Un Médiateur sans langue de bois

Résumé : Mr Delevoye est Médiateur de la République. Ses services apportent un soutien aux citoyens qui ont un litige avec l'Administration. Il dresse un bilan sur la loi de 2005 pour les personnes handicapées et fait le point sur les limites de son applicatio

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Handica : Quelles ont été vos fonctions antérieures ? Et depuis quand occupez-vous vos fonctions de Médiateur de la République ?

Jean-Paul Delevoye : J'ai été Ministre de la fonction publique, sénateur, et président de l'Association des maires de France pendant dix ans. J'ai été nommé Médiateur en avril 2004, pour six ans.  Cette fonction a été créée en 1973 et c'est Antoine Pinay le premier à l'avoir occupée. Une centaine de pays ont déjà adopté ce principe...

H : Quel est votre champ d'action ?

JPD : J'ai trois grands piliers de responsabilité. La première concerne la prise en charge des réclamations lorsque des personnes physiques ou morales sont confrontées aux dysfonctionnements de l'administration et n'arrivent pas à venir à bout d'un litige avec ses services. J'ai également le pouvoir de proposition de réforme sur des textes de loi qui paraissent inadaptés. En dernier lieu, j'ai une vocation de promotion et de défense des droits de l'Homme.

H : Vous avez-la réputation d'avoir un franc parlé. Est-ce que votre fonction de Médiateur de la République vous laisse une grande latitude de propos ?

JPD : Totale ! Je suis en fonction pour six ans et de manière irrévocable. Je ne peux pas être mis en cause pour ce que je dis. Le Médiateur est indépendant, notamment du pouvoir politique, et c'est cette indépendance qui permet de nourrir les réformes et de faire avancer les choses.

H : Etes-vous souvent sollicité sur des dossiers relatifs au handicap ?

JPD : Nos services traitent 65 000 dossiers par an alors que les affaires liées au handicap sont relativement minimes, peut-être quelques centaines. Mais il est vrai que la mise en place des Maisons des Personnes handicapées (MDPH) a permis de régler les problèmes en amont, même si le dispositif n'est pas uniforme sur l'ensemble du territoire français. Sur le terrain, avec nos 100 agents sur Paris et  275 délégués dans tous les départements, nous voulons être facilement accessibles. Notre aide est évidemment gratuite.

H : La création de ces MDPH est le fruit de la loi de 2005 pour l'égalité des chances et des droits et la participation à la citoyenneté des personnes handicapées ? Quel est le bilan trois ans après ?

JPD : En quelques semaines, 95 délégués référents ont été nommés et nous avons entrepris un véritable tour de France pour aller au devant des MDPH. On a connu quelques remous au moment des transferts de personnel car les fonctionnaires (anciens de la Cotorep ou des CDES) avaient la possibilité de refuser l'intégration dans ces nouvelles entités. Mais malgré cette période de transition compliquée, ce nouveau système a permis de réduire notablement le délai de prise en charge des dossiers liés au handicap.

H : Cette loi est-elle appliquée et de quelle manière a-t-elle facilité le quotidien des personnes handicapées ?

JPD : Il ne faut pas se faire d'illusions. Trois ans après sa mise en place, son implication reste incomplète. Elle est liée, notamment, à la lenteur de la publication des décrets d'application, même si le groupe de suivi de la loi, mis en place en août 2007, a promis que tous seraient publiés avant fin 2008. On y trouve aussi quelques incohérences, un enchevêtrement de textes qui se heurtent aux compétences d'une dizaine de ministères. Dans le cas de la scolarisation des enfants handicapés, par exemple, onze textes se juxtaposent. C'est d'une grande complexité. Cette loi implique un changement profond dans les habitudes et les pratiques du service public. Il serait donc illusoire de penser que tout va changer du jour au lendemain.

H : Et financièrement, toutes ces propositions sont-elles réalisables ?

