Projet de loi pour l'égalité des droits des personnes handicapées - Commentaires de l'ANPEA

Résumé : Au sein du Comité d'Entente des Associations Représentatives de Personnes Handicapées et de Parents d'Enfants Handicapés, puis au sein du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH), l'ANPEA s'est impliquée dans le travail d'étud

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[B1]Projet de loi pour l'égalité des droits des personnes handicapées[E1]

Au sein du Comité d'Entente des Associations Représentatives de Personnes Handicapées et de Parents d'Enfants Handicapés, puis au sein du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH), l'ANPEA s'est impliquée dans le travail d'étude de la future loi pour « l'égalité des droits des personnes handicapées ».

La Commission Permanente du CNCPH du 13 janvier 2003 a soumis à l'ensemble du Comité un projet d'avis. L'ANPEA souscrit aux réserves et aux préconisations relevées dans cet avis.

Par ailleurs, nous souhaitons souligner plusieurs éléments qui nous apparaissent comme primordiaux, se rapportant plus particulièrement aux problématiques rencontrées par les enfants, adolescents et adultes déficients visuels avec ou sans handicaps associés et les familles adhérentes de notre association.

[BB]Catégories minoritaires telles que celle des déficients visuels multihandicapés[EB]

Concernant les catégories minoritaires telles que celle des déficients visuels multihandicapés relevant du handicap rare (arrêté du 2 août 2000 paru au JO 186 du 12/08/2000), nous restons très inquiets de l'absence de prise en compte des situations complexes générées par ce type de handicap :

- D'une part, il nous apparaît comme primordial que des propositions ayant trait à la prévention, au dépistage, à l'action précoce et à la recherche s'inscrivent de manière ferme dans les textes législatifs.
- D'autre part, nous nous interrogeons sur la faisabilité réelle d'une évaluation de ce type de handicap (prévue dans les « maisons départementales des personnes handicapées »). Le recours à des équipes spécialisées ayant acquis une compétence avérée, telles celles construites dans les Centres de Ressources existant à ce jour nous semble plus pertinent.
- Enfin, avec le CNCPH, nous rappelons la nécessité que le travail d'évaluation des besoins soit clairement exprimé dans le projet de loi.

[BB]Accessibilité – Edition adaptée[EB]

L'accessibilité physique des bâtiments et des transports, qu'il ne faut pas négliger, ne peut en aucun cas résumer la notion d'accessibilité.

Nous pourrions trouver pertinent d'intégrer des définitions de l'accessibilité relatives aux handicaps. Par exemple, concernant le handicap visuel, l'accessibilité est en partie liée à l'accès à l'information. Nous encourageons donc le législateur à prévoir un nouveau chapitre intitulé «l'accès à l'information».

Ainsi, si nous nous félicitons de la présence de l'article 26 du titre III, les « sites et services électroniques de l'administration et des services publics de l'Etat et des collectivités territoriales doivent être accessibles aux personnes handicapées , nous déplorons ne trouver aucune trace dans ce projet de loi relative à l'accès des documents en braille ou à la facilitation à l'accès au livre et à la lecture pour tous. La nouvelle loi doit donner un signe fort et clair de la nécessité impérative d'améliorer la situation de l'édition adaptée dans notre pays.

- soit par la création d'un fond dédié à encourager l'édition adaptée,
- soit par tout autre structure pouvant jouer un rôle moteur à ce propos et ayant les moyens humains et budgétaires de jouer ce rôle.

[BB]Scolarité[EB]

Avec le CNCPH nous nous félicitons que l'organisation du parcours scolaire de l'enfant en situation de handicap depuis son école d'origine « devient le socle d'une nouvelle politique d'intégration scolaire ». Mais, il ne nous semble pas, à la lecture du texte de loi, que le principe de l'inscription des enfants dans l'établissement scolaire dont ils relèvent soit affirmé avec la force nécessaire. En complément de cette remarque, nous rappelons que l'accès à l'école en milieu ordinaire doit s'accompagner des aides humaines et techniques nécessaires. Plus particulièrement dans la formation des maîtres qui dans ce cadre doit rester un élément primordial et dans le développement des structures et services d'accompagnement. Nous rappelons à ce propos que de nombreux départements de France ne disposent toujours pas de Service d'Aide à l'Acquisition de l'Autonomie et à l'Intégration Scolaire (SAAAIS), ni de Service d'Accompagnement Familial et d'Education Précoce (SAFEP) alors qu'ils ont été institués en 1988 (Annexe XXIV quinquies - décret n°88-423 du 22 avril 1988).

Enfin, la facilitation de l'accès de l'enfant à l'école dans le milieu ordinaire doit, dans le même temps, ne pas exclure la possibilité, pour les enfants pour lesquels c'est nécessaire, d'avoir recours à des structures de scolarisation adaptées aux besoins de l'élève.

Pour les établissements d'enseignement supérieur, nous attendons plus qu'un « encouragement et une facilitation » à l'accueil et la formation des étudiants présentant un handicap. Nous attendons une obligation d'accueil pour tous ceux dont le niveau scolaire le permet.

[BB]Conclusion[EB]
L'ANPEA souligne enfin que la volonté de l'Etat de réaliser une nouvelle loi doit se traduire par une avancée significative des conditions de vie des personnes en situation de handicap. Le projet de loi, tel qu'il a été présenté au CNCPH le 13 janvier 2004, a déçu bon nombre d'associations. Le chantier ouvert par le Président de la République en 2003 doit avoir une autre conclusion que cette déception. Nous souhaitons, pour ce qui concerne nos remarques, qu'elles soient entendues et intégrées dans les modifications du texte qui ne manqueront pas de venir prochainement

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