Le Sénat a adopté le projet de loi sur 'l'égalité des droits et des chances' des personnes handicapées..

Résumé : La mesure phare est la création d' une 'prestation de compensation' des conséquences du handicap

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Par Souk CHANTHALANGSY et Béatrix BACONNIER-MARTIN

PARIS, 22 oct 2004 (AFP) - Le texte, très attendu par les quelque six millions d'handicapés français, a été approuvé par 192 voix pour (UMP, UDF, une partie du RDSE), 118 voix contre (PS, PCF) et 7 abstentions (RDSE).
Le projet de loi, défendu par la secrétaire d'Etat aux Handicapés Marie-Anne Montchamp, introduit pour la première fois en droit français une définition du handicap et pose le principe d'un "droit à compensation".
Dès l'ouverture des travaux, Mme Montchamp a fait part de l'opposition du gouvernement à "un relèvement indifférencié" de l'allocation adulte handicapé (AAH) qui, selon elle, "serait un contre-sens car il conduirait à identifier le handicap à l'exclusion".
Les sénateurs ont adopté une série d'amendements, visant principalement à "préciser, simplifier et mettre en cohérence les dispositions", selon le rapporteur Paul Blanc (UMP).
Ils ont aussi décidé, contre l'avis du gouvernement et celui de la commission, d'exonérer les propriétaires privés de l'obligation d'accessibilité aux handicapés lorsqu'ils "construisent ou améliorent un logement pour leur propre usage".
Le Sénat a également élargi les missions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) des handicapés, et conféré à la "maison départementale des personnes handicapées" le statut de "groupement d'intérêt
public", placé sous l'autorité du département.

"frilosité"

Dans la soirée, les sénateurs ont adopté une série de dispositifs : reconnaissance de la langue des signes française comme "langue à part
entière", accroissement de l'accessibilité aux programmes télévisés pour les sourds et malentendants, possibilité de vote "de façon autonome" pour les handicapés.
Le Sénat avait auparavant adopté un amendement visant à informer par un étiquetage approprié les femmes enceintes du danger de la consommation d'alcool.
Une cinquantaine d'handicapés ont assisté jeudi aux travaux du Sénat, soit à la tribune du public, soit sur écrans dans une salle réservée aux personnes en fauteuil.
"Nous sommes déçus, il n'y a pas eu d'avancée sur le volet des ressources", a déclaré à l'AFP une responsable de l'Association des paralysés de France (APF) pour le département de l'Hérault, Pascale Ribes.
Dans un communiqué, intitulé "le Sénat vote pour une France inaccessible!", l'APF a dénoncé "les reculs votés par les sénateurs sur l'accessibilité", reculs synonymes d'incompréhension manifeste pour les personnes en situation de handicap et leur famille".
Présent dans la tribune du public, le secrétaire général de la Confédération de défense des handicapés et retraités, Michel Ferran, kinésithérapeute mal-voyant accompagné de son labrador Rob Roy, a regretté "la frilosité" des sénateurs sur le volet de l'accessibilité.
Quelques sièges plus loin, un responsable du Comité national de promotion sociale des aveugles et amblyopes prenait des notes en braille, aux côtés des représentants de l'Union nationale pour l'insertion sociale des personnes
déficientes auditives (UNISDA).
bbm-sc/abl

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