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L'Etat condamné à proposer une place en Ulis

Résumé : C'est une décision de justice inédite qui pourrait être généralisée. Le tribunal de Melun rend sa décision en 48h et contraint l'Education nationale à proposer une place en Ulis-collège à un jeune autiste sans solution.

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Le jeune Denis, élève autiste de 12 ans, scolarisé depuis le CE1 en Ulis (Unité localisée pour l'inclusion scolaire), dispose, pour l'année 2017-2018, d'une notification de la CDAPH (Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) pour une orientation en Ulis-collège du 1er septembre 2017 au 31 août 2019. Or, depuis la rentrée, il n'est pas scolarisé, l'Académie de Créteil ayant refusé de lui affecter une place en Ulis, surchargée, et l'inscrivant dans une classe ordinaire, en 6ème. Pour quel motif selon le rectorat ? Denis a une double orientation qui lui permet d'intégrer également un établissement spécialisé. Or aucune place n'est disponible.

Procédure en référé liberté

L'alternative n'est pas envisageable pour ses parents : être déscolarisé, ce que sa mère refuse, ou entrer en sixième classique, ce qui n'est absolument pas adapté à sa situation. Avec l'appui de l'association Toupi (Tous pour l'inclusion), ils décident donc de porter l'affaire devant les tribunaux dans le cadre d'une procédure en référé liberté qui oblige la justice à se prononcer en 48 heures lorsqu'un service public porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Le 28 septembre 2017, le tribunal administratif de Melun rend son verdict et enjoint l'Académie de Créteil d'affecter le collégien en classe Ulis sous un délai de 10 jours (ordonnance en lien ci-dessous), sous peine d'une astreinte de 500 euros par jour.

1ère jurisprudence en la matière

C'est la toute première jurisprudence en la matière. Il est ainsi reconnu que les services académiques ont une obligation de résultat quant à l'exécution des décisions prises par les MDPH (Maisons départementales des personnes handicapées) en matière d'orientation. Le tribunal précise que la décision de ne pas affecter Denis en Ulis, « en méconnaissance de la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (…), porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit pour tout enfant de bénéficier d'une scolarité adaptée à son état de santé ».

Un principe généralisable

Le lendemain, la famille a obtenu une affectation dans une Ulis troubles des fonctions cognitives située à une quarantaine de minutes de son domicile. « C'est inadmissible de devoir passer par un juge pour que la décision de la MDPH soit respectée », déplore Séverine, sa maman, dans Le Parisien. « Désormais, le principe est généralisable, on pourra multiplier les recours en référé liberté », se réjouit son avocat, Me David Taron.  « Ce qui est sanctionnable à chaque fois sera le zéro solution, comme c'était le cas pour Denis. En revanche, il y aura toujours une zone grise lorsque l'enfant a une solution imparfaite mais que des moyens ont été mis en oeuvre par l'administration », regrette cependant l'avocat de la famille sur le site Europe1.fr.

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"Tous droits de reproduction et de représentation réservés.© Handicap.fr. Cet article a été rédigé par Emmanuelle Dal'Secco, journaliste Handicap.fr"


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Le 09-10-2017 par gougou80 :
Il est urgent que toutes les familles de tous handicaps en grande detresse depuis 2005 et suite Au rapport zero sans solution s approprient cette jurisprudence sans peur puisque c est la LOI opposable à tous les gouvernements pour toutes les prises encharge E.N. comme Medico sociale

Le 09-10-2017 par Claire :
Cet article m'interpelle vivement car la situation de mon petit fils qui habite pres Caen est identique depuis la rentrée à la différence près que la MDPH trainé à rendre la notification.Il se trouve donc une fois de plus dans en "zone grise" c'est à dire contraint de devoir être pris en charge à nouveau en partie par un Itep alors que tout les bilans confirmé à que ça n'est pas du tout adapté pour lui et qu'il a été pourtant diagnostiqué autiste, a été évalué et devrait être scolarisé en Ulis depuis septembre... Mais pas de place ( réponse des collèges)
Que peuvent et doivent faire les parents pour bn que leur fils ait enfin une place adaptée à son handicap !!??

Le 12-10-2017 par Hamon :
Bonsoir à tous,
Enseignante spécialisée, je travaille depuis cinq ans en ULIS TFC-Troubles Fonctionnels et Cognitifs_ et suis ravie de travailler auprès d'enfants différents et autrement capables d'être des collégiens...Cependant, tous les enfants ne peuvent avoir accés au collège même en ULIS sous prétexte d'une affectation car il faut vraiment que l'ULIS requise soit adaptée au profil de chaque jeune adressé par la MDPH. Un enfant autiste sera mieux géré dans une ULIS TED- Troubles Envahissants de Développement-mais il est vrai qu'elles ne sont pas assez nombreuses, alors on oriente vers une autre ULIS et là, je dis "DANGER" car il faut protéger l'enfant aussi qui peut être très perturbé par le contexte collège inadapté à ses difficultés relationnelles, parfois en attente d'un(e) AVS-I formé(e) qui tarde à venir ,ce qui fait que l'AVS-CO de l'ULIS doit le gérer en priorité et "délaiser" les autres élèves...à suivre!

Le 12-10-2017 par Hamon :
Suite /Commentaire/PE spécialisée en ULIS
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Je suis consciente qu'aucun enfant ne doit être écarté du chemin de l'école mais pour moi, l'urgence revient à créer des ULIS plus adaptées aux autistes pour mieux appréhender ce qu'ils sont car mélanger les différents profils d'éléves handicapés sous prétexte d'être en ulis peut engendrer des problèmes de gestion de classe liés à une hétérogénéité trop lourde...sans compter sur des inclusions très limitées en classe ordinaire...Donc je crois sérieusement et fermement en l'importance d'une orientation mieux préparée lors de l'ESS pour une affectation porteuse et adaptée au profil de l'enfant .Il ne faut pas "mentir" aux parents car L"ULIS n'est pas la seule orientation et il conviendrait de mieux présenter les autres établissements adaptés ( IME/IM-PRO)...

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