Lyon: l'Etat poursuivi pour défaut de scolarisation d'un enfant handi

Résumé : Le commissaire du gouvernement a requis jeudi devant le tribunal administratif de Lyon la condamnation de l'Etat pour défaut de scolarisation d'un enfant autiste de 14 ans, pour lequel la préfecture n'avait trouvé aucune place

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LYON, 15 sept 2005 -

Le commissaire (qui émet un avis mais ne représente pas le gouvernement) a demandé à ce que l'Etat verse 20.000 euros à Brahim Khelif, un enfant autiste de Saint-Fons (Rhône), qui n'est plus scolarisé depuis septembre 2002, ainsi que 8.000 euros à chacun de ses parents. Le commissaire du gouvernement n'a en revanche pas appuyé la demande de l'avocat de la famille, Me Bertrand Sayn, d'émettre une injonction de scolarisation à l'encontre de la préfecture, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

"Nous sommes déçus, car ce n'est pas pour l'argent que se battent les parents, nous aurions voulu que le tribunal enjoigne à l'Etat de scolariser Brahim (...). Si le tribunal suit les conclusions du commissaire sur ce point, il est probable que M. Khelif fera appel", a expliqué l'avocat. Me Sayn avait également demandé 100.000 euros pour l'enfant, 50.000 pour chacun des parents et 10.000 pour chacun de ses 5 frères et soeur. Selon ce dernier, une éventuelle condamnation de l'Etat pour non-scolarisation d'un enfant handicapé serait une première en France.

Le jugement devrait être rendu dans "trois semaines au moins", a indiqué l'avocat. Entre 1998 et fin 2002, Brahim, qui présente le développement intellectuel d'un enfant de 2 ans, bénéficiait d'un encadrement à l'hôpital psychiatrique Saint-Jean-de-Dieu de Lyon, mais une réorganisation du service a entraîné la fermeture de la structure qui le recevait. La commission de la préfecture en charge de la scolarisation des enfants avait proposé trois établissements susceptibles de prendre la relève, mais aucune de ses structures n'avaient de place libre.

Pour l'avocat de la famille, "la responsabilité de l'Etat est engagée", dans la mesure où l'inaction de l'Etat place l'enfant handicapé dans une situation d'inégalité. L'enfant n'a pas à pâtir des "questions de priorités budgétaires" de l'Etat, a-t-il estimé. Actuellement, Brahim est accueilli un jour par semaine dans une halte-garderie gérée par l'Unapei à Décines (Rhône), mais il ne s'agit pas de scolarisation.

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