Quatre institutions en une pour défendre vos droits

Résumé : 22 juin 2011, Dominique Baudis est nommé Défenseur des droits. Une nouvelle institution de défense des citoyens qui reprend le flambeau de la Halde, du Médiateur de la République... Quelle place pour les questions de handicap ?

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Handicap.fr : Quand la fonction de Défenseur des droits a-t-elle été mise en place ?
Dominique Baudis
: Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante, instaurée par la Constitution en 2008, et votée en mars 2011. J'ai été nommé à ce poste le 22 juin 2011.

H
: Vous êtes le premier à occuper cette fonction. Quelle est votre mission ?
DB
: Le Défenseur des droits a pour mission de veiller au respect des droits et libertés par toute personne, publique ou privée, de défendre et de promouvoir l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant, de lutter contre les discriminations prohibées par la loi et de promouvoir l'égalité, et de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité. C'est un mandat de six ans, non renouvelable. Je consacrerai une part de mon temps à aller dans les régions de France pour entendre celles et ceux qui se trouvent en difficulté ou en détresse. Pour pouvoir m'acquitter pleinement de cette tâche, j'ai mis fin à mes mandats au Parlement européen et à l'Institut du monde arabe.

H
: Mais il existe déjà la Halde ou encore le médiateur de la République...
DB
: En réalité, le Défenseur des droits regroupe désormais en une seule institution quatre entités antérieures : le Médiateur de la République (qui existait depuis 35 ans), le Défenseur des enfants (depuis une dizaine d'années), la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE, depuis 5 ans) et la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). Elles ont disparu juridiquement mais continuent à vivre au sein de notre nouvelle institution à travers trois collèges qui seront compétents dans les domaines de la défense des droits de l'enfant, de la lutte contre les discriminations et de la déontologie de la sécurité. J'ai d'ailleurs nommé trois femmes pour en assurer la direction.

H : Ce qui signifie que vous êtes tous, maintenant, réunis en un lieu unique ?
DB : Non pas encore. Nous avons repris tous les agents et les dossiers mais, pour le moment, nous sommes encore répartis sur quatre sites. Bientôt seulement trois. La réunification totale n'aura pas lieu avant 2015. Ce qui change, c'est le fait que toutes les saisines doivent désormais être adressées à un guichet unique, par courrier postal ou par mail.

H
: Pourquoi avoir modifié le système existant ?
DB
: Je vais vous donner un exemple. Dans le système antérieur, la famille d'un enfant handicapé confronté, par exemple, à un problème d'intégration scolaire avait la possibilité de saisir l'une des trois institutions. Certaines prenaient d'ailleurs le parti de tenter leur chance auprès des trois en même temps, au risque de créer des retards, des confusions, voire des décisions contradictoires. Le nouveau système a pour but de simplifier le fonctionnement pour les usagers, mais également de proposer des solutions plus rapidement.

H
: Pour quels types de motifs nos citoyens peuvent-ils vous saisir ?
DB
: Toute personne qui s'estime lésée par le fonctionnement d'une administration ou d'un service public, victime d'une discrimination venant d'une personne privée ou publique, ou encore victime ou témoin de faits qui constituent un manquement à la déontologie par des personnes exerçant une activité de sécurité (police, sécurité privée, de surveillance des transports en commun) peut s'adresser au Défenseur des droits. Il existe également un autre volet propre aux enfants qui peuvent invoquer la protection de leurs droits dans une situation mettant en cause leurs intérêts. Toute saisine est gratuite.

H
: Quels sont alors vos moyens d'action ?
DB
: En l'inscrivant dans la Constitution, la loi a accordé aux Défenseur des droits de nombreux pouvoirs, du plus souple, comme la médiation, au plus contraignant telles que les transactions pénales ou les pénalités financières. Il peut demander des études au Conseil d'Etat ou à la Cour des comptes, saisir ou présenter des observations devant les tribunaux, proposer des réformes législatives et règlementaires et être consulté par le Premier ministre ou les Présidents des assemblées parlementaires. Mais aussi procéder à des vérifications sur place, pratiquer des auditions, proposer des transactions...

