Fin de l'examen du texte sur le handicap par l'Assemblée

Résumé : Les députés ont achevé mercredi soir l'examen en 2e lecture du projet de loi sur les personnes handicapées, qui ne sera soumis au vote de l'Assemblée qu'au lendemain des vacances parlementaires, le mardi 18 janvier 2005

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Par Dominique FROT

PARIS, 23 déc 2004 (AFP) -
Lors de la dernière journée de débats, les députés sont principalement revenus sur les restrictions apportées par les sénateurs aux dispositions visant à faciliter aux personnes handicapées l'accès de l'ensemble des transports collectifs. Celles-ci avaient été vivement dénoncées par les associations.
L'Assemblée a ainsi rétabli le délai maximum de 10 ans qu'ils avaient fixé, en première lecture, pour la réalisation des aménagements nécessaires, alors que le Sénat avait supprimé tout délai.
Afin d'éviter que les sociétés de transport attendent le dernier moment pour engager les travaux, les députés ont prévu la définition d'une "programmation échelonnée" de ces réalisations d'ici trois ans dans le cadre d'un schéma directeur.
La secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, Marie-Anne Montchamp, a présenté en deuxième délibération, à l'issue de l'examen du texte, une mesure complémentaire stipulant que les réseaux métropolitains souterrains figureront dans le schéma directeur.
Le projet de loi prévoit également que les sociétés de transport ne pouvant rendre accessibles leurs réseaux devront mettre en place des moyens de substitution sans surcoût pour l'usager.
Mardi soir, les députés avaient également rétabli un délai de 10 ans pour la réalisation des aménagements nécessaires à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles d'habitation.

[BB]Dérogations[EB]

Concernant l'ensemble de ces bâtiments, il sera possible de déroger à ces obligations en cas d'impossibilité technique ou pour préserver le patrimoine architectural.
En revanche, pour ce qui est des immeubles d'habitation, Mme Montchamp a obtenu la possibilité d'une dérogation "lorsqu'il y a disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences", notamment financières.
Mercredi, les députés ont d'autre part consacré une grande partie de leurs débats à l'organisation et aux missions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), créée l'été dernier par la loi instaurant une journée de solidarité et qui doit être principalement abondée par cette suppression d'un jour férié.
Aux termes du dispositif adopté, 60% des fonds de la CNSA seront destinés aux personnes âgées et 40% aux personnes handicapées.
Sur ces 40%, qui devraient représenter 850 millions d'euros en 2006, les deux tiers seront affectés en 2006 et 2007 à la prestation de compensation du handicap, le tiers restant allant à la création de places en établissements spécialisés. Ces proportions pourraient être réévaluées au-delà de 2007.
Mesure phare du projet de loi, la prestation de compensation doit apporter à ses bénéficiaires des réponses individualisées en termes d'équipement ou d'aide humaine, qui pourront être apportées en espèces ou en nature. Ces prestations seront attribuées par des commissions départementales des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
Les députés ont également renforcé les missions des maisons départementales des personnes handicapées, autre innovation majeure du texte, qui seront des sortes de guichets uniques d'information destinés à simplifier les démarches administratives.
df/pfa/Glk

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