, services et pratiques. En effet, pour pouvoir exercer pleinement leur citoyenneté, les personnes handicapées doivent pouvoir être actrices et participer.

La loi du 11 février 2005 sur « L'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » refonde la politique en matière d'accessibilité en posant clairement les principes et en exigeant, dans les 10 ans, la mise en accessibilité des systèmes de transports et des établissements recevant du public.
Elle impose la prise en compte de l'ensemble des types de handicap, l'intégration de la notion de chaîne du déplacement, la mise en place de schémas de mise en accessibilité assortis d'une programmation, l'obligation d'une concertation avec les associations de personnes handicapées, la formation des professionnels et le suivi de l'action. Il est également intéressant de noter que, pour la première fois, la signalétique, les nouvelles technologie de la communication ainsi que les sites internet sont explicitement cités comme éléments à mettre en accessibilité.

Nous disposons donc désormais d'un outil efficace pour s'assurer de la réalisation d'une véritable accessibilité pour tous, accessibilité qui devrait être totalement effective en 2015.

Cette loi ne se borne pas à poser des exigences, elle met également en place les procédures de contrôle et définit les sanctions applicables en cas de non respect de ces obligations.

Cependant dans certains cas, bien définis par le texte, certaines dérogations pourront être accordées notamment en cas d'impossibilité technique de mise en accessibilité de l'existant. Ces possibilités de dérogations ont été mises en place afin de tenir compte des réalités et de ne pas faire de ce texte un vœu pieux.
Afin de préserver l'accessibilité de la cité pour tous, ces dérogations s'accompagnent obligatoirement, pour ce qui est des transports publics et des établissements recevant du public assurant une mission de service public, de mesures de substitution permettant aux personnes handicapées ou à mobilité réduite de bénéficier des services offerts ou d'un système de transport adapté à leurs besoins.

Il est important de noter que les articles traitant de l'accessibilité sont les seuls de la loi à concerner explicitement non seulement les personnes handicapées mais également celles à mobilité réduite : femmes enceintes, personnes accompagnées d'enfant en bas âge ou encombrées (paquets, valises etc…), victimes de fractures…..
L'accessibilité de la cité, du cadre bâti et des équipements constitue une qualité d'usage pour l'ensemble de la population et va très au delà de l'enjeu particulier que constitue l'insertion des personnes handicapées.

Outre l'enjeu éthique et citoyen évident que constitue cette insertion et le confort d'usage apportés à l'ensemble de la population, la réalisation d'une véritable accessibilité pour tous participe à la mise en place d'un développement durable, a des incidences non négligeables sur la sécurité et peut être source d'économies financières.

C'est ainsi par exemple que des transports accessibles, et donc plus confortables, sont un élément important de promotion des transports publics pour l'ensemble des citoyens et constituent un élément de lutte contre la pollution et de désengorgement des centres ville.

Par ailleurs la réalisation d'une bonne accessibilité est un facteur de prévention des accidents et de sécurité de tous, la suppression des obstacles concourrant d'évidence à la mise en place d'un environnement plus sûr.

Enfin, contrairement aux idées reçues, si les exigences d'accessibilité sont intégrées dès le début des réflexions concernant un projet, sa réalisation ne donne pas lieu à surcoût, ou dans des limites très raisonnables. Cet élément de confort supplémentaire est même générateur de recettes financières induites du fait d'une augmentation de la clientèle qui va bien au delà des seules personnes handicapées, et source d'économie par exemple en terme de matériels. C'est ainsi qu'une accessibilité de plain-pied dans les véhicules permet de réduire les temps d'entrée et de sortie pour tous les voyageurs, ce qui a une incidence non négligeable sur le temps de rotation des véhicules et donc par conséquent sur le nombre de véhicules à acquérir.
De manière plus globale, lorsque la ville, les transports, les lieux de travail et de consommation sont accessibles à tous, les personnes handicapées peuvent exercer une activité professionnelle, devenir productrices de richesse, consommatrices. D'autre part, des économies non négligeables peuvent être réalisés du fait des possibilités de maintien à domicile des personnes (économies en matière d'hospitalisation, d'hébergement en centre spécialisés ou de soins à domicile, optimisation des services spécialisés…).

L'accessibilité est donc un enjeu essentiel et la nouvelle loi donne les moyens de parvenir à sa réalisation.

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