Accès des malades aux assurances: l'APF opposée à une nouvelle convention

Résumé : L' APF a indiqué dans un communiqué qu'elle s'opposait à la nouvelle convention destinée à garantir l'accès au crédit et à l'assurance des personnes présentant des risques de santé aggravés,qui doit être signée prochainement

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PARIS, 29 juin 2006 -

[BC][EC]L'Association des Paralysés de France "tient à souligner qu'elle est opposée à celle-ci et qu'elle ne signera pas cette nouvelle convention", malgré les "améliorations" qu'elle apporte.
[BC][EC]"Le dispositif conventionnel a déjà montré ses limites", explique l'APF, qui estime qu'"une intervention législative est nécessaire si l'on veut que les mesures prises puissent avoir un réel impact tout particulièrement sur la transparence des critères retenus" pour évaluer les risques de santé.
[BC][EC]Dans le domaine de l'accès aux prêts, l'APF juge nécessaire une mesure législative, car "le code pénal prévoit que les assureurs peuvent discriminer pour raisons de santé, et une convention ne peut remettre en cause cette disposition".
[BC][EC]L'association demande une "application du principe de non discrimination", impliquant les règles "de proportionnalité du taux d'assurance aux risques et de mutualisation du risque".
[BC][EC]"Or, en ce qui concerne les personnes en situation de handicap, on constate une discrimination puisqu'elles se voient appliquer le plus souvent une surprime (...) pas toujours justifiée ni proportionnée par rapport au risque", ajoute l'APF.
[BC][EC]La convention dite "Aeras" (Assurer et emprunter avec un risque aggravé de
santé) doit être prochainement signée au ministère de la Santé. Les discussions, lancées le 23 mai, ont réuni les associations de malades, les associations de consommateurs, ainsi que les fédérations professionnelles des secteurs de la banque et de l'assurance.

cds/jba/Glk

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