Création d'entreprise par une personne handicapée

Résumé : Les différentes aides possibles

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Parce qu'elles rencontrent plus de difficultés pour exercer une activité professionnelle, des aides spécifiques ont été prévues pour aider les personnes en situation de handicap à trouver un emploi ou à créer leur entreprise. Lorsque la personne en situation de handicap souhaite créer sa propre entreprise, une subvention pourra lui être versée.

Quels types de projets sont concernés par cette subvention ?

Tout d'abord, il convient de vérifier, avec un conseiller de Cap Emploi ou de l'ANPE, le réalisme du projet. S'il semble viable, l'AGEFIPH soutiendra le démarrage de l'activité en versant une aide d'un montant maximal de 12 000 euros, destinée à venir compléter les financements de diverses nature déjà mobilisés par la personne: emprunt bancaire, aides diverses et un apport personnel d'au moins 1 525 euros. Le niveau de l'aide est déterminé en fonction de la nature du projet et des investissements nécessaires à sa réalisation. En outre, l'Agefiph peut participer au financement d'une formation à la gestion dans la limite de 250 heures.

Quelles sont les conditions nécessaires à l'obtention de l'aide ?

Ce sont:

- Les travailleurs reconnus handicapés par la Cotorep (commission technique d'orientation et de reclassement professionnel) ou depuis 2006 par les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

- les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles dont l'incapacité permanente est au moins égale à 10 % ou les titulaires d'une pension d'invalidité à condition que cette invalidité réduise de 2/3 leur capacité de travail et de gain.

- Sont considérés handicapés également les pensionnés de guerre ou assimilés, les titulaires d'une carte d'invalidité et enfin les bénéficiaires de l'allocation pour adulte handicapé.

Les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés par l'aide de l'Agefiph.

Comment est versée la subvention ?

Il faut compter de deux à quatre semaines pour l'instruction du dossier puis l'Agefiph attribue la somme en deux fois après avoir émis un avis favorable

Un premier versement de 80 % est délivré lors de la présentation de l'attestation d'inscription au registre du commerce ou de la copie de bons de commande de matériels ou de fournitures prouvant que l'activité a débuté. Le solde est versé en général un mois plus tard.

(1) Au sens de l'article L.323-3 du Code du travail, qui énumère onze situations, notamment les personnes reconnues handicapées par la CDAPH, les titulaires d'une pension d'invalidité, les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles entraînant une incapacité permanente d'au moins 10 %, les titulaires de l'AAH, etc.

Quelles sont les différentes autres aides possibles ?

Les demandeurs d'emploi inscrits à l'ANPE, salariés licenciés, jeunes, personnes en difficulté peuvent également bénéficier de différentes autres aides de l'Etat pour mener à bien leur projet de création ou de reprise d'entreprise, sous forme individuelle ou en société, parmi lesquelles figurent notamment :

  • une exonération de cotisations sociales et le maintien pour une durée déterminée, de certains minima sociaux, dans le cadre de l'ACCRE (aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'une entreprise);
  • l'attribution d'une aide financière dans le cadre du dispositif EDEN (encouragement au développement d'entreprise nouvelles) sous forme d'un prêt à taux zéro remboursable dans un délai maximal de 5 ans . De leur côté, les personnes qui apportent leur aide à des chômeurs ou des titulaires de certains minima sociaux (RMI, AAH...) pour créer ou reprendre une entreprise, peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt spécifique.

Les créateurs ou repreneurs d'entreprises bénéficiaires de l'ACCRE peuvent également bénéficier des chèques «conseil» sur divers domaines.

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