JPD : Il y a évidemment un manque de moyens qui conduit à de vraies aberrations. Les commissions de la MDPH, par exemple, émettent un avis favorable pour la prise en charge d'adaptations pour les enfants handicapés scolarisés mais l'Education nationale ne donne pas suite, faute de budget. C'est un discours insupportable pour les parents : vous avez droit mais vous n'aurez rien ! Il ne faut rien promettre qui ne puisse être tenu. On se rend compte alors que seules les familles qui refusent cette fatalité et s'obstinent obtiennent gain de cause. L'intervention du Médiateur permet de résoudre ce genre de problème.

H : Mais si toutes les familles décident de s'obstiner ? Vous sous-entendez que la loi n'est pas applicable à grande échelle ?

JPD : Cette loi n'en est qu'à ses débuts. Il ne faut pas être utopique : il est évident qu'on manque pour le moment de moyens.  Elle a tout de même le mérite d'imposer une nouvelle philosophie et de poser des bases saines. Vivre avec un handicap, c'est un vrai parcours du combattant et ce qui met les gens hors d'eux, c'est le manque d'écoute. L'absence de dialogue engendre la violence. Ils sont dorénavant mieux entendus mais j'admets, bien sûr, que cela ne suffit pas et qu'il est impératif de trouver rapidement les moyens de financer toutes ces promesses. Mais il faudra peut-être attendre dix ou quinze ans...

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Commentaires

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Le 13-04-2008 par Bruno :
Concernant les moyens, pourquoi ne pas évaluer plus rapidement les bénéfices induis par une telle affectation des budgets de l'Etat ? De nombreuses personnes handicapées pourraient rapidement ne plus représenter "une charge" ! Pourquoi ne pas aller plus vite quand on s'aperçoit qu'on peut "faire des économies" dans les budgets de demain, rendant l'accès possible pour tous à l'école, aux études supérieures ou dans les formations, puis naturellement au travail. .. C'est un investissement sur l'avenir, la France en a encore les moyens, il ne s'agit pas de charité mais bel et bien, d'un enjeu !

Le 17-04-2008 par Le capitaine :
Pourquoi il ne parle pas de la cour nationale de l'incapacité et de la tarification. Qui dans ses jugements avec plaitore de violations oblige des personnes handicapées de devoir vivre du RMI montant très en dessous du seuil de pauvreté. Et soustrait ainsi l'état à une obligation de solidarité. (C'est mon cas)

Le 17-04-2008 par cheval-tigre :
bonjour, je suis en invalidité catégorie 2 à la CPAM, je demande la tierce personne et catégorie 3. refusé. je ne rentre pas dans le cadre du questionnaire médicale alors que suis insuffisant cardiaque et que je ne peux plus rien faire. fatigué; que me conseillez vous à part l'appel.COTOREP 80%.CAT 3 merci de m'inforemer. alors que médicalement j'y ai droit. D.L

Le 17-04-2008 par Parole d\'un valide :
Intégrer les besoins des personnes présentant un handicap dans les exigences du droit commun serait un plus il me semble. Cela eviterait de traiter une personnes handicapée par le biais de son statut, source de discrimination qui se crée sans que nous nous en rendions compte

Le 17-04-2008 par vero263 :
Super, j'ai un ami invalide à 80% un fils aussi maison pas adaptée Nous sommes expulsés au 17 juin 2008. Donc mon fils qui est scolarisé en milieu ordinaire, ne peut même pas terminer son année scolaire. En plus beaucoup d'upi affichent complet donc même pas sur d'avoir une place pour sept au point cette loi

Le 17-04-2008 par guy :
suite à ma demande de retraite en fevrier 2008 la CAF de la haute loire , viens d'interrompre les versement de AAH que je perçevais. alors que j'avais bien fourni le recipiçé de ma demande de retraite .la CAF m'avait informe que je continuerais à perçevoir AAH jusqu'a deçision de la CRAM .je me retrouve actuellement sans ressources . si cela ne s'appel pas un dysfontionement

Le 17-04-2008 par tag :
je suis surpris qu'il n'y ai toujours de moyen, sachant que ces infrastructures serviront de façon beaucoup plus large à toute la population vieillissante entrant dans les PMR (personne à mobilité réduite) d'ici 10 à 15 ans et ce de façon massive !

