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La politique de compensation du handicap - 5 ème Partie

Résumé : Synthèse du rapport sénatorial n°369, rapport d'information fait au nom de la Commission des Affaires Sociales par Monsieur Paul BLANC

Par , le 

Lire la partie précédente: http://www.handica.com/acces_themes/article.php?cat=1.0.0.0&art=696

[BB]Rendre effective l'insertion professionnelle durable des personnes handicapées[EB]

Cet objectif passe par un meilleur accès à la formation professionnelle, une priorité donnée à l'insertion professionnelle en milieu ordinaire de travail, la modernisation du milieu protégé.

En matière de formation professionnelle, il existe aujourd'hui un dispositif spécialisé constitué de Centres de Rééducation Professionnelle (CRP) dont les limites ne sont pas compensées pas une ouverture suffisante du dispositif ordinaire.
Le rapport BLANC propose de développer la formation professionnelle initiale, notamment à travers les IMPro et les CFAS, et la formation professionnelle continue à travers une réforme des CRP (travail sur les bonnes pratiques) et une ouverture renforcée du dispositif ordinaire.

Pour l'insertion professionnelle en milieu ordinaire, les propositions sont les suivantes :

 réaffirmer le rôle du réseau Cap Emploi (lui donner des moyens en termes d'accompagnement social qui pourraient être financés par l'Etat et le situer vis-à-vis de l'ANPE en fonction d'un objectif précisé, c'est-à-dire l'accueil de tous les travailleurs handicapés ou uniquement de ceux qui sont les plus éloignés de l'emploi) ;
 remobiliser les aides à l'emploi (augmenter et rendre plus attractifs les contrats aidés de type CEC et CIE, approfondir le dialogue social en rendant celui-ci obligatoire tous les cinq ans sur la question de l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés au niveau des branches professionnelles, éventuellement prévoir une cotisation croissante des entreprises qui n'embauchent pas de travailleurs handicapés après que 3 années se soient écoulées) ;
 mobiliser les fonctions publiques en créant, pour chacune d'elles, un fonds d'insertion spécifique, la définition de plans d'insertion triennaux et des sanctions qui prennent la forme de versement au fonds d'insertion en cas de non-respect de l'objectif à l'issue des plans triennaux, et revoir par ailleurs les conditions d'accès aux fonctions publiques (notamment le système de concours peu adapté aux personnes handicapées).

Enfin, en ce qui concerne la modernisation du milieu protégé, les préconisations suivantes sont formulées :

 augmenter le nombre de places en Centre d'Aide par le Travail pour améliorer le fonctionnement du processus d'orientation et renforcer le versant médico-social de ces structures, diversifier les Ateliers protégés et les aides dont eux et leurs salariés bénéficient ;
 favoriser les passages milieu protégé/milieu ordinaire en multipliant les rapprochements entre les CAT, les AP et les entreprises ordinaires (des incitations financières prises en charge par l'AGEFIPH pourraient être prévues en ce sens).

[BB]Faire des personnes handicapées des citoyens à part entière[EB]

L'idée est ici que la société doit offrir aux personnes handicapées les moyens de participer pleinement à la vie démocratique.

Propositions :

- améliorer les possibilités de vote: isoloirs accessibles, bulletins de vote en braille... ;
- réaffirmer le droit à l'information et à la culture (développement de l'accessibilité des infrastructures sportives et culturelles, sous-titrage des émissions télévisées, développement de l'audiodescription) ;
- améliorer la situation des personnes protégées en reprenant les propositions du rapport FAVARD : renforcer la protection de la personne en lui permettant de plus participer à la mise en œuvre de cette protection, réaffirmer les principes de nécessité et de subsidiarité de la mesure en organisant, en amont des décisions, une évaluation médico-sociale des situations, assurer un meilleur contrôle des comptes rendus par les tuteurs....

Lire la suite de l'article: http://www.handica.com/acces_themes/article.php?cat=1.0.0.0&art=698

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