Les commerces des rues en pente devront être accessibles

Résumé : Le Conseil d'Etat est revenu sur un arrêté de 2014 qui permettait aux ERP* situés dans des rues en pente de ne pas engager de travaux d'accessibilité. Soulagement pour les associations plaignantes qui dénoncent néanmoins d'autres aberrations.

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*Etablissements recevant du public

Une rue un peu trop en pente et pas d'obligation d'accessibilité pour les commerces et établissements ? C'est à peu près ce que prévoyait l'article 1er de l'arrêté du 8 décembre 2014. En effet, les établissements recevant du public (ERP) attenants à un trottoir de moins de 2,80 mètres avec une pente de 5% et une marche supérieure à 17 cm, étaient automatiquement exonérés de recherche de mise en accessibilité pour la déficience motrice, y compris de la mise en place d'une rampe amovible. Dans un pays dont le charme vient, entre autres, de ses multiples reliefs, un grand nombre d'ERP répondant à ces caractéristiques étaient donc exemptés, de fait, de toute mise en accessibilité.

Des dérogations systématiques

Plusieurs associations s'étaient donc élevées contre cet article, à l'opposé de l'esprit de la loi handicap de 2005, qui accordait déjà, selon elles, suffisamment de motifs de dérogation sur justification, trois en l'occurrence : économique, technique et préservation du patrimoine. Un recours pour « excès de pouvoir » avait donc été déposé devant le Conseil d'Etat par l'ANPIHM (Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteurs), en compagnie de l'APF (Association des paralysés de France), avec le soutien de l'Association de défense et d'entraide des personnes handicapées (ADEP) et du Groupement pour l'insertion des handicapés physiques (GIHP).

Recours entendu par le Conseil d'Etat

Elles ont été entendues puisque le Conseil d'Etat décide, le 6 juillet 2016, de censurer l'article litigieux. Victoire d'autant plus grande qu'il accorde un effet rétroactif, ce qui signifie que tous les agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) ayant été déposés jusqu'à présent devront être réexaminés pour invalider ceux invoquant le motif de dérogation de l'article 1er. Par ailleurs, selon Christian François, administrateur délégué à l'accessibilité de l'ANPIHM, « cette décision remet en cause l'influence absurde et inacceptable d'un certain nombre de fabricants d'aides techniques parvenus à instaurer un seuil de faisabilité-couperet dicté par les seules capacités des rampes amovibles actuellement sur le marché, alors que d'autres solutions d'un coût équivalent peuvent assurer l'accessibilité de chaque citoyen dans un contexte de contraintes bien plus sévères. »

Sas des parkings : des décisions contradictoires

Un pas en avant mais également un pas en arrière en ce qui concerne les sas de parking. Car, cette fois-ci, le Conseil d'Etat ne s'aligne pas sur une décision prise en mars 2016 par une autre chambre portant sur les dimensions des sas de protection dans les parkings des bâtiments de logements temporaires (par exemple résidences pour étudiants et personnes âgées) neufs (article en lien ci-dessous). A l'époque, le Conseil d'Etat avait cassé le texte en vigueur et imposé une largeur minimum d'1m50 pour permettre à une personne en fauteuil roulant de faire demi-tour en cas d'incendie ou de danger. Or, étonnamment, cette même censure n'a pas été appliquée pour les sas des ERP existants qui engageraient des travaux de rénovation ou de changement de destination -« pour les ERP neufs, les textes sont en cours d'élaboration » explique Christian François, « et nous resterons vigilants ».

Et le choc de simplification ?

Une décision aberrante pour les associations ! « Ce qui est incompréhensible, poursuit-il, c'est qu'il n'y a pas de normalisation entre les différents bâtis. Ce qui est décidé pour les logements ne l'est pas pour les ERP. Or pour faire un demi-tour avec un fauteuil roulant, il faut les mêmes dimensions où qu'on se trouve, non ? Alors, à chaque fois, il faut déposer des recours sur des points très précis qui, manifestement, peuvent déboucher sur des décisions contraires selon les magistrats qui les traitent. Alors que les griefs et éléments argumentaires sont strictement identiques. Et, après, on nous parle du choc de simplification. »

Les associations impliquées espèrent cependant que la décision du Conseil d'Etat concernant la censure de l'article 1er est un premier pas vers un retour à une législation permettant une réelle mise en accessibilité des lieux publics et des transports en commun. D'autres recours ont été déposés, dont elles attendent des issues favorables ! « Et pas un coup sur deux, voire un sur quinze (NRLR : nombre de points attaqués), mais systématiquement », conclut Christian François.

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"Tous droits de reproduction et de représentation réservés.© Handicap.fr. Cet article a été rédigé par Emmanuelle Dal'Secco, journaliste Handicap.fr"


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Le 23-07-2016 par Walter Salens :
Exact que « lautomaticité » de cette dérogation de fin 2014 pouvait être critiquée. Soyons réalistes: dans beaucoup de situations restera le coût éventuellement disproportionné pour une solution technique complexe et ce par rapport avec le type dERP privé ou public et sa capacité de financement, malgré les aides éventuelles. Tout cela sexamine dans le calme, sans a priori. La photo de cette petite rue est instructive: certains petits magasins(touristiques) et autres sont tellement modestes qu'on peut à peine bouger à l'intérieur. Evident qu'il y a une différence de fond entre une pharmacie (florissante souvent) ou une banque et les petits commerces. Le commentaire de l'ANPIHM sur certains fournisseurs de rampes me semble exagéré; je les connais un peu.

Le 27-07-2016 par Odile MAURIN :
la loi de 2005 avait prévu 3 cas de dérogations technique, financier et patrimonial et quand c'était justifié c'était accordé par les CCDSA. Rie ne justifiait ces nouvelles dérogations et surtout leur automaticité alors dans un certains nombre de cas il y a des solutions qui permettent l'accès en autonomie et la rampe amovible n'était proposée que quand il y avait des dérogations justifiées et cela convenait très bien. Le gouvernement est passé en force sur l'ordonnance et sur le recul des normes et le Conseil d'Etat a eu raison d'annuler cette disposition et quand je prévenais il y a un an les CCDSA, les collectivités et les gestionnaires d'ERP de la fragilité juridique du dispositif qui faisait reculer nos droits, cela se vérifie et je souhaite que ce ne soit qu'un début !

Le 27-07-2016 par Odile MAURIN :
Bravo à l'ANPIHM qui a été le principal auteur de ce recours et l'unique sur les sas de sécurité. En souhaitant que le gouvernement comprenne enfin qu'il faut revenir à des textes cohérents conforme à la convention international et à lintérêt des PMR et de tous in fine

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