H
: On reprochait à la Halde des délais de réponse ou d'intervention trop longs. Qu'en sera-t-il pour cette nouvelle institution ?
DB
: Cela dépend de la nature de la saisine. Lorsqu'une simple médiation suffit à résoudre le conflit, cela peut prendre quelques semaines, mais lorsque nous devons saisir la justice, nous engageons parfois des procédures sur plusieurs mois. Par exemple, en cas de saisine pour discrimination, notamment à l'emploi, nous avons le devoir de mener une enquête pour prouver qu'elle est bien réelle et qu'il ne s'agit pas d'un problème d'appréciation du plaignant.

H
: Est-ce que le handicap représente une part importante des plaintes ?
DB
: En 2010, sur les 12 000 saisines déposées auprès de la Halde, 21 % étaient motivées par des questions de santé ou de handicap, deuxième motif de discrimination après l'origine et devant celles relatives au sexe. 50 % d'entre elles concernaient l'emploi, et 16 % l'accès aux biens et aux services. C'est dire si ce domaine sera au cœur de notre implication. J'ai nommé au poste d'adjointe en charge de la lutte contre les discriminations Maryvonne Lyazid, qui était vice présidente de la Halde et a consacré toute sa carrière au domaine social et notamment aux questions liées au handicap.

H
: En cas de litige avec une MDPH, une personne handicapée ou sa famille peut-elle vous saisir ?
DB
: Oui, ce type de plainte entre pleinement dans notre champ d'action.

H
: Comment une personne en établissement ou placée sous tutelle, avec une autonomie très relative, peut-elle vous contacter ?
DB
: Elle le peut par le biais de son représentant légal, d'une association (à condition qu'elle ait plus de 5 ans d'existence) ou du corps médical.

H
: Mais on sait pertinemment que ce recours est parfois impossible...
DB
: Oui, j'en ai bien conscience. Cela vaut aussi pour les enfants qui n'ont pas toujours la possibilité d'exprimer leurs souffrances. C'est pourquoi nous comptons engager un travail pédagogique et de diffusion de l'information auprès des établissements et associations.

Infos complémentaires:
www.defenseurdesdroits.fr (qui renvoie vers les 4 sites antérieurs. Site en construction, ouverture prévue fin 2011)
Saisine postale : 7 rue Saint Florentin 75008 Paris

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Commentaires

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Le 08-08-2011 par inmédia :
Quelle place pour la médiation (au sens donné par Voltaire de faiseur de paix dans la défense de droits, la simplicité, la rapidité et l'efficacité et dans un contexte de réduction des moyens publics et de développement du nombre des affaires judiciaires?

Le 10-02-2012 par mathias :
difficile voir impossible de se faire entendre quand l'établisement qui gére des structures pour personnes handicapées (ESAT et E.A) est public au dessus le préfet, le conseil général, l'inspection du travail. entre loup on ne se "bouffe pas".

Le 16-02-2012 par Pendrell :
j'ai saisi la HALDE, en mars 2010 et à ce jour aucune réponse du DDD. Il n'y a pas d'obligation de délais dans leur réponse ; pendant ce temps il faut vivre, sans allocation chômage, cumulable avec la pension d'invalidité. Ceci est discriminatoire et pourquoi avoir cotisé pendant 2 ans, comme tout salarié ? Je n'ai pas de réponse à un droit constitutionnel. Ceci est inadmissible, alors que depuis juin 2011, la loi a changé et Pôle emploi fait aussi le "mort" ! Pour se soigner je fait appel aux dons des Associations ; est-ce normal ? Non, mais notre système est discriminatoire et le DDD met du temps à le reconnaitre !

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