Le 17-04-2008 par maoone :
une demande de travailler aux espaces verts dans le service public (Mairie)quel galère,mon fils qui est malentendant,à chaque fois qu'il présente sa candidature,c'est un refus: la cause : sécurité, mais en quoi les DRH mettent constament ce mot?alors que les entendants mettent des casques sur leurs oreilles pour éviter le bruit,je le constate tous les jours lorsque je me promène en ville .Vous ne pensez pas que c'est de la déscrimination?

Le 17-04-2008 par Michel :
La loi de 2005 sur le handicap n'a rien apporté financièrement, les décrets sont publiés avec du retard.Exemple la loi FILLION sur les retraites de 2004 qui permet à des travailleurs handicapés à + de 80% d'invalidité de partir avec une retraite complète à partir de 55 ans se sont retrouvé avec une retraite au prorata de leurs années de cotisations, ce qui était inaplicable à la majorité des bénéficiaires pour des raisons financières. Un décret du 1° mars 2005 à permis de corriger cette anomalie, la loi n'est pas rétroactif, ce qui à exclus les handicapés qui sont partis entre le 1° juillet 2004 et le 28 février 2005. J'ai fait appel et vu deux fois le délégué du médiateur de la république de ma région. Le nombre exact lésé par cette loi n'a jamais été prise en compte par les associations. Je suis parti le 1° février 2005, à un mois près je n'ai pas pu bénéficier du nouveau décret.Les politiques en portent la responsabilité; cette anomalie n'est pas prise en compte

Le 17-04-2008 par CYELOS :
Le pouvoir d'achat baisse ! et de plus en plus vite. Tout les jours on nous rabache qu'il faut utiliser le vélo, marcher pour aller travailler.... mais comment font les personnes handicapée ? et quand elles sont à la campagne, encore pire ! Personne n'a jamais pensé à faire quelque chose face à l'inflation du prix de l'essence pour ces personne là ? Je suis dans ce cas, j'utilise mon véhicule aménagé, puisque je suis polyo depuis 47 ans à 90 % ET JUSTE BONNE A PAYER !!! Heureusement je travaille

Le 17-04-2008 par amis :
Je souhaiterai m'exprimer au nom d'un ami qui ne peut pas le faire vu ses handicaps dont celui de mavoyant et avec une synthèse cela est trop compliqué pour lui.
Il y a un manque d'AS .ASSISTANTE SOCIALE au niveau de la sécu ou CPAM il lui ai impossible d'avoir l'aide nécessaire pour ces papiers , il est en deuxième catégorie d'Invalidité et son état s'est très agravé (il est polyhandicapé) il a demandé pour passer en 3 cat et là le mur d'incompréhension de la part de tous (Association qui confont l'Invalidité et la COTOREP, son médecin même chose etc..!!!). Je me demande s'il peut avoir à faire avec le médiateur de la république ??
merci de votre réponse et là j'espère pour lui qu'il ne se fera pas jetter
Amis

Le 18-04-2008 par Crépuscule :
Faut pas être utopique !
Faut pas rêver !
Impossible !

Ces mots sont typiquement Français par leur négation...

Ne briser pas les rêves, car c'est bien ceux-là qui font avancer dans la vie chaque être humain.

Le 25-04-2008 par katia :
j'attends "l'aide humaine" qui remplace l'actp, depuis octobre 2006!!! le 19 fevrier 2008 j'ai rçu une décision et depuis j'attends toujours le versement de cette " Aide " bravo la loi de fevrier 2005, bravo la MDPH